Frais d'huissier de justice selon le tarif 2026

Comment le calcul fonctionne

La date de l'acte. Elle détermine le tarif. L'outil couvre les actes du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2026 : montants de base de l'arrêté royal du 18 mai 2024 jusqu'au 31 décembre 2024, puis tables indexées de 2025 et de 2026.

La classe. L'émolument de base dépend de la classe, fixée par le montant de la demande ou, après un titre exécutoire, par le total à récupérer (art. 6). Montants 2026, hors TVA :

• classe A, demande jusqu'à 2 105,03 € : 131,56 € ;
• classe B, de 2 105,04 € à 5 262,57 € : 184,19 € ;
• classe C, au-delà de 5 262,57 € ou pour une valeur indéterminée : 263,13 €.

Les dettes d'énergie, d'eau et de télécoms d'un consommateur et, depuis le 1er octobre 2024, ses factures de prestataires médicaux ou paramédicaux et d'établissements scolaires (art. 591, 25°, C.jud.) relèvent toujours de la classe A ; les demandes devant le tribunal de la famille (art. 572bis), toujours de la classe B.

Les postes ajoutés. Selon l'acte choisi, l'outil ajoute (montants 2026) :

• un demi-émolument par adresse de signification supplémentaire (art. 6, § 3) ;
• l'indemnité de déplacement de 18,95 € par acte signifié sur place, pas pour une signification électronique (art. 15, 2°) ;
• les frais de dossier administratif de 52,63 €, une fois par dossier de recouvrement d'une somme d'argent (art. 8/1) ;
• pour une saisie mobilière, le commandement et le procès-verbal de saisie, l'indemnité de vacation de 52,63 € par demi-heure entamée (art. 12) et le suivi de l'exécution à 26,31 € par an (art. 13) ;
• la mise en demeure à 26,31 € et les copies d'annexes à 3,00 € la page (art. 13).

Le droit de recette. Sur un montant récupéré, il est dégressif par tranche (montants 2026) : 8 % jusqu'à 2 631,28 €, puis 5 %, 2 %, 1 %, 0,5 %, 0,25 % et 0,10 %, avec un minimum de 15,79 € (art. 8). Pour les créances de l'art. 591, 25°, il est plafonné à 100 € en 2024, 103,08 € en 2025 et 105,25 € en 2026.

Les taxes. La TVA de 21 % s'ajoute aux émoluments et frais. Le droit d'enregistrement de 50 € s'ajoute, hors TVA, pour chaque exploit ou procès-verbal (Code des droits d'enregistrement, art. 11, al. 3, et 19, al. 1er, 1°), mais pas pour une lettre de mise en demeure.

Base légale

• Arrêté royal du 30 novembre 1976 (tarif des actes des huissiers de justice en matière civile et commerciale), modifié par l'arrêté royal du 18 mai 2024, en vigueur le 1er octobre 2024 : art. 1er, 6, 8, 8/1, 12, 13 et 15.
• Indexation chaque 1er janvier, la première le 1er janvier 2025 (art. 5). Montants 2025 et 2026 : tables de la Chambre nationale des huissiers de justice.
• Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, art. 11, al. 3 (droit fixe général de 50 € depuis le 1er juillet 2013), 19, al. 1er, 1°, et 162, 13° et 52°.
• Code judiciaire, art. 572bis, 591, 25°, 1017, 1018 et 1019.
• Tarif checker de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Points d'attention

• Émoluments doublés. Samedi, dimanche, jour férié, hors des heures légales ou urgence absolue : l'émolument et l'indemnité de vacation sont doublés ; le supplément d'urgence est à charge du client (art. 1er, § 1er).
• Seuils indexés. L'arrêté fixe les seuils de classe à 2 000 € et 5 000 €. Les tables de 2025 et de 2026 les indexent, comme les tranches du droit de recette ; l'outil suit ces tables. Pour un acte d'octobre à décembre 2024, les montants de base s'appliquent.
• Dettes d'énergie et de télécoms. Une partie du coût de la citation (100 €) n'est pas mise à charge du destinataire : le Fonds de solidarité la prend en charge.
• Droit d'enregistrement. Droit fixe général de 50 € par exploit ou procès-verbal, avancé par le créancier et récupéré comme dépens (art. 1019 C.jud.). Les actes de la procédure de recouvrement des dettes d'argent non contestées en sont exemptés (art. 162, 52°, C.enr.). Devant le juge de paix, l'art. 162, 13° pourrait exempter les actes d'une demande jusqu'à 2 000 € (une seule source) : l'outil le signale, à vérifier.
• Qui paie. La partie qui succombe supporte le coût des actes judiciaires (art. 1017 et 1018). Le recouvrement amiable auprès des consommateurs suit le livre XIX du Code de droit économique.

Ce que l'outil ne fait pas

• Il n'applique pas le doublement des émoluments.
• Il ne calcule ni le demi-émolument d'un acte non signifié, ni la traduction, ni les autres frais fixes.
• Il n'ajoute pas les débours (envois recommandés, consultations de registres), la contribution de 26 € au fonds d'aide juridique de deuxième ligne ni le droit de mise au rôle.
• Il ne déduit pas la part prise en charge par le Fonds de solidarité.
• Il ne couvre que les actes accomplis du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2026.

Vérification

Les règles et les montants ont été vérifiés le 5 octobre 2026. L'outil assiste l'avocat, qui reste responsable du calcul et de la vérification de la règle applicable.