Saisie et cession sur salaire : la part saisissable en 2026

L'essentiel

• La saisie et la cession de rémunération obéissent aux mêmes limites (art. 1409 C.jud.).
• En 2026, un revenu net est insaisissable jusqu'à 1 419 € par mois ; les tranches suivantes sont saisissables à 20 %, 30 % et 40 % jusqu'à 1 839 € ; au-delà, tout est saisissable. Pour un revenu de remplacement seul, la tranche à 30 % passe à 40 %.
• Plusieurs revenus du travail, ou un revenu du travail et un revenu de remplacement, s'additionnent (art. 1411 C.jud.).
• Le montant saisissable diminue de 88 € par enfant à charge déclaré (art. 1409 et 1409ter C.jud.).
• Pour une créance alimentaire, les limites ne s'appliquent pas (art. 1412 C.jud.). Les allocations familiales, les allocations aux personnes handicapées et l'aide sociale du CPAS ne sont jamais saisissables (art. 1410, § 2, C.jud.).

Le calcul de la saisie sur salaire applique ces tranches aux revenus nets, additionnés selon leur nature (travail, remplacement, indépendant), avec la diminution pour enfants et ce qui est déjà retenu pour aliments.

Saisie et cession : deux mécanismes, les mêmes limites

• La saisie est une mesure d'exécution judiciaire, conservatoire ou exécutoire, en général confiée à un huissier de justice.
• La cession est un transfert contractuel d'une partie de la rémunération à un créancier (loi du 12 avril 1965 et art. 1409 C.jud.). Elle est en général notifiée à l'employeur, débiteur cédé.

Le SPF Emploi publie un seul tableau des quotités cessibles et saisissables : les tranches et la diminution pour enfants valent pour les deux.

Les tranches de 2026

Le calcul part du revenu net mensuel : le revenu brut moins les cotisations sociales et le précompte professionnel. Chaque taux s'applique à la seule partie du revenu comprise dans sa tranche. Les montants de 2026 sont fixés par l'arrêté royal du 3 décembre 2025 (Moniteur belge du 10 décembre 2025).

Les revenus de remplacement sont notamment les allocations de chômage, de maladie et d'invalidité, et les pensions.

Les montants sont indexés chaque 1er janvier (art. 1409, § 2) ; depuis la loi du 19 décembre 2023, une adaptation en cours d'année est prévue si l'indice varie de plus de 5 %. Pour une période passée :

Plusieurs revenus et revenus d'indépendant

• Cumul (art. 1411 C.jud.) : les revenus du travail, ou un revenu du travail et un revenu de remplacement, s'additionnent, et le barème des revenus du travail s'applique au total. Des revenus de remplacement seuls gardent leur propre barème.
• Sommes insaisissables : les allocations familiales et les autres revenus de l'art. 1410, § 2, restent hors du total.
• Indépendant (art. 1409bis C.jud.) : aucune protection automatique. Le débiteur demande au juge des saisies (art. 1408, § 3) de garder les revenus nécessaires pour lui et sa famille, calculés comme pour l'art. 1409, § 1er, et l'art. 1411. Le montant que l'outil affiche pour ces revenus est une indication.

La diminution pour enfant à charge

Le montant saisissable ou cessible est diminué de 88 € par enfant à charge en 2026. C'est une diminution forfaitaire du montant saisissable, qui ne peut pas le rendre négatif. Elle ne relève pas le seuil insaisissable.

L'enfant à charge (arrêtés royaux du 27 décembre 2004 et du 23 novembre 2006) :

• a moins de 25 ans, ou relève d'une minorité prolongée ;
• n'a pas eu, dans les 12 mois qui précèdent la déclaration, des ressources nettes supérieures, en 2026, à 4 015 € si le débiteur est cohabitant, 5 799 € s'il est isolé, ou 7 352 € si l'enfant est handicapé ;
• reçoit du débiteur une contribution substantielle à son logement, à son entretien ou à son éducation. Elle est présumée si l'enfant vit chez le débiteur, même à temps partiel, ou si la contribution alimentaire payée dépasse la diminution.

La déclaration (art. 1409ter C.jud.) :

• le débiteur déclare chaque enfant sur le formulaire dont le modèle est fixé par le ministre de la Justice, avec des preuves : attestation de mutuelle, composition de ménage, jugement ou convention d'hébergement, ou preuve du paiement de la contribution alimentaire ;
• il l'adresse à l'huissier instrumentant en cas de saisie, au débiteur cédé en cas de cession ;
• la diminution vaut à partir du premier paiement qui suit la déclaration, pour un an renouvelable ; tout changement doit être signalé ;
• le créancier peut la contester devant le juge des saisies.

