Conditions d'utilisation

1. Objet

Ces conditions régissent l'utilisation de Hublex, un ensemble d'outils gratuits publié par Avlex Belgium SRL, Boulevard de l'Empereur 10, 1000 Bruxelles, BCE 1036.582.778 (« Avlex », « nous »). En utilisant les outils, vous acceptez ces conditions.

2. Le service

• Hublex propose des outils gratuits pour assister les avocats dans les calculs de procédure : délais, calendriers, frais et indemnités, intérêts, droit des étrangers et saisie sur salaire.
• Les résultats, les étapes de calcul et tous les exports (PDF, DOCX, ICS, CSV) sont gratuits et ne demandent aucun compte.
• Les fonctions du cabinet (l'en-tête du cabinet sur les exports, les calculs en lot, l'enregistrement de préréglages, de calendriers et du profil d'honoraires, le calendrier judiciaire annuel en PDF) sont gratuites aussi. Elles sont déverrouillées par la vérification de votre adresse e-mail.
• Les données que vous saisissez restent dans votre navigateur. Nous ne les recevons pas.

3. Rôle des outils et responsabilité de l'avocat

• Les outils vous assistent. Ils ne vous remplacent pas.
• Vous restez seul responsable du calcul, de la vérification de la règle applicable au dossier et de l'usage que vous faites du résultat.
• Chaque résultat montre ses étapes et l'article qui fonde chacune d'elles. Chaque règle indique sa source légale et sa date de vérification. Vérifiez que la règle s'applique à votre dossier et qu'elle n'a pas changé depuis cette date.
• Les outils ne fournissent pas de conseil juridique.

4. Évolution des règles

Les règles changent : lois, arrêtés, index, tarifs. Nous mettons les outils à jour lorsqu'une règle change, sans pouvoir garantir que chaque modification soit intégrée dès son entrée en vigueur. Chaque outil comporte un formulaire « Signaler un problème » : utilisez-le si un résultat vous semble erroné ou si une règle a changé.

5. Vos données

Vous choisissez les données que vous saisissez et l'usage que vous faites du résultat. Vous êtes responsable du traitement des données personnelles que vous y introduisez. Comme Avlex ne reçoit pas ces données, Avlex n'agit à leur égard ni comme responsable du traitement ni comme sous-traitant.

6. Licence des fonctions du cabinet

• La licence est gratuite, personnelle et valable 12 mois. Vous pouvez la renouveler en confirmant à nouveau votre adresse e-mail.
• Elle ne dépend d'aucun consentement à recevoir des communications.
• Vous ne pouvez ni la partager, ni la céder, ni la vendre.
• Il est interdit de contourner la vérification de l'e-mail ou les contrôles de licence.
• Nous pouvons révoquer une licence en cas d'abus ou de violation de ces conditions, ou si nous cessons d'offrir ces fonctions. Les résultats et les exports restent gratuits sans licence.

7. Usage acceptable

Vous vous engagez à :

• utiliser les outils de manière licite ;
• ne demander le déverrouillage qu'avec votre propre adresse e-mail ;
• n'indiquer ni noms ni références de dossier dans un signalement de problème ;
• ne pas perturber le service, par exemple par des requêtes automatisées en masse ou une tentative d'intrusion ;
• ne pas contourner les mesures techniques de protection du service.

8. Disponibilité

Les outils sont fournis « en l'état », selon leur disponibilité, sans garantie de disponibilité. Nous pouvons les modifier, les suspendre ou les arrêter, en tout ou en partie, notamment pour des raisons de maintenance ou de sécurité.

9. Responsabilité

Dans les limites permises par le droit belge, Avlex n'est pas responsable :

• des conséquences d'un résultat erroné ou d'une règle modifiée, la vérification du résultat et de la règle applicable vous incombant ;
• de l'usage que vous faites du résultat et des exports ;
• des dommages indirects, tels que la perte de clientèle, de chiffre d'affaires ou de données ;
• d'une indisponibilité du service.

Ces limites ne s'appliquent pas à notre faute intentionnelle, ni aux dommages à la vie ou à l'intégrité physique (Code civil, art. 5.89), ni lorsque des règles impératives, notamment de protection des consommateurs, l'interdisent.

10. Propriété intellectuelle

Les outils, leur code propre, leurs textes et leur présentation appartiennent à Avlex Belgium SRL ou à ses concédants. Les composants libres restent soumis à leur propre licence : voir Crédits. Nous ne revendiquons aucun droit sur les données que vous saisissez ni sur les fichiers que vous exportez.

11. Données personnelles

Le traitement de vos données, notamment lors du déverrouillage ou d'un signalement, est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions. La date de la dernière mise à jour figure sur cette page. Les changements importants sont signalés sur le site. Ils s'appliquent à l'utilisation qui suit leur publication.

13. Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par le droit belge. Les tribunaux de Bruxelles sont compétents, sans préjudice des règles impératives qui désignent une autre juridiction, notamment en faveur des consommateurs. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française prévaut.

14. Contact

info@avlex.be · Assistance : support@avlex.be · Données personnelles : legal@avlex.be