Calcul des délais de procédure selon le Code judiciaire

L'essentiel

• Point de départ : la signification (art. 57), la présentation d'un pli judiciaire (art. 53bis, § 1er, 1°) ou le troisième jour ouvrable, samedi exclu, après la remise d'une lettre à la poste (§ 1er, 2°).
• Jour 1 : le lendemain de l'acte ; tous les jours comptent ensuite (art. 52).
• Mois et ans : de quantième à veille de quantième (art. 54).
• Échéance un samedi, un dimanche ou un jour férié légal : reportée au prochain jour ouvrable (art. 53).
• Partie sans domicile en Belgique : 15, 30 ou 80 jours de plus, si la loi le prévoit (art. 55).
• Été : prorogation au 15 septembre de certains délais d'appel et d'opposition (art. 50, al. 2).

Le calcul des délais de procédure applique ces règles dans cet ordre et affiche chaque étape avec son article.

Ce qui fait courir le délai

La signification

Sauf si la loi en dispose autrement, les délais d'opposition, d'appel et de pourvoi en cassation courent à partir de la signification à personne, à domicile ou électronique, ou de la remise ou du dépôt de la copie (art. 57). Pour une partie sans domicile, résidence ni domicile élu en Belgique qui n'a pas reçu l'acte en personne, le délai court à partir de la remise de la copie à la poste ou au ministère public. Le délai d'appel court aussi contre la partie qui a fait signifier le jugement (art. 1051, al. 2).

La notification par le greffe

Une notification du greffier ne fait courir le délai que si la loi le prévoit, comme les art. 1048 et 1051 pour la notification de l'art. 792, al. 2 et 3 : le jugement et la fiche informative sont notifiés par pli judiciaire dans les 8 jours, avec la mention, à peine de nullité, que le délai court. La copie envoyée dans les 5 jours du prononcé (art. 792, al. 1er) ne fait pas courir le délai.

Le pli, la lettre et l'adresse électronique (art. 53bis)

• Pli judiciaire ou recommandé avec accusé de réception : le délai court le premier jour qui suit la présentation du pli au domicile, à la résidence ou au domicile élu (§ 1er, 1°).
• Lettre recommandée ou ordinaire : le troisième jour ouvrable qui suit la remise à la poste est le jour 1, sauf preuve contraire du destinataire (§ 1er, 2°).
• Adresse judiciaire électronique : depuis le 1er janvier 2025, le délai court le lendemain de la réception de la notification (§ 2), à condition qu'elle ait été ouverte dans les 5 jours de l'envoi (art. 32bis).

Le samedi n'est pas un jour ouvrable pour l'art. 53bis : la Cour de cassation l'a jugé le 30 janvier 2009, et l'art. 1.7, § 3 du Code civil le prévoit depuis le 1er janvier 2023.

La fiche informative

Depuis le 1er janvier 2023, le délai ne commence pas si la signification ou la notification est nulle, si la fiche informative (art. 780/1) manque, ou si elle est erronée ou incomplète au point d'induire en erreur une partie de bonne foi (art. 47bis, al. 2). Le 27 mars 2026, la Cour de cassation a jugé qu'une signification nulle ne fait pas courir le délai d'appel, même si le destinataire en a eu connaissance par la suite.

Compter le délai

Le jour 1 et les délais en jours

Le délai se compte de minuit à minuit. Le jour de l'acte n'est pas compté : le jour 1 est le lendemain (art. 52, al. 1er), puis tous les jours comptent, samedis, dimanches et jours fériés compris. En jours, le dernier jour est le jour N à partir du jour 1, compris dans le délai (art. 53).

Les délais en mois et en ans

Ils se comptent de quantième à veille de quantième (art. 54). Le quantième est le premier jour du délai : le délai expire la veille du même quantième dans le mois d'arrivée. Ajouter un mois à la date de l'acte ne donne pas toujours ce résultat : une signification le mercredi 30 septembre 2026 donne un jour 1 le 1er octobre et une échéance le samedi 31 octobre, non le 30, reportée au lundi 2 novembre 2026 (le 1er novembre est un dimanche et un jour férié).

Si le quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée (le 31 d'un mois de trente jours, le 30 février), le délai expire le dernier jour de ce mois (Cass., 4 septembre 1995).

Le report au jour ouvrable

Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'échéance passe au plus prochain jour ouvrable (art. 53). Le Code judiciaire n'a pas de liste propre : on retient les dix jours de la loi du 4 janvier 1974 (1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 21 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et 25 décembre).

Le 11 juillet, le 27 septembre et le 15 novembre (fêtes des Communautés), le 2 novembre et le 26 décembre ne reportent pas l'échéance. Si le greffe est fermé ce jour-là, déposez par e-Deposit ou faites signifier. Le calendrier judiciaire donne ces jours année par année.

La partie domiciliée à l'étranger

L'art. 55 n'allonge un délai que si la loi le prévoit : opposition (art. 1048), appel (art. 1051), comparution (art. 709 et 1035), pourvoi du demandeur en cassation (art. 1073). Pour une partie qui n'a en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu, il ajoute 15 jours pour un pays limitrophe ou le Royaume-Uni, 30 jours pour un autre pays d'Europe et 80 jours pour le reste du monde.

