Délais de prescription en matière civile et sociale
Le dernier jour pour agir selon la nature de la créance, avec l'effet d'une mise en demeure.
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Créance exigible le 15 mars 2026 : prescrite après le samedi 15 mars 2036.
Sources
Règles vérifiées le 05/10/2026
- Ancien Code civil, art. 2219 à 2283 (prescription)
- Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, art. 15
Outil d'aide. L'avocat reste responsable du calcul et de la vérification de la règle applicable.
Comment ça marche
Comment le calcul fonctionne
Choisissez la nature de la créance et la date de départ. Le délai court à partir du lendemain de cette date, de quantième à veille de quantième.
- Action personnelle, créance contractuelle : 10 ans à partir de l'exigibilité (art. 2262bis, § 1er, al. 1er).
- Responsabilité extracontractuelle : 5 ans à partir du lendemain de la connaissance du dommage, ou de son aggravation, et du responsable ; 20 ans au plus à partir du lendemain du fait dommageable (art. 2262bis, § 1er, al. 2 et 3).
- Paiements périodiques : 5 ans à partir de chaque échéance : loyers, arrérages d'aliments, intérêts, factures d'énergie et de communications électroniques (art. 2277).
- Un an : marchandises vendues à des particuliers non marchands, frais scolaires, honoraires d'huissier (art. 2272).
- Avocats : 5 ans après la fin de la mission, pour les honoraires et la responsabilité (art. 2276bis).
- Prestataires de soins : 2 ans à partir de la fin du mois des soins (art. 2277bis).
- Vente au consommateur : 1 an à partir de la découverte du défaut, contrats conclus depuis le 1er juin 2022 (art. 1649quater).
- Contrat de travail : 1 an après la fin du contrat, ou 5 ans après le fait, sans dépasser un an après la fin (loi du 3 juillet 1978, art. 15).
- Exécution d'un jugement : 10 ans.
Quand deux limites s'appliquent, la date la plus proche l'emporte. Avec une mise en demeure de l'art. 2244, § 2, l'outil calcule le nouveau délai d'un an, jamais plus court que le délai initial. Envoyée après l'expiration, elle n'interrompt rien.
Base légale
La prescription reste régie par les art. 2219 à 2283 de l'ancien Code civil : le livre 10 du nouveau Code civil n'est pas adopté. S'y ajoute l'art. 15 de la loi du 3 juillet 1978.
Points d'attention
- Interruption. Une citation, un commandement, une sommation de payer ou une saisie interrompt la prescription (art. 2244, § 1er), la citation jusqu'à la décision définitive. La reconnaissance du débiteur aussi (art. 2248).
- Mise en demeure. Une seule fois, par l'avocat du créancier, un huissier de justice ou un délégué syndical, jamais par une société de recouvrement. Par recommandé avec accusé de réception, à un débiteur domicilié ou établi en Belgique, avec les huit mentions légales.
- Suspension. La prescription ne court pas contre les mineurs (art. 2252), entre époux (art. 2253), ni pendant un processus de droit collaboratif (art. 1741 C.jud.).
- Présomption de paiement. Pour les prescriptions d'un an (art. 2272), le créancier peut déférer le serment au débiteur (art. 2275) ; un compte arrêté, une reconnaissance écrite ou une citation les arrête (art. 2274).
- Infraction. Une action fondée aussi sur une infraction, comme des salaires impayés, ne se prescrit pas avant l'action publique (art. 26 du titre préliminaire du Code de procédure pénale).
- Office du juge. Depuis le 1er octobre 2024, le juge peut soulever d'office la prescription d'une dette d'argent réclamée par une entreprise à un consommateur (art. 2223).
- Week-end. Un délai de prescription qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié légal n'est pas prolongé au jour ouvrable suivant (exposé des motifs du livre 1er du Code civil, DOC 55 1805/001, p. 18 ; art. 2260 et 2261 de l'ancien Code civil) : la date affichée n'est pas reportée. Agissez avant.
- Livre 7. Le livre 7 du Code civil (contrats spéciaux, loi du 22 juillet 2026, Moniteur belge du 23 septembre 2026) s'applique aux contrats conclus à partir du 1er septembre 2027 : il abroge notamment les art. 1648 et 1649quater et retire les loyers de l'art. 2277. Les contrats antérieurs restent soumis aux règles actuelles.
- Réparation choisie. Depuis le 3 octobre 2026, lorsque l'acheteur d'un bien de consommation choisit la réparation, le délai de garantie est prolongé une fois d'un an (art. 1649quater, § 1er). Le délai d'un an à partir de la découverte du défaut ne change pas.
