Délai de recours au Conseil du contentieux des étrangers
Le dernier jour pour introduire le recours, à partir de la date de la décision, de l'instance qui l'a prise et du mode de notification.
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Décision de l'Office des étrangers, lettre postée le 2 septembre 2026 : recours jusqu'au 5 octobre 2026.
Sources
Règles vérifiées le 05/10/2026
- CCE : FAQ sur les nouvelles règles de procédure (04/08/2026)
- Loi du 17 juin 2026 relative au Conseil du contentieux des étrangers (MB 19/06/2026 ; texte définitif, DOC 56 1399/009)
Outil d'aide. L'avocat reste responsable du calcul et de la vérification de la règle applicable.
Comment ça marche
Comment le calcul fonctionne
Le régime. La date de la décision, et non celle de sa notification, détermine les règles. Décision prise à partir du 19 juin 2026 : loi du 17 juin 2026. Décision prise avant : ancien art. 39/57 de la loi du 15 décembre 1980 (art. 5.12, § 1er, de la nouvelle loi).
Le délai. Il dépend de l'instance et de la décision (art. 2.15) :
- 30 jours : règle générale, y compris une décision du CGRA en procédure normale, même en détention ;
- 10 jours : Office des étrangers, personne détenue lors de la notification, décision de transfert (Dublin), procédure à la frontière, décision de retour avec décision d'éloignement ou liée à une décision du CGRA à 10 jours ; CGRA, irrecevabilité (y compris d'une demande ultérieure), retrait implicite, rejet en procédure accélérée ;
- 5 jours : Office des étrangers, refus d'entrée, retour ou éloignement après une décision déjà notifiée, refus d'entrée lié à une décision du CGRA à 5 jours ; CGRA, demande ultérieure irrecevable introduite en détention, rejet dans la procédure d'asile à la frontière.
Le jour 1. Il suit le mode de notification (art. 2.5) :
- recommandé avec accusé de réception : le lendemain de la présentation du pli ;
- lettre recommandée ou ordinaire : la décision est réputée notifiée le deuxième jour ouvrable après la remise à la poste ; le jour 1 est le lendemain, même un samedi ;
- remise contre accusé de réception : le lendemain de la remise ou du refus ;
- J-Box ou télécopie : le lendemain de l'envoi.
Sous l'ancien art. 39/57, le jour 1 d'une lettre est le troisième jour ouvrable après sa remise à la poste.
L'échéance. Les samedis, dimanches et jours fériés comptent. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'échéance passe au jour ouvrable suivant. Le recours peut être introduit jusqu'à minuit.
Base légale
- Loi du 17 juin 2026 relative au Conseil du contentieux des étrangers (Moniteur belge du 19 juin 2026), art. 2.5, 2.15, 2.22, 2.23, 5.12 et 5.13. Le Sénat n'a pas évoqué le projet : le texte définitif est celui adopté en séance plénière (DOC 56 1399/009), identique au DOC 56 1399/007.
- Loi du 15 décembre 1980, ancien art. 39/57.
- FAQ du CCE sur la nouvelle procédure (4 août 2026).
Points d'attention
- Décision prise du 12 au 18 juin 2026. L'art. 5.13 fixe l'entrée en vigueur au 12 juin, mais le CCE applique la loi depuis sa publication, le 19 juin. L'outil applique les anciennes règles et le signale.
- Éloignement après une décision de retour. Si une décision d'éloignement suit dans les 30 jours, le délai devient 5 jours à partir de sa notification, sans dépasser les 30 jours initiaux (art. 2.15, § 1er).
- Procédure urgente. Elle n'a pas de délai propre : le recours urgent est introduit dans le délai de 10 ou de 5 jours, uniquement par J-Box ou par remise au greffe, avec la mention « PROCÉDURE URGENTE ».
- Droit de rôle. 251 € par requérant et 26 € pour le fonds d'aide juridique de deuxième ligne, à payer dans les 8 jours de l'ordonnance du CCE. À défaut, le recours n'est pas inscrit au rôle.
- Recours tardif. Il est irrecevable, sauf force majeure.
Ce que l'outil ne fait pas
- Il ne vérifie pas la notification, dont la date réputée peut être renversée par le destinataire.