L'outil ajoute ces jours au terme, puis applique l'art. 53 une seule fois. Si les vacances judiciaires entrent aussi en jeu, l'ordre des deux règles n'est pas tranché : l'outil ajoute d'abord les jours de l'art. 55, ce qui donne la date la plus proche.

Les vacances judiciaires

Un délai d'appel ou d'opposition (art. 1048, 1051 et 1253quater, c) et d)) qui commence et expire entre le 1er juillet et le 31 août est prorogé jusqu'au 15 septembre (art. 50, al. 2). Le pourvoi en cassation n'est pas concerné. Voyez le guide des vacances judiciaires.

Le dernier jour : e-Deposit, greffe et panne

Un acte accompli par voie électronique n'est pas lié aux heures d'ouverture du greffe (art. 52, al. 2) : par e-Deposit, il reste possible jusqu'à 23 h 59 le dernier jour, et l'horodatage du système fait foi. Sur papier, il n'est valable que pendant les heures d'ouverture du greffe. Des conclusions envoyées par la poste comptent à la date de leur réception au greffe (art. 742).

Si une panne du système informatique de la Justice a empêché d'agir à temps, l'acte peut encore être accompli le premier jour ouvrable qui suit le dernier jour (art. 52, al. 3 et 4).

Exemples calculés

Appel d'un jugement signifié le vendredi 2 octobre 2026

Jour 1 : samedi 3 octobre. Un mois : lundi 2 novembre 2026. Le 2 novembre n'est pas un jour férié légal : pas de report, mais l'outil signale que certains greffes sont fermés ce jour-là.

Signification le vendredi 30 janvier 2026 (fin de mois)

Jour 1 : samedi 31 janvier. Le 31 février n'existe pas : le délai expire le samedi 28 février, reporté au lundi 2 mars 2026 (art. 53).

Pli judiciaire présenté le mercredi 7 octobre 2026

Jour 1 : jeudi 8 octobre. La veille du 8 novembre est le samedi 7 novembre : dernier jour le lundi 9 novembre 2026.

Lettres remises à la poste (délai d'un mois)

Le samedi 3 octobre et le mercredi 11 novembre, jour férié légal, ne comptent pas. La veille du 13 décembre est un samedi, d'où le report au lundi 14 décembre.

Partie résidant en France, signification le mardi 6 octobre 2026

Jour 1 : mercredi 7 octobre. Un mois : vendredi 6 novembre. Plus 15 jours (art. 55) : samedi 21 novembre, reporté au lundi 23 novembre 2026.

Citation signifiée le vendredi 6 mars 2026 (comparution, 8 jours)

Le délai de l'art. 707 est un délai d'attente, entièrement écoulé avant l'audience. Le huitième jour, samedi 14 mars, est reporté au lundi 16 mars (art. 53, comme l'applique la doctrine) : l'audience peut avoir lieu au plus tôt le mardi 17 mars 2026.

Refaites ces calculs avec vos dates dans le calcul des délais de procédure, ou partez d'une page préréglée : appel civil, opposition, pourvoi en cassation, délai de comparution.

Erreurs fréquentes et limites

• Compter le jour de l'acte, ou le samedi après l'envoi d'une lettre.
• Reporter après une fête communautaire ou le 2 novembre : ces jours ne déplacent pas l'échéance.
• Croire que l'été suspend les délais : tous les jours comptent en juillet et en août.
• Former opposition contre un jugement susceptible d'appel : depuis le 3 août 2017, l'opposition n'est ouverte que contre un jugement par défaut rendu en dernier ressort (art. 1047).

L'outil ne calcule pas l'effet d'une décision du juge (art. 51), du décès d'une partie (art. 56) ou d'une panne informatique. Il ignore les délais des lois particulières (insolvabilité, règlement collectif de dettes, expropriation) et ne vérifie pas la validité de la signification. La prescription suit d'autres règles : voyez le guide de la prescription en matière civile.

L'outil assiste l'avocat, qui reste responsable du calcul et de la vérification de la règle applicable.

Sources

• Code judiciaire, art. 32bis, 47bis, 50 à 57, 707, 709, 742, 780/1, 792, 1035, 1047, 1048, 1051 et 1073 : texte sur Justel. Vérification : 5 octobre 2026.
• Loi du 28 mars 2024 (art. 32bis, 53bis, § 2 et 792, al. 3) : texte adopté, DOC 55 3728/008. Vérification : 5 octobre 2026.
• Loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés : texte sur Justel ; jours fériés, SPF Emploi. Vérification : 4 octobre 2026.
• Code civil, art. 1.7 (loi du 28 avril 2022). Vérification : 5 octobre 2026.
• Cour constitutionnelle, arrêt 168/2019 et arrêt 169/2025 (art. 55, 1048 et 1051). Vérification : 4 octobre 2026.
• Cass., 27 mars 2026, C.25.0245.F : arrêt. Vérification : 4 octobre 2026.
• Cass., 4 septembre 1995, Pas. 1995, I, 766 (fin de mois) et Cass., 30 janvier 2009, Pas. 2009, p. 298 (samedi), rapportés par deux sources concordantes. Vérification : 5 octobre 2026.
• Portail e-Justice, délais de procédure en Belgique. Vérification : 4 octobre 2026.