Ce que l'outil ne fait pas
- Il ne fixe pas le point de départ, question de fait.
- Il ne calcule pas l'effet d'une interruption ou d'une suspension.
- Il ne couvre pas les actions réelles, les experts, les vices cachés, la responsabilité du fait des produits ni la prescription pénale.
Les règles ont été vérifiées le 5 octobre 2026. L'outil assiste l'avocat, qui reste responsable du calcul et de la vérification de la règle applicable.
Mis à jour le 5 octobre 2026
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription d'une créance contractuelle ?
10 ans à partir de son exigibilité (art. 2262bis, § 1er, al. 1er de l'ancien Code civil). Certaines créances se prescrivent plus vite : 5 ans pour les paiements périodiques comme les loyers et les intérêts (art. 2277), 1 an pour les marchandises vendues à des particuliers non marchands, les frais scolaires ou les honoraires d'huissier (art. 2272).
Exemple : une créance exigible le dimanche 15 mars 2026 se prescrit le samedi 15 mars 2036. Ce samedi n'est pas reporté au lundi 17 mars : un délai de prescription n'est pas prolongé au jour ouvrable suivant.
Quel est le délai de prescription en responsabilité extracontractuelle ?
5 ans à partir du lendemain du jour où la personne lésée a connu le dommage, ou son aggravation, et l'identité du responsable. En tout cas, 20 ans à partir du lendemain du fait dommageable (art. 2262bis, § 1er, al. 2 et 3). La date la plus proche s'applique.
Exemple : dommage et responsable connus le samedi 20 juin 2026, dernier jour le vendredi 20 juin 2031.
Une mise en demeure de l'avocat interrompt-elle la prescription ?
Oui, aux conditions de l'art. 2244, § 2 de l'ancien Code civil :
- envoyée par l'avocat du créancier, un huissier de justice ou un délégué syndical, jamais par une société de recouvrement ;
- par recommandé avec accusé de réception, à un débiteur domicilié ou établi en Belgique, à une adresse vérifiée sur un document administratif de moins d'un mois ;
- avec les huit mentions prévues par la loi.
Elle interrompt la prescription dès son envoi et fait courir un nouveau délai d'un an (ou du délai légal, s'il est plus court), qui ne finit jamais avant le délai initial. Elle ne vaut qu'une seule fois.
Quel est le délai de prescription des honoraires d'avocat ?
5 ans après la fin de la mission (art. 2276bis, § 2 de l'ancien Code civil). L'action en responsabilité professionnelle contre l'avocat se prescrit aussi par 5 ans après la fin de sa mission (§ 1er).
Quand se prescrivent les actions nées du contrat de travail ?
1 an après la fin du contrat, ou 5 ans après le fait qui a donné naissance à l'action, sans dépasser un an après la fin du contrat (loi du 3 juillet 1978, art. 15).
Exemple : contrat terminé le 30 septembre 2026, fait du 15 janvier 2022. Le délai de 5 ans finit le 15 janvier 2027, avant le 30 septembre 2027 : c'est le dernier jour.
Si l'action repose aussi sur une infraction, comme des salaires impayés, elle ne se prescrit pas avant l'action publique (art. 26 du titre préliminaire du Code de procédure pénale).
La prescription est-elle reportée si le dernier jour tombe un week-end ?
Non. L'art. 1.7 du Code civil, en vigueur depuis 2023, reporte au jour ouvrable suivant l'échéance d'un délai pour exécuter une prestation ou faire une communication. L'exposé des motifs du livre 1er précise qu'un délai de prescription qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié légal n'est pas prolongé (DOC 55 1805/001, p. 18) : la prescription est acquise lorsque le dernier jour est accompli (art. 2260 et 2261 de l'ancien Code civil). L'outil affiche la date sans report : agissez avant.
Le nouveau Code civil a-t-il modifié les délais de prescription ?
Pas encore pour l'essentiel. Le livre 10 « Prescription » n'est pas adopté : les art. 2219 à 2283 de l'ancien Code civil restent applicables. Le livre 7 (contrats spéciaux, loi du 22 juillet 2026), publié au Moniteur belge le 23 septembre 2026, s'applique aux contrats conclus à partir du 1er septembre 2027 : il abroge notamment les art. 1648 et 1649quater et retire les loyers de l'art. 2277. Les contrats antérieurs restent soumis aux règles anciennes. Une de ses dispositions s'applique déjà depuis le 3 octobre 2026 : lorsque l'acheteur d'un bien de consommation choisit la réparation, le délai de garantie est prolongé une fois d'un an (art. 1649quater, § 1er).