Calcul des délais de procédure en Belgique

Comment le calcul fonctionne

• Point de départ. La signification (art. 57), la présentation d'un pli judiciaire ou d'un recommandé avec accusé de réception (art. 53bis, § 1er, 1°), la remise d'une lettre à la poste (art. 53bis, § 1er, 2°), l'ouverture d'une notification électronique à l'adresse judiciaire électronique (art. 53bis, § 2), ou un autre acte.
• Jour 1. Le lendemain de l'acte (art. 52). Pour une lettre, le troisième jour ouvrable après la remise à la poste, samedis exclus. Pour une notification électronique, le lendemain de son ouverture. Tous les jours comptent ensuite, week-ends et jours fériés compris.
• Échéance. En jours, le dernier jour compté. En mois ou en ans, de quantième à veille de quantième (art. 54) ; si ce jour n'existe pas, le dernier jour du mois.
• Partie à l'étranger. 15, 30 ou 80 jours de plus, seulement si la loi le prévoit (art. 55).
• Vacances judiciaires. Un délai d'appel ou d'opposition qui commence et expire entre le 1er juillet et le 31 août est prorogé au 15 septembre (art. 50, al. 2).
• Jour non ouvrable. Une échéance un samedi, un dimanche ou un jour férié légal passe au prochain jour ouvrable (art. 53).

Le dernier jour, le dépôt par e-Deposit est possible jusqu'à 23 h 59 ; sur papier, pendant les heures du greffe (art. 52, al. 2).

Dix-huit délais courants ont leur page préréglée, de l'appel civil à la réclamation fiscale. Parmi eux, l'appel d'une ordonnance de la chambre du conseil : 15 jours à compter du jour de l'ordonnance, qui est le jour 1, ou 24 heures si un inculpé est détenu (art. 135, §§ 3 et 4 C.i.cr.). Les exports PDF, Word et agenda (.ics) sont gratuits. La liste « Plusieurs délais » est une fonction du cabinet, gratuite avec une adresse e-mail vérifiée.

Base légale

• Code judiciaire, art. 32bis, 47bis, 50 à 57, 1048 et 1051 : texte sur Justel.
• Loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés : texte sur Justel.
• Pages préréglées : Code d'instruction criminelle (art. 135, 187, 203 et 423 pour le point de départ de chaque délai ; art. 644 pour le report d'une échéance), règlement de procédure du Conseil d'État (art. 4, 88 et 89), CIR 92 (art. 371).

Points d'attention

• Vacances judiciaires. Seuls l'appel et l'opposition sont prorogés (art. 1048, 1051 et 1253quater, c) et d)) : ni la cassation, ni la matière pénale, ni le Conseil d'État.
• Fin de mois. Si le quantième n'existe pas dans le dernier mois, le délai expire le dernier jour de ce mois (Cass. 4 septembre 1995). Signification le 30 janvier 2026 : échéance le samedi 28 février, reportée au lundi 2 mars 2026.
• Lettres. Le samedi n'est pas un jour ouvrable : le troisième jour ouvrable après la remise à la poste se compte sans les samedis, dimanches et jours fériés (Cass. 30 janvier 2009 ; art. 1.7, § 3 du Code civil). Ce troisième jour est le jour 1.
• Notification électronique. Depuis le 1er janvier 2025, le jour 1 est le lendemain de l'ouverture de l'avis ou de la notification à l'adresse judiciaire électronique (art. 53bis, § 2). Elle ne vaut que si le destinataire a pu en prendre connaissance dans les 5 jours de l'envoi (art. 32bis).
• Jours qui ne reportent pas. Le 11 juillet, le 27 septembre, le 15 novembre, le 2 novembre et le 26 décembre ne sont pas des jours fériés légaux. Si le greffe est fermé, déposez par e-Deposit ou faites signifier.
• Fiche informative. Depuis le 1er janvier 2023, le délai ne court pas si la signification ou la notification est nulle, ou si la fiche informative manque ou induit en erreur (art. 47bis, al. 2).
• Appel pénal. L'arrêt 176/2025 de la Cour constitutionnelle vise l'art. 203 C.i.cr., dont les effets sont maintenus au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026 : vérifiez si une loi nouvelle est intervenue.
• Conseil d'État et impôts. Le Conseil d'État ajoute 30 ou 90 jours pour une partie à l'étranger (art. 89 RP), sans prorogation des 60 jours en été. La réclamation fiscale est d'un an depuis le 1er janvier 2023. Pour le recours fiscal devant le tribunal (art. 1385undecies), la décision sur la réclamation est envoyée par recommandé : le jour 1 est le troisième jour ouvrable après la remise à la poste, ou le lendemain de la présentation si l'envoi est fait avec accusé de réception (art. 53bis, § 1er).
• Matière pénale. Chaque délai court selon son propre article ; l'art. 644 C.i.cr. ne fait que reporter au jour ouvrable suivant une échéance qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Ce que l'outil ne fait pas

• Il ne vérifie ni la validité de la signification ni le recours ouvert.
• Il ignore les délais des lois particulières (insolvabilité, règlement collectif de dettes, expropriation).
• Il ne calcule pas l'effet du décès d'une partie (art. 56), d'une prorogation par le juge (art. 51) ou d'une panne informatique (art. 52, al. 3 et 4).

Les règles ont été vérifiées le 5 octobre 2026. L'outil assiste l'avocat, qui reste responsable du calcul et de la vérification de la règle applicable.