Délais et frais de justice pour avocats, calculés et sourcés
Des outils de procédure pour les avocats en Belgique. Chaque résultat montre ses étapes, l'article qui fonde chacune d'elles et la date de vérification des règles.
Dernier jour utile
02/11/2026
lundi 2 novembre 2026
- 02/10/2026Signification de l'acte
- 03/10/2026Jour 1 : le lendemain (le jour de l'acte n'est pas compté)
- 02/11/20261 mois, de quantième à veille de quantième
- 02/11/2026Dernier jour utile
- Chaque étape avec son article
- Sources et date de vérification pour chaque règle
- Vos données restent dans votre navigateur
Les plus utilisés
- Calcul des délais de procédureAppel, opposition, cassation et autres : la date d'échéance avec chaque étape des art. 48 à 57 du Code judiciaire.ExempleAppel civil, jugement signifié le 2 octobre 2026 : dernier jour le lundi 2 novembre 2026.Ouvrir
- Estimation des frais pour le clientIndemnité de procédure, droits de greffe, huissier, intérêts et honoraires par scénario, dans un document pour votre client.ExempleCréance de 12 500 € en première instance : procès gagné, perdu ou transigé, poste par poste.Ouvrir
- Calcul des intérêtsIntérêts légaux, commerciaux ou conventionnels à travers les changements de taux, avec paiements partiels.Exemple10 000 € au taux légal sur l'année 2025 : 450 € d'intérêts.Ouvrir
Tous les outils
Délais
Calendrier judiciaire
Conclusions
- Calendrier de conclusions (art. 747)Proposez ou vérifiez un calendrier d'échange de conclusions, puis exportez-le au format du greffe et dans votre agenda.
- Vérification des conclusionsContrôle la forme de vos conclusions au regard des art. 743, 744 et 748bis du Code judiciaire, dans votre navigateur.
Juridiction et langue
Frais
- Estimation des frais pour le clientIndemnité de procédure, droits de greffe, huissier, intérêts et honoraires par scénario, dans un document pour votre client.
- Indemnité de procédureMontants minimum, de base et maximum par tranche, avec l'indexation applicable.
- Droits de mise au rôleDroit de mise au rôle et contribution au fonds d'aide juridique de deuxième ligne, par juridiction et par instance.
- Calcul des intérêtsIntérêts légaux, commerciaux ou conventionnels à travers les changements de taux, avec paiements partiels.
Étrangers
Exécution
Délais courants, déjà paramétrés
Une page par délai : choisissez-le, entrez la date, le dernier jour s'affiche avec chaque étape.
Procédure civile
- Appel en matière civile (1 mois)
- Opposition à un jugement civil par défaut (1 mois)
- Pourvoi en cassation en matière civile (3 mois)
- Requête civile (6 mois)
- Délai de comparution d'une citation (8 jours)
- Délai de comparution en référé (2 jours)
- Observations sur le calendrier, art. 747 (1 mois)
- Pièce ou fait nouveau, art. 748 (30 jours avant l'audience)
Procédure pénale
Conseil d'État et Cour constitutionnelle
Comprendre les règles
Un guide par procédure, avec les articles, des exemples chiffrés et l'outil qui les applique.
- Calcul des délais de procédure selon le Code judiciairePoint de départ, jour 1, délais en mois, week-ends, partie à l'étranger et dernier jour : le calcul des délais de procédure selon le Code judiciaire.
- Vacances judiciaires et délais d'appel et d'oppositionDu 1er juillet au 31 août, les délais courent. Seuls l'appel et l'opposition qui commencent et expirent pendant l'été sont prorogés au 15 septembre.
- Le calendrier de conclusions de l'article 747 du Code judiciaireCalendrier amiable ou judiciaire, observations, ordonnance dans les 6 semaines, conclusions tardives écartées et pièce nouvelle : l'art. 747 expliqué.
- Rédiger ses conclusions : articles 743 et 744 du Code judiciaireMentions de l'art. 743, structure de l'art. 744, conclusions de synthèse, inventaire des pièces, langue et dépôt : les règles de forme des conclusions.