Le calendrier de conclusions de l'article 747 du Code judiciaire

L'essentiel

• Deux voies : un calendrier amiable, convenu entre les parties (art. 747, § 1er), ou un calendrier judiciaire, fixé par le juge (§ 2).
• Observations sur la mise en état : au plus tard dans le mois de l'audience d'introduction ; 5 jours au plus en référé (§ 3).
• Ordonnance du juge : au plus tard 6 semaines après l'audience d'introduction ; 8 jours au plus en référé.
• Plaidoiries : dans un calendrier judiciaire, au plus tard 3 mois après les dernières conclusions.
• Sanction : les conclusions déposées ou envoyées hors délai sont d'office écartées des débats (§ 4).
• Pièce nouvelle : demande de nouveaux délais au plus tard trente jours avant l'audience de plaidoiries (art. 748, § 2).

Le calendrier de conclusions propose un calendrier à soumettre au juge, ou vérifie celui qui a été fixé.

Le texte et ses réformes

L'art. 747 a été remplacé par la loi du 26 avril 2007, pour les affaires qui n'étaient pas encore fixées au 1er septembre 2007. La loi du 30 juillet 2013 a ajouté le tribunal de la famille statuant en urgence au § 3. La loi du 6 juillet 2017 a reformulé le § 2 et ajouté le § 4, qui étend la sanction des conclusions tardives au calendrier amiable. La loi de 2007 a abrogé l'art. 751 : après un renvoi au rôle, la demande de mise en état de l'art. 747, § 2 prend le relais.

Le calendrier amiable (art. 747, § 1er)

À l'audience d'introduction ou à une audience ultérieure, les parties peuvent convenir des délais pour conclure. Le juge indique la date d'audience la plus rapprochée possible, prend acte des délais convenus, les entérine et fixe la date de l'audience de plaidoiries. L'ordonnance est inscrite au procès-verbal de l'audience et notifiée par le greffier.

Le calendrier judiciaire (art. 747, § 2)

Les observations

Chaque partie peut adresser au juge et aux autres parties ses observations écrites sur la mise en état, au plus tard dans le mois de l'audience d'introduction (al. 1er). Le juge peut abréger ce délai si nécessaire ou de l'accord des parties. Les parties peuvent aussi convenir de renvoyer l'affaire au rôle.

L'ordonnance

Le juge fixe le calendrier au plus tard 6 semaines après l'audience d'introduction (al. 3). L'ordonnance fixe le nombre de conclusions, les dates ultimes de leur dépôt au greffe et de leur envoi à l'autre partie, ainsi que la date, l'heure et la durée de l'audience. Lorsque le juge fixe les délais, l'audience a lieu au plus tard dans les 3 mois de l'envoi et du dépôt des dernières conclusions.

L'ordonnance n'est susceptible d'aucun recours ; elle peut être rectifiée en cas d'omission ou d'erreur matérielle. Le délai de 6 semaines s'impose au juge : ce n'est pas un délai de déchéance.

Après un renvoi au rôle

Une partie peut ensuite demander la mise en état judiciaire par une demande écrite. Sa notification fait courir à nouveau le délai des observations et celui de l'ordonnance (§ 2, al. 5).

Pas de délai minimum pour conclure

La règle « le défendeur a un mois pour conclure » figurait dans l'ancien art. 747, § 1er, remplacé en 2007. Le Code ne fixe plus de délai minimum : les parties conviennent des délais, ou le juge les fixe.

Référé et procédures assimilées (art. 747, § 3)

Le § 3 s'applique devant le juge des référés, le président statuant comme en référé, le tribunal de la famille en cas d'urgence et le juge des saisies. Les observations sont adressées dans les 5 jours au plus, et le juge fixe le calendrier ou prend acte de l'accord des parties dans les 8 jours au plus. Il peut réduire ou supprimer ces deux délais. Le greffier notifie l'ordonnance au plus tard le premier jour ouvrable qui suit.

La sanction des conclusions tardives

Depuis la loi du 6 juillet 2017, les conclusions déposées au greffe ou envoyées à la partie adverse après l'expiration des délais sont d'office écartées des débats, que le calendrier soit amiable ou judiciaire (art. 747, § 4). Deux exceptions : l'art. 748, §§ 1er et 2, et l'accord des parties pour modifier les délais ou le calendrier. À la date fixée, la partie la plus diligente peut demander un jugement, contradictoire en tout état de cause.

Des conclusions envoyées par la poste comptent à la date de leur réception au greffe, non de leur envoi (art. 742). Par e-Deposit, le dépôt reste possible jusqu'à 23 h 59 le dernier jour (art. 52, al. 2). Les vacances judiciaires ne prorogent pas ces délais : l'art. 50, al. 2 ne vise que l'appel et l'opposition.