- Il signale, sans le calculer, le délai de 5 jours qui suit une décision d'éloignement.
- Pour une décision de transfert prise du 12 au 18 juin 2026, le délai reste discuté ; l'outil applique l'ancien art. 39/57.
- Il ne calcule pas l'exemption du droit de rôle.
Vérification
Les règles et les montants ont été vérifiés le 5 octobre 2026. L'outil assiste l'avocat, qui reste responsable du calcul et de la vérification de la règle applicable.
Mis à jour le 5 octobre 2026
Questions fréquentes
Quel est le délai de recours au CCE depuis le 19 juin 2026 ?
Pour une décision prise à partir du 19 juin 2026, l'art. 2.15 de la loi du 17 juin 2026 prévoit 30 jours en règle générale. Le délai est de 10 jours notamment pour une décision de transfert (Dublin), une décision de retour avec décision d'éloignement, une personne détenue lors de la notification d'une décision de l'Office des étrangers, et pour les décisions du CGRA d'irrecevabilité, de retrait implicite ou de rejet en procédure accélérée. Il est de 5 jours notamment pour les décisions répétées de l'Office des étrangers et pour les rejets dans la procédure d'asile à la frontière. Une décision du CGRA en procédure normale garde 30 jours, même si le demandeur est détenu.
Quand commence le délai si la décision est envoyée par lettre recommandée ?
La décision est réputée notifiée le deuxième jour ouvrable après sa remise à la poste (art. 2.5). Le jour 1 est le lendemain, même un samedi. Exemple : lettre remise à la poste le mercredi 2 septembre 2026, notification réputée le vendredi 4 septembre, jour 1 le samedi 5 septembre. Le 30e jour tombe le dimanche 4 octobre 2026 : le délai expire le lundi 5 octobre 2026 à minuit. Pour un recommandé avec accusé de réception, le jour 1 est le lendemain de la présentation du pli.
Quelles règles pour une décision prise avant le 19 juin 2026 ?
L'ancien art. 39/57 de la loi du 15 décembre 1980 reste applicable au délai (art. 5.12, § 1er, de la loi du 17 juin 2026). Il prévoit 30 jours en règle générale, 10 jours notamment en cas de détention lors de la notification, et 5 jours dans certains cas. Pour une lettre, le jour 1 est le troisième jour ouvrable après la remise à la poste : dans l'exemple ci-dessus, le jour 1 serait le lundi 7 septembre 2026 et le délai expirerait le mardi 6 octobre 2026. Pour une décision prise entre le 12 et le 18 juin 2026, vérifiez le régime : l'art. 5.13 vise le 12 juin, le CCE applique la loi depuis le 19 juin.
Le délai de recours au CCE peut-il commencer un samedi ?
Oui, pour une décision prise à partir du 19 juin 2026. Une lettre réputée notifiée un vendredi, ou une décision envoyée par J-Box un vendredi, fait commencer le délai le samedi. Les samedis, dimanches et jours fériés comptent dans le délai. Seul un dernier jour qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal est reporté au jour ouvrable suivant.
Quel délai pour la procédure urgente devant le CCE ?
La procédure urgente n'a pas de délai propre. Le recours est introduit dans le délai de 10 ou de 5 jours applicable à la décision. Il est déposé uniquement par J-Box ou par remise au greffe, avec la mention « PROCÉDURE URGENTE ». Pour les nouveaux recours, elle remplace la demande de suspension en extrême urgence.
Combien coûte un recours au CCE en 2026 ?
Le droit de rôle est de 251 € par requérant (art. 2.22, § 2), plus une contribution de 26 € au fonds d'aide juridique de deuxième ligne. Ils sont payés dans les 8 jours de l'ordonnance du CCE qui fixe le montant ; à défaut, le recours n'est pas inscrit au rôle. L'exemption se demande dans la requête, avec preuves : aide du CPAS, détention, mineurs, aide juridique de deuxième ligne ou ressources insuffisantes prouvées par documents. Le montant est indexé chaque 1er janvier.
Que se passe-t-il si le délai de recours est dépassé ?
Un recours introduit après le dernier jour est irrecevable, sauf force majeure. Le résultat de l'outil est une aide au calcul : l'avocat vérifie la date de la décision, son mode de notification et la catégorie retenue.