Regroupement familial : la condition de revenus
Le régime applicable, le seuil de revenus et les moyens pris en compte, selon la loi du 18 juillet 2025 et sa période transitoire.
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Revenu du travail de 2 500 € par mois en octobre 2026 : seuil de 2 456,97 € atteint.
Sources
Règles vérifiées le 06/10/2026
- Office des étrangers : moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants
- Office des étrangers : regroupement familial avec un Belge (régime transitoire)
- CNT : montants des CCT (revenu minimum mensuel moyen garanti)
- Loi du 18 juillet 2025 modifiant la loi sur les étrangers (texte adopté, DOC 56 0913/010)
- Cour constitutionnelle, arrêt 24/2026 du 26 février 2026
Outil d'aide. L'avocat reste responsable du calcul et de la vérification de la règle applicable.
Comment ça marche
Comment le calcul fonctionne
Les cas sans condition de moyens. L'outil les vérifie d'abord :
- seuls rejoignent des enfants pour lesquels la loi n'exige pas de moyens, par exemple les enfants mineurs d'un Belge ;
- le regroupant est un réfugié reconnu qui introduit la demande dans les 6 mois de sa reconnaissance, pour son conjoint ou partenaire et ses enfants mineurs ; le dossier doit être complet dans les 10 mois ;
- le regroupant bénéficie de la protection subsidiaire et sa famille n'est pas en Belgique : condition suspendue (Cour constitutionnelle, arrêt 24/2026).
Le régime. La date de la demande le détermine (art. 24 de la loi du 18 juillet 2025). L'ancien régime, 120 % du revenu d'intégration au taux famille à charge, s'applique à une demande introduite avant le 18 août 2025, au renouvellement d'un titre délivré avant cette date, et à une demande introduite jusqu'au 17 août 2027 par la famille d'un étranger admis au séjour de plus de 3 mois avant le 18 août 2025 ou par tout membre de la famille d'un Belge (art. 40ter), comme l'applique l'Office des étrangers. Les autres demandes relèvent du nouveau régime : 110 % du revenu minimum mensuel moyen garanti.
Le seuil. L'outil retient le montant en vigueur à la date choisie. Indiquez le jour prévu de la décision : l'Office des étrangers apprécie les conditions au jour où il statue (CCE, arrêt n° 340 435 du 3 février 2026, suivant la jurisprudence du Conseil d'État). Si une indexation intervient entre la demande et la décision, vérifiez aussi le montant du jour de la demande. Montants :
- nouveau régime : 2 456,97 € depuis le 1er juillet 2026 (2 408,79 € du 1er avril au 30 juin 2026) ;
- ancien régime : 2 217,47 € depuis le 1er septembre 2026 (2 173,88 € du 1er mars au 31 août 2026).
Sous le nouveau régime, le montant augmente de 10 % du montant de 110 % pour chaque membre de la famille supplémentaire à charge, qu'il rejoigne ou soit déjà en Belgique. Comme l'Office des étrangers, l'outil calcule le seuil en une fois à partir du revenu minimum mensuel moyen garanti (× 1,10 × (1 + 0,10 par membre)) et l'arrondit une seule fois : depuis le 1er juillet 2026, 2 456,97 €, 2 702,67 €, 2 948,37 € et 3 194,06 € pour zéro, un, deux et trois membres supplémentaires. Le ministre a donné la même lecture en commission (DOC 56 0913/005, p. 45).
Les moyens comptés. L'outil additionne les revenus nets mensuels et écarte ceux que la loi exclut (art. 10, § 5, al. 2 ; art. 40ter, § 2, al. 2, 1°) :
- revenu d'intégration et aide sociale du CPAS ;
- allocations familiales ;
- allocation d'insertion et allocation de transition ;
- allocations de chômage, sauf si le regroupant prouve une recherche active d'emploi.
Les revenus propres du partenaire comptent pour un regroupant belge (Cour constitutionnelle, arrêt 38/2026). Pour les autres, l'outil les écarte et invite à vérifier.
Base légale
- Loi du 15 décembre 1980, art. 10, § 5, 10bis, 12bis, § 2, 40ter, § 2, et 42, § 1er.
- Loi du 18 juillet 2025 (Moniteur belge du 8 août 2025, en vigueur le 18 août 2025), art. 24 pour la transition.
- Cour constitutionnelle, arrêt 24/2026 du 26 février 2026 et arrêt 38/2026 du 2 avril 2026.
- Rapport de la commission, DOC 56 0913/005, p. 45 (majoration par membre) ; CCE, arrêt n° 340 435 du 3 février 2026 (jour de la décision).
- Office des étrangers : moyens de subsistance.
Points d'attention
- Majoration par membre. 10 % du montant de 110 %, soit environ 245,70 € par membre depuis le 1er juillet 2026, selon le calcul de l'Office des étrangers.
- Famille d'un Belge. Selon l'Office des étrangers, tout membre de la famille d'un Belge (art. 40ter) reste soumis à l'ancien régime pour une demande introduite jusqu'au 17 août 2027 ; le nouveau régime s'applique pleinement à partir du 18 août 2027.
