Tribunal compétent selon la matière, le montant et le lieu

Comment fonctionne l'outil

Vous choisissez l'objet du litige, vous indiquez si le demandeur et le défendeur sont des entreprises et vous saisissez la valeur de la demande (champ vide si elle est indéterminée). L'outil applique d'abord les compétences particulières (famille, travail, accidents de la circulation, art. 574 et 591), puis la règle propre aux entreprises, puis la voie civile selon le montant.

Il donne :

• la juridiction compétente, ou les juridictions entre lesquelles le demandeur peut choisir ;
• la possibilité d'appel selon l'art. 617 et la juridiction d'appel ;
• la règle de compétence territoriale, avec un lien vers l'outil du SPF Justice pour trouver les juridictions d'une commune.

Base légale (Code judiciaire)

• Justice de paix : demandes jusqu'à 5 000 € (art. 590, depuis le 1er septembre 2018), sauf celles que la loi attribue à une autre juridiction. Quel que soit le montant, les matières de l'art. 591, dont les baux d'immeubles, la copropriété, les troubles de voisinage anormaux, les servitudes, les actions possessoires, le crédit à la consommation et les factures d'énergie, d'eau ou de communications électroniques contre une personne physique qui n'est pas une entreprise (art. 591, 25°). Depuis le 1er octobre 2024, ce 25° vise aussi les demandes de paiement de prestataires médicaux ou paramédicaux et d'établissements scolaires (loi du 15 mai 2024). L'art. 591, 15° est abrogé à partir du 1er septembre 2027 (loi du 22 juillet 2026, livre 7 du Code civil).
• Tribunal de l'entreprise : litiges entre entreprises, sans limite de montant (art. 573, al. 1er) ; au choix d'une non-entreprise qui agit contre une entreprise (art. 573, al. 2) ; matières de l'art. 574 (sociétés, insolvabilité, propriété intellectuelle, etc.).
• Tribunal de première instance : plénitude de compétence (art. 568). Sa section tribunal de la famille connaît des matières de l'art. 572bis.
• Tribunal du travail : art. 578 à 583, y compris le règlement collectif de dettes, sans limite de montant.
• Tribunal de police : accidents de la circulation ou ferroviaires, quel que soit le montant (art. 601bis).
• Valeur indéterminée : le demandeur choisit (art. 592).
• Appel (art. 617) : pas d'appel si la demande ne dépasse pas 2 000 € devant le juge de paix et le tribunal de police, ni 2 500 € devant le tribunal de première instance et le tribunal de l'entreprise. Les jugements du tribunal du travail, et ceux rendus sur une demande de valeur indéterminée (art. 619), sont toujours susceptibles d'appel.
• Territoire : choix du demandeur selon l'art. 624, sauf règles impératives (art. 627 à 629bis, 632, 633 ; art. XX.12 CDE pour l'insolvabilité).

Points d'attention

• La valeur de la demande est le montant réclamé dans l'acte introductif, sans les intérêts judiciaires, les dépens ni les astreintes (art. 557). Les chefs de demande s'additionnent (art. 558).
• Entre entreprises, il n'existe pas de seuil : un litige de 3 000 € relève aussi du tribunal de l'entreprise. Les matières de l'art. 591, comme le bail, restent au juge de paix.
• Une convention antérieure au litige qui déroge aux art. 627 à 629bis est nulle (art. 630).
• L'incompétence se soulève avant toute autre exception (art. 854), sauf si elle est d'ordre public, en indiquant le juge compétent (art. 855).
• Le Roi peut indexer le montant de l'art. 590 ; aucun arrêté d'indexation n'a été trouvé.
• Textes lus dans leur version consolidée de 2019 et les lois modificatives postérieures : vérifiez la rédaction actuelle sur Justel. Pour 2024 à 2026, aucune autre modification des art. 590 (5 000 €), 573, 574, 617, 628 et 629 n'a été trouvée.

Ce que l'outil ne fait pas

• Il ne désigne ni le siège ni la division : l'outil du SPF Justice le fait à partir de la commune ou du code postal, à titre purement indicatif.
• Il ne traite ni de la compétence internationale, ni des matières pénales, ni des clauses attributives de compétence.
• Il ne reprend pas toutes les compétences particulières du Code judiciaire et ne qualifie pas le litige à votre place.

Vérification et responsabilité

Les règles ont été vérifiées le 5 octobre 2026. L'outil assiste l'avocat, qui reste responsable du choix de la juridiction et de la vérification de la règle applicable.