Créances alimentaires et revenus insaisissables

Les limites ne s'appliquent pas aux créances alimentaires ni à la délégation de sommes, par laquelle le juge autorise un conjoint ou un ex-conjoint à percevoir directement une partie de la rémunération (art. 1412 C.jud.). Tout le revenu peut alors être saisi ou cédé, et la diminution pour enfants ne joue pas. Pour les autres créanciers, la part saisissable normale est diminuée de ce qui est prélevé au titre de l'obligation alimentaire (art. 1412, al. 2) : l'outil en tient compte si vous indiquez le montant déjà retenu chaque mois pour aliments. Sur un salaire net de 2 000 €, avec 100 € déjà retenus pour aliments, il reste 192,20 € pour les autres créanciers.

À l'inverse, les allocations familiales, les allocations aux personnes handicapées et l'aide sociale du CPAS ne peuvent jamais être saisies (art. 1410, § 2, C.jud.).

Les frais de l'huissier de justice

La saisie passe en général par un huissier, dont les frais suivent le tarif 2026 (arrêté royal du 30 novembre 1976, modifié par l'arrêté royal du 18 mai 2024) :

• les frais de dossier administratif, 52,63 € hors TVA, une fois par dossier de recouvrement d'une somme d'argent (art. 8/1) ;
• le droit de recette, dû lorsque le débiteur paie après l'intervention de l'huissier, même directement au créancier (art. 8). Il est dégressif : 8 % jusqu'à 2 631,28 €, puis 5 % jusqu'à 5 262,57 €, puis des taux décroissants, avec un minimum de 15,79 € ;
• la TVA de 21 %, et le droit d'enregistrement de 50 € par exploit ou procès-verbal, sans TVA, récupéré dans les dépens (art. 1019 C.jud.).

Sur un total récupéré de 3 000 €, le droit de recette est de 228,94 € hors TVA (8 % de 2 631,28 € et 5 % de 368,72 €), soit 277,02 € TVA comprise. Le calcul des frais d'huissier détaille ces postes ; le guide des frais de procédure explique qui supporte les dépens.

Exemples chiffrés

Montants vérifiés avec le moteur de calcul de Hublex, tranches de 2026.

Salaire net de 2 000 €

Le montant saisissable est de 292,20 € par mois ; le débiteur garde 1 707,80 €. Avec un enfant à charge déclaré, il passe à 204,20 € (292,20 € − 88 €) et le débiteur garde 1 795,80 €.

Pension ou allocations de chômage de 2 000 €

La tranche de 1 524,01 € à 1 682 € est saisissable à 40 % : 63,20 € au lieu de 47,40 €. Le montant saisissable est de 308,00 € par mois.

Salaire de 1 200 € et allocations de chômage de 600 €

Pris séparément, chaque revenu reste sous 1 419 € : rien ne serait saisissable. Additionnés (art. 1411), ils donnent 1 800 €, soumis au barème des revenus du travail : 21,00 € + 47,40 € + 47,20 € (40 % de 118 €) = 115,60 € saisissables par mois.

Salaire net de 1 800 € et deux enfants

Avant diminution : 115,60 €. La diminution de 176 € (2 × 88 €) est plafonnée à ce montant : rien n'est saisissable. Avec un seul enfant, 27,60 € restent saisissables. Pour une créance alimentaire, en revanche, tout le revenu peut être saisi.

Pour votre calcul, utilisez la saisie sur salaire.

Erreurs fréquentes et limites

• Appliquer un taux à tout le revenu. Chaque taux ne vise que sa tranche.
• Ajouter les 88 € au seuil insaisissable. La diminution réduit le montant saisissable ; elle ne relève pas le seuil.
• Calculer chaque revenu à part. Les revenus visés par l'art. 1411 s'additionnent. En pratique, la répartition de la retenue entre plusieurs tiers saisis n'est pas fixée par la loi.
• Partir du brut, ou garder les montants de l'année précédente. Le calcul se fait sur le net, avec les montants de l'année.
• Limites de l'outil. Il ne vérifie pas les conditions de l'enfant à charge et ne convertit pas le brut en net. Il couvre 2024, 2025 et 2026.

Les outils assistent l'avocat, qui reste responsable du calcul et de la vérification de la règle applicable.

Sources

• Code judiciaire, art. 1408, 1409, 1409bis, 1409ter, 1410, 1411, 1412 et 1019 : Justel. Vérifié le 5 octobre 2026.
• Arrêté royal du 3 décembre 2025 (montants 2026) : SPF Emploi, saisie et cession sur salaires et ONVA, saisie et cession. Vérifié le 5 octobre 2026.
• Arrêtés royaux du 12 décembre 2023 (montants 2024) et du 5 décembre 2024 (montants 2025) ; loi du 19 décembre 2023, art. 57. Vérifié le 5 octobre 2026.
• Arrêtés royaux du 27 décembre 2004 (enfant à charge ; preuve et procédure de déclaration) et du 23 novembre 2006 (plafonds de ressources). Vérifié le 5 octobre 2026.
• Loi du 12 avril 1965, art. 7 (cession). Vérifié le 4 octobre 2026.
• Arrêté royal du 30 novembre 1976, modifié par l'arrêté royal du 18 mai 2024, art. 8 et 8/1 : tarif 2026 de la Chambre nationale des huissiers de justice. Vérifié le 5 octobre 2026.