Calcul de l'indemnité de procédure
Le minimum, le montant de base et le maximum de l'indemnité de procédure, avec la tranche, le tableau appliqué et l'article de chaque étape.
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Demande de 12 500 € : montant de base de 1 726,74 € (de 981,10 € à 3 924,42 €).
Sources
Règles vérifiées le 05/10/2026
- Collège des cours et tribunaux : montant de l'indemnité de procédure (01/03/2025)
- Arrêté royal du 26 octobre 2007 et art. 1022 du Code judiciaire
Outil d'aide. L'avocat reste responsable du calcul et de la vérification de la règle applicable.
Comment ça marche
Comment le calcul fonctionne
- Valeur de la demande. Le montant de l'acte introductif ou des dernières conclusions. Pour une pension alimentaire, la demande vaut une annuité, soit 12 mensualités (AR art. 2, dernier alinéa). Une demande non évaluable en argent suit les montants de l'art. 3 de l'arrêté royal.
- Barème. Le barème général (AR art. 2 et 3) vaut en toute matière, sauf pour les procédures des art. 579 et 1017, al. 2, C.jud. (dépens à charge de l'institution de sécurité sociale), qui suivent le barème de l'art. 4 : tribunal du travail, cour du travail ou président du tribunal du travail. Les autres litiges du travail suivent le barème général.
- Tranche et tableau. L'outil retient la tranche de la demande et le tableau en vigueur au jour de la décision. Chaque montant est le montant de référence de l'arrêté royal, indexé (AR art. 8) : depuis le 1er mars 2025, multiplié par 166,05 (indice de février 2025), divisé par 105,78 (indice de mars 2007) et arrondi au cent, un demi-cent étant arrondi vers le haut. Les tableaux sont couverts depuis le 1er janvier 2008 : coefficient 1,0, puis 1,1 à partir du 1er mars 2011, 1,2 à partir du 1er juin 2016, 1,3 à partir du 1er juin 2021, 1,4 à partir du 1er avril 2022 et 1,5 à partir du 1er novembre 2022.
- Montant applicable. L'outil affiche le minimum, la base et le maximum, et retient la base. Le minimum s'applique si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, sauf situation manifestement déraisonnable (art. 1022 C.jud.), et dans la procédure sommaire d'injonction de payer (art. 1340 à 1343 C.jud. ; AR art. 5).
Exemple : pour une demande de 12 500 €, dans la tranche de 10 000,01 € à 20 000 €, le tableau du 1er mars 2025 donne 981,10 € au minimum, 1 726,74 € de base et 3 924,42 € au maximum. Pour une demande non évaluable en argent : 117,73 €, 1 883,72 € et 15 697,67 €. Pour la même demande de 12 500 € tranchée le 15 juin 2015 (coefficient 1,1) : 687,50 €, 1 210 € et 2 750 €.
Base légale
- Art. 1022 du Code judiciaire.
- Arrêté royal du 26 octobre 2007 (Moniteur belge du 9 novembre 2007), art. 2 à 5, 7 et 8. L'art. 8 (indexation) a été remplacé par l'arrêté royal du 16 mai 2024 (Moniteur belge du 5 juin 2024).
- Le tableau indexé publié par le Collège des cours et tribunaux : montant de l'indemnité de procédure au 1er mars 2025.
Points d'attention
- La marge du juge. Le juge peut fixer l'indemnité entre le minimum et le maximum, selon la capacité financière de la partie succombante (pour la réduire seulement), la complexité de l'affaire, les indemnités contractuelles ou le caractère manifestement déraisonnable de la situation (art. 1022 C.jud.). L'outil montre donc les trois montants.
- Plusieurs parties gagnantes. Contre la même partie succombante, elles reçoivent ensemble au maximum le double de l'indemnité maximale la plus élevée, réparti par le juge. L'outil affiche ce plafond.
- Assistance judiciaire. La procédure en obtention de l'assistance judiciaire ne donne pas lieu à une indemnité (AR art. 7).
- Matière pénale. Le même tableau s'applique ; le tableau officiel du 1er novembre 2022 le précise.
Ce que l'outil ne fait pas
- Il ne couvre pas les décisions antérieures au 1er janvier 2008, date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 26 octobre 2007.