Pièce ou fait nouveau (art. 748, § 2)

La partie qui a conclu et découvre une pièce ou un fait nouveau et pertinent peut demander de nouveaux délais au plus tard trente jours avant l'audience de plaidoiries. La demande est déposée au greffe et notifiée par pli judiciaire. Les autres parties ont 15 jours pour faire leurs observations ; le juge statue sur pièces dans les 8 jours qui suivent, peut fixer de nouveaux délais et déplacer l'audience. Les conclusions déposées ensuite hors délai sont écartées.

Ce délai se compte à rebours depuis l'audience. S'il aboutit à un samedi, un dimanche ou un jour férié, il n'est jamais reporté au jour ouvrable suivant : l'art. 1.7, § 4, al. 2 du Code civil exclut ce report pour les délais calculés à rebours, une règle appliquée ici par analogie. Le dépôt sur papier n'étant possible que les jours d'ouverture du greffe, l'outil retient le jour ouvrable précédent comme dernier jour pour un dépôt au greffe.

Les dernières conclusions : la synthèse

Les dernières conclusions d'une partie prennent la forme de conclusions de synthèse (art. 748bis) : elles remplacent toutes ses conclusions antérieures et l'acte introductif, sauf lorsque des conclusions peuvent être déposées hors des délais de l'art. 747. Leur contenu est traité dans le guide de la rédaction des conclusions.

Comment l'outil propose et vérifie un calendrier

Vous indiquez la procédure (au fond, ou référé et procédures assimilées), le type de calendrier, l'audience d'introduction, la partie qui conclut en premier, le nombre de conclusions par partie (quatre au plus) et l'intervalle entre deux échéances. Les parties concluent à tour de rôle ; une échéance qui tombe un jour non ouvrable passe au jour ouvrable suivant, et une option déplace en septembre les échéances proposées en juillet ou en août. Les dernières conclusions de chaque partie sont marquées comme conclusions de synthèse.

Pour vérifier un calendrier fixé, remplacez les dates proposées. L'outil signale une échéance qui ne suit pas la précédente, qui tombe un jour non ouvrable ou pendant les vacances judiciaires, et une audience fixée trop tard.

Exemples calculés

Calendrier judiciaire au fond

Audience d'introduction le mercredi 7 octobre 2026, deux conclusions par partie, le défendeur conclut en premier, intervalle de 6 semaines.

Le mois des observations expire le samedi 7 novembre, reporté au lundi 9 novembre. Si l'audience est fixée au mardi 15 juin 2027, le trentième jour qui précède est le dimanche 16 mai, et le lundi 17 mai est le lundi de Pentecôte : la demande ne peut pas attendre le mardi 18 mai, et l'outil retient le vendredi 14 mai 2027 comme dernier jour pour un dépôt au greffe.

Référé

Audience d'introduction le lundi 5 octobre 2026. Le cinquième jour, samedi 10 octobre, est reporté : observations au plus tard le lundi 12 octobre 2026. Le juge fixe le calendrier au plus tard le mardi 13 octobre 2026.

Vérification d'un calendrier fixé

Le juge a fixé les dernières conclusions au lundi 15 mars 2027. L'audience doit avoir lieu au plus tard le mardi 15 juin 2027 : une audience fixée au mardi 22 juin 2027 est signalée comme trop tardive.

Ces dates se recalculent dans le calendrier de conclusions, qui exporte le calendrier en document Word pour la juridiction, en PDF et en fichier agenda. Les délais isolés ont leur page dans le calcul des délais : observations de l'article 747 et pièce nouvelle.

Points d'attention et limites

• L'outil ne fixe pas le calendrier : le juge le fixe ou en prend acte.
• Les intervalles entre les échéances sont votre choix ; aucun texte ne les impose.
• Une échéance en juillet ou en août n'est pas prorogée.
• L'outil ne traite ni la demande conjointe de fixation (art. 748, § 1er) ni la demande de mise en état après un renvoi au rôle, et ne contrôle pas la forme des conclusions : la vérification des conclusions s'en charge.

L'outil assiste l'avocat, qui reste responsable du calcul et de la vérification de la règle applicable.

Sources

• Code judiciaire, art. 742, 747, 748, 748bis et 52 à 54 : texte sur Justel. Vérification : 4 octobre 2026.
• Loi du 26 avril 2007 (art. 747 et 748, abrogation de l'art. 751) : texte adopté, Chambre, DOC 51 2811/008. Vérification : 4 octobre 2026.
• Loi du 30 juillet 2013 (tribunal de la famille, art. 747, § 3). Vérification : 4 octobre 2026.
• Loi du 6 juillet 2017 (art. 742 et 747, § 4 du Code judiciaire) : texte adopté, Chambre, DOC 54 2259/014. Vérification : 4 octobre 2026.
• Code civil, art. 1.7, § 4, al. 2 (loi du 28 avril 2022), appliqué par analogie aux délais comptés à rebours. Vérification : 5 octobre 2026.
• Cour constitutionnelle, arrêt 145/2018 (texte de l'art. 747, § 2). Vérification : 4 octobre 2026.