Calendrier de conclusions (art. 747 du Code judiciaire)
Un calendrier d'échange de conclusions à proposer au juge, ou à vérifier, avec les délais qui l'entourent.
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Audience d'introduction le 7 octobre 2026 : un calendrier de conclusions proposé, date par date.
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Sources
Règles vérifiées le 05/10/2026
Outil d'aide. L'avocat reste responsable du calcul et de la vérification de la règle applicable.
Comment ça marche
Comment le calendrier est proposé
Vous indiquez la procédure (au fond, ou référé et procédures assimilées), le type de calendrier (amiable, art. 747, § 1er, ou judiciaire, § 2), l'audience d'introduction, la partie qui conclut en premier, le nombre de conclusions par partie (quatre au plus) et le délai entre deux échéances.
- Échéances. Les parties concluent à tour de rôle. Une échéance qui tombe un week-end ou un jour férié légal passe au jour ouvrable suivant. Sur option, une échéance proposée en juillet ou en août passe au premier jour ouvrable de septembre.
- Conclusions de synthèse. Les dernières conclusions de chaque partie (art. 748bis).
- Observations sur la mise en état. Au plus tard dans le mois de l'audience d'introduction ; 5 jours en référé (art. 747, § 2, al. 1er, et § 3).
- Ordonnance du juge. Au plus tard 6 semaines après l'audience d'introduction ; 8 jours en référé (art. 747, § 2, al. 3, et § 3).
- Plaidoiries. Dans un calendrier judiciaire, au plus tard 3 mois après les dernières conclusions (art. 747, § 2, al. 3).
- Pièce nouvelle. Si l'audience de plaidoiries est connue, le dernier jour pour demander de nouveaux délais, trente jours avant (art. 748, § 2).
Pour vérifier un calendrier déjà fixé, modifiez les dates. L'outil signale une échéance qui ne suit pas la précédente, qui tombe un jour non ouvrable ou pendant les vacances judiciaires, et une audience trop tardive.
Le document Word pour la juridiction, le PDF et le fichier agenda (.ics) sont gratuits. Les noms des parties et le numéro de rôle restent dans la page. L'enregistrement de calendriers dans le navigateur est une fonction du cabinet, gratuite avec une adresse e-mail vérifiée.
Base légale
- Code judiciaire, art. 747, remplacé par la loi du 26 avril 2007 et modifié par les lois du 30 juillet 2013 et du 6 juillet 2017.
- Art. 742 (envoi des conclusions), 748, § 2 (pièce nouvelle) et 748bis (conclusions de synthèse).
- Art. 52 à 54 pour compter les délais.
- Code judiciaire sur Justel.
Points d'attention
- Conclusions tardives. Depuis 2017, les conclusions déposées ou envoyées après les délais sont d'office écartées des débats, que le calendrier soit amiable ou judiciaire (art. 747, § 4). Exceptions : l'art. 748, §§ 1er et 2, et l'accord des parties pour modifier les délais.
- Envoi par la poste. Les conclusions comptent à la date de leur réception au greffe, non de leur envoi (art. 742). Par e-Deposit, le dépôt reste possible jusqu'à minuit le dernier jour.
- Pas de délai minimum. Depuis 2007, le Code ne fixe plus de délai minimum pour conclure. Les intervalles proposés sont votre choix.
- Vacances judiciaires. Elles ne prorogent pas les délais du calendrier : l'art. 50, al. 2 ne vise que l'appel et l'opposition.
- Délais du juge. Les 6 semaines et les 8 jours s'imposent au juge ; ce ne sont pas des délais de déchéance. L'ordonnance n'est susceptible d'aucun recours.
- Compte à rebours. Un délai compté à rebours n'est jamais reporté plus tard. Si l'échéance de l'art. 748, § 2 tombe un jour non ouvrable, l'outil retient le jour ouvrable précédent, dernier jour pour un dépôt sur papier : pour une audience le lundi 14 décembre 2026, le vendredi 13 novembre 2026.
Ce que l'outil ne fait pas
- Il ne fixe pas le calendrier : le juge le fixe ou en prend acte.
- Il ne contrôle ni le contenu ni la forme des conclusions.
- Il ne traite pas la demande conjointe de fixation (art. 748, § 1er) ni la demande de mise en état après un renvoi au rôle (art. 747, § 2, al. 5).
Les règles ont été vérifiées le 5 octobre 2026. L'outil assiste l'avocat, qui reste responsable du calcul et de la vérification de la règle applicable.
Mis à jour le 5 octobre 2026
Questions fréquentes
Dans quel délai adresser ses observations sur la mise en état ?
Au plus tard dans le mois de l'audience d'introduction (art. 747, § 2, al. 1er C.jud.). Le juge peut abréger ce délai si nécessaire ou de l'accord des parties. En référé et dans les procédures assimilées, 5 jours au plus (§ 3).
Exemple : audience d'introduction le mercredi 7 octobre 2026. Le mois expire le samedi 7 novembre, reporté au lundi 9 novembre 2026.
Dans quel délai le juge fixe-t-il le calendrier de conclusions ?
Au plus tard 6 semaines après l'audience d'introduction (art. 747, § 2, al. 3 C.jud.). En référé et dans les procédures assimilées, 8 jours au plus, et le greffier notifie l'ordonnance au plus tard le premier jour ouvrable qui suit (§ 3).
Ces délais s'imposent au juge ; ce ne sont pas des délais de déchéance. L'ordonnance n'est susceptible d'aucun recours (§ 2, al. 4).
Le défendeur a-t-il toujours un mois pour conclure ?
Non. La règle « le défendeur a un mois pour conclure » figurait dans l'ancien art. 747, § 1er, remplacé par la loi du 26 avril 2007. Le Code ne fixe plus de délai minimum : les parties conviennent des délais, ou le juge les fixe.
Que deviennent les conclusions déposées hors délai ?
Elles sont d'office écartées des débats (art. 747, § 4, depuis la loi du 6 juillet 2017), pour un calendrier amiable comme pour un calendrier judiciaire. Exceptions : l'art. 748, §§ 1er et 2, et l'accord des parties pour modifier les délais ou le calendrier. À la date fixée, la partie la plus diligente peut demander un jugement, contradictoire en tout état de cause.
Des conclusions envoyées par la poste comptent à la date de leur réception au greffe (art. 742).
Jusqu'à quand demander de nouveaux délais pour une pièce nouvelle ?
Au plus tard trente jours avant l'audience de plaidoiries (art. 748, § 2 C.jud.), pour une pièce ou un fait nouveau et pertinent. La demande est déposée au greffe et notifiée par pli judiciaire. Les autres parties ont 15 jours pour faire leurs observations ; le juge statue dans les 8 jours qui suivent.
Si le trentième jour avant l'audience tombe un week-end ou un jour férié, l'échéance n'est jamais reportée plus tard : l'outil retient le jour ouvrable précédent, dernier jour pour un dépôt sur papier.
Que sont les conclusions de synthèse ?
Les dernières conclusions d'une partie prennent la forme de conclusions de synthèse (art. 748bis C.jud.). Elles remplacent toutes ses conclusions antérieures et l'acte introductif d'instance, sauf lorsque des conclusions peuvent être déposées hors des délais de l'art. 747.
L'article 751 du Code judiciaire est-il encore applicable ?
Non. La loi du 26 avril 2007 l'a abrogé. Après un renvoi au rôle, une partie demande la mise en état par une demande écrite sur la base de l'art. 747, § 2. Sa notification fait courir à nouveau les délais d'observations et de fixation du calendrier.