- Il ne répartit pas l'indemnité entre plusieurs parties gagnantes.
- Pour le tableau du 1er novembre 2022, l'outil retient 327,96 € (formule) et non 327,87 € (tableau officiel) comme base du tribunal du travail au-delà de 2 500 €.
- Un demi-cent est arrondi vers le haut. Pour la cour du travail, demande jusqu'à 249,99 €, le tableau officiel du 1er novembre 2022 imprime 57,91 €, 72,91 € et 87,91 € ; l'outil affiche 57,92 €, 72,92 € et 87,92 €.
- Les montants changent lorsque l'indice s'écarte d'au moins 10 points de celui de la dernière indexation, à partir du premier jour du mois suivant. Au 5 octobre 2026, le tableau du 1er mars 2025 reste le dernier publié : l'outil l'applique aussi aux décisions à venir.
Vérification
Les montants et les règles ont été vérifiés le 5 octobre 2026. L'outil assiste l'avocat, qui reste responsable du calcul et de la vérification de la règle applicable.
Mis à jour le 5 octobre 2026
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'indemnité de procédure en 2026 ?
Au 5 octobre 2026, le tableau en vigueur est celui du 1er mars 2025. Le montant dépend de la tranche de la demande. Pour une demande de 12 500 €, il est de 981,10 € au minimum, 1 726,74 € de base et 3 924,42 € au maximum. Au-delà de 1 000 000 €, il est de 1 569,77 €, 23 546,51 € et 47 093,02 €.
Comment l'indemnité de procédure est-elle indexée ?
Selon l'art. 8 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007, remplacé par l'arrêté royal du 16 mai 2024, chaque montant de référence est multiplié par le rapport entre le nouvel indice des prix et celui de mars 2007 (105,78), puis arrondi au cent. Les montants ne changent que lorsque l'indice s'écarte d'au moins 10 points de celui de la dernière indexation. Le tableau actuel repose sur l'indice de février 2025 (166,05) et s'applique depuis le 1er mars 2025. Un demi-cent est arrondi vers le haut.
Avant l'arrêté royal du 16 mai 2024, chaque palier de 10 points ajoutait 10 % du montant de référence, sans capitalisation. L'outil couvre les décisions depuis le 1er janvier 2008 : coefficient 1,0, puis 1,1 à partir du 1er mars 2011, 1,2 à partir du 1er juin 2016, 1,3 à partir du 1er juin 2021, 1,4 à partir du 1er avril 2022 et 1,5 à partir du 1er novembre 2022.
Quelle indemnité pour une demande non évaluable en argent ?
L'art. 3 de l'arrêté royal fixe des montants propres. Depuis le 1er mars 2025, ils sont de 117,73 € au minimum, 1 883,72 € de base et 15 697,67 € au maximum.
Quelle indemnité si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique ?
L'indemnité est fixée au minimum de la tranche, sauf situation manifestement déraisonnable (art. 1022 C.jud.). Pour une demande de 12 500 €, elle est donc de 981,10 €.
Quel barème s'applique devant le tribunal du travail ?
Le barème de l'art. 4 de l'arrêté royal ne vise que les procédures des art. 579 et 1017, al. 2, C.jud., où les dépens sont à charge de l'institution de sécurité sociale. Devant le tribunal du travail, pour une demande de plus de 2 500 €, il donne 296,12 €, 343,21 € et 390,31 €. Les autres litiges du travail, par exemple ceux qui naissent d'un contrat de travail, suivent le barème général.
Comment évaluer une demande de pension alimentaire ?
La demande vaut une annuité, soit 12 mensualités (AR art. 2, dernier alinéa). Une pension de 800 € par mois vaut donc 9 600 €, dans la tranche de 5 000,01 € à 10 000 € : 784,88 € au minimum, 1 412,79 € de base et 3 139,53 € au maximum.
Plusieurs parties gagnent contre la même partie : quelle indemnité ?
Ensemble, elles reçoivent au maximum le double de l'indemnité maximale la plus élevée à laquelle l'une d'elles peut prétendre. Le juge répartit ce montant entre elles (art. 1022 C.jud.).