- Sous le seuil. L'Office des étrangers détermine les besoins propres de la famille (art. 12bis, § 2, et 42, § 1er, al. 2). Depuis le 18 août 2025, tous les documents doivent être joints à la demande.
Ce que l'outil ne fait pas
- Il n'examine ni le logement, ni l'assurance maladie, ni la redevance.
- Il n'apprécie pas la régularité des revenus ni les besoins de la famille.
- Il ne vise pas la famille d'un citoyen de l'Union (art. 40bis).
- Sous l'ancien régime, il n'ajoute aucune majoration par membre.
- Il ne couvre pas les montants antérieurs au 1er novembre 2023 pour l'ancien régime (120 %), ni au 18 août 2025 pour le nouveau (110 %), qui n'existe que depuis cette date.
Vérification
Les règles et les montants ont été vérifiés les 5 et 6 octobre 2026. L'outil assiste l'avocat, qui reste responsable du calcul et de la vérification de la règle applicable.
Mis à jour le 6 octobre 2026
Questions fréquentes
Quel montant de revenus pour le regroupement familial en 2026 ?
Sous le nouveau régime de la loi du 18 juillet 2025, le seuil est de 110 % du revenu minimum mensuel moyen garanti : 2 456,97 € net par mois depuis le 1er juillet 2026 (2 408,79 € du 1er avril au 30 juin 2026). Il augmente de 10 % du montant de 110 % pour chaque membre de la famille supplémentaire à charge. Sous l'ancien régime, encore applicable pendant la période transitoire, le seuil est de 120 % du revenu d'intégration au taux famille à charge : 2 217,47 € depuis le 1er septembre 2026.
Quand l'ancien seuil de 120 % du revenu d'intégration s'applique-t-il encore ?
L'art. 24 de la loi du 18 juillet 2025 maintient l'ancien régime pour les demandes introduites avant le 18 août 2025 et pour le renouvellement des titres délivrés avant cette date. Il le maintient aussi, pour les demandes introduites avant le 18 août 2027, pour la famille d'un étranger admis ou autorisé au séjour de plus de 3 mois avant le 18 août 2025. Selon l'Office des étrangers, il vise aussi tout membre de la famille d'un Belge (art. 40ter) : l'ancien régime s'applique à leurs demandes introduites jusqu'au 17 août 2027, le nouveau à partir du 18 août 2027.
Comment se calcule la majoration de 10 % par membre de la famille ?
Le montant de base couvre le premier membre de la famille qui rejoint. Chaque membre supplémentaire à charge, qu'il rejoigne ou soit déjà en Belgique, ajoute 10 % du montant de 110 % ; c'est la lecture que le ministre a donnée en commission (DOC 56 0913/005, p. 45). Comme l'Office des étrangers, l'outil calcule le seuil en une fois (revenu minimum garanti × 1,10 × (1 + 0,10 par membre)) et l'arrondit une seule fois. Depuis le 1er juillet 2026, le seuil est de 2 456,97 € sans membre supplémentaire, 2 702,67 € avec un, 2 948,37 € avec deux et 3 194,06 € avec trois.
Quels revenus ne sont pas pris en compte pour le regroupement familial ?
La loi exclut le revenu d'intégration, l'aide sociale financière du CPAS, les allocations familiales, l'allocation d'insertion et l'allocation de transition (art. 10, § 5, al. 2 ; art. 40ter, § 2, al. 2, 1°). Les allocations de chômage ne comptent que si le regroupant prouve une recherche active d'emploi. L'Office des étrangers tient aussi compte de la nature et de la régularité des moyens.
Les revenus du partenaire comptent-ils pour un regroupant belge ?
Oui. Par son arrêt 38/2026 du 2 avril 2026, la Cour constitutionnelle juge que les art. 40ter, § 2, al. 2, 1°, et 42, § 1er, al. 2, sont constitutionnels s'ils permettent de compter les moyens propres du partenaire du regroupant belge. L'outil compte ces revenus pour un regroupant belge et les écarte, avec un avertissement, pour les autres regroupants.
Que se passe-t-il si les revenus sont inférieurs au seuil ?
La demande n'est pas rejetée automatiquement. L'Office des étrangers doit déterminer, d'après les besoins propres du regroupant et de sa famille, les moyens nécessaires pour qu'ils ne deviennent pas une charge pour les pouvoirs publics (art. 12bis, § 2, et 42, § 1er, al. 2). Depuis le 18 août 2025, tous les documents doivent être produits avec la demande : l'Office n'examine que ce qui a été déposé.
Les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire doivent-ils prouver des revenus ?
Un réfugié reconnu en est dispensé pour son conjoint ou partenaire et ses enfants mineurs si la demande est introduite dans les 6 mois de la reconnaissance et que le dossier est complet dans les 10 mois. Pour un bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'art. 10bis, § 2/1 prévoit notamment un délai d'attente de 2 ans et des moyens de 110 %. La Cour constitutionnelle (arrêt 24/2026 du 26 février 2026) a suspendu le délai d'attente et les conditions de moyens, de logement et d'assurance maladie pour les membres de la famille qui ne sont pas en Belgique, dans l'attente de la réponse de la Cour de justice.