L'emploi des langues en matière judiciaire (loi du 15 juin 1935)

L'essentiel

• Le siège de la juridiction décide : français en Wallonie (art. 1), néerlandais en Flandre (art. 2), allemand dans l'arrondissement d'Eupen (art. 2bis).
• Bruxelles : la langue de l'acte introductif suit le domicile du défendeur (art. 4) ; à Hal-Vilvorde, la procédure est en néerlandais (art. 3).
• Changer de langue : à la demande du défendeur à Bruxelles et dans les communes à facilités ; partout, à la demande conjointe des parties (art. 7).
• Appel : dans la langue du jugement attaqué (art. 24).
• Sanction : nullité soulevée d'office (art. 40), couverte par un jugement contradictoire qui n'est pas purement préparatoire.

La langue de la procédure donne, pour votre affaire, la langue de l'acte introductif, l'article applicable et les voies pour en changer.

La langue selon le siège de la juridiction

• Français (art. 1) : les juridictions du Hainaut, de Liège, du Luxembourg, de Namur et du Brabant wallon, et les juridictions francophones de Bruxelles.
• Néerlandais (art. 2) : celles d'Anvers, de Flandre orientale, de Flandre occidentale, du Limbourg et de Louvain, et les juridictions néerlandophones de Bruxelles.
• Allemand (art. 2bis) : les juridictions de l'arrondissement d'Eupen.

Hors de Bruxelles et des communes à facilités, le défendeur ne peut pas obtenir seul une autre langue : seule une demande conjointe le permet.

Bruxelles et Hal-Vilvorde

Hal-Vilvorde (art. 3)

La procédure est en néerlandais devant les justices de paix et les tribunaux de police des cantons de Hal-Vilvorde (pour le tribunal de police, jusqu'au montant de l'art. 590 du Code judiciaire). Elle l'est aussi devant les juridictions bruxelloises dont la compétence territoriale repose sur un lieu situé à Hal-Vilvorde.

Les autres juridictions de l'arrondissement (art. 4)

Devant les autres juridictions de l'arrondissement de Bruxelles, dont le tribunal de police au-delà du montant de l'art. 590, la langue de l'acte introductif suit le domicile du défendeur :

• région de langue française : français ;
• région de langue néerlandaise : néerlandais ;
• une des 19 communes bruxelloises, ou pas de domicile connu en Belgique : le demandeur choisit.

Pour une personne morale, le siège tient lieu de domicile (Cour constitutionnelle, arrêt 11/2014). Avec plusieurs défendeurs, on retient la région où la majorité est domiciliée (art. 6). Un travailleur rattaché à un établissement bruxellois peut citer son employeur ou l'assureur accidents du travail de celui-ci dans la langue que cette partie doit employer envers lui (arrêts 98/2010 et 11/2014). L'art. 4, dont la Cour constitutionnelle reproduit le texte (arrêt 116/2018), ne vise pas le défendeur domicilié en région de langue allemande, et aucune source ne tranche ce cas. L'acte qui lui est signifié doit être traduit en allemand, sauf s'il a choisi ou accepté la langue (art. 38).

La demande du défendeur

Le défendeur peut demander que la procédure se poursuive dans l'autre langue, avant toute défense et toute exception, même d'incompétence. En personne, il le demande oralement ; représenté, il rédige et signe lui-même la demande. Le juge statue sur-le-champ. Devant le juge de paix, la procédure continue dans l'autre langue devant le même juge ; les autres juridictions renvoient l'affaire à la juridiction de l'autre langue.

Le juge peut refuser si le défendeur connaît suffisamment la langue de l'acte. Si le défendeur est domicilié dans une des 19 communes ou des six communes périphériques, seuls deux motifs de refus restent : la demande va à l'encontre de la langue de la majorité des pièces pertinentes, ou de celle de la relation de travail.

L'accord des parties et le recours

Les parties toutes domiciliées dans l'arrondissement de Bruxelles peuvent, après la naissance du litige, comparaître volontairement ou introduire une requête conjointe devant la juridiction de la langue de leur choix (art. 7ter). Une violation des règles linguistiques par une juridiction bruxelloise peut faire l'objet d'un recours dans les 15 jours de la réception de la décision, devant les tribunaux francophone et néerlandophone de l'arrondissement siégeant ensemble (art. 23quater).

Les communes à facilités

• Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem : devant les justices de paix de Kraainem, de Rhode-Saint-Genèse et de Meise, le défendeur domicilié dans une de ces communes peut demander le français avant toute défense, et le juge ne peut refuser que pour les deux motifs ci-dessus (art. 7bis, § 1er). Devant les juridictions bruxelloises, la même demande entraîne le renvoi (art. 4, § 3). Devant les tribunaux de police de Hal et de Vilvorde, l'affaire va au tribunal de police francophone de Bruxelles (art. 7bis, § 2).
• Mouscron et Comines-Warneton, Fourons : le défendeur peut demander le néerlandais devant les juridictions francophones, ou le français devant les juridictions néerlandophones, avant toute défense (art. 7, § 1bis). Le juge de paix poursuit dans cette langue ; les autres juridictions renvoient à la juridiction la plus proche de l'autre régime.

La demande conjointe (art. 7)

Partout, toutes les parties peuvent demander ensemble le changement de langue, avant toute défense : à l'audience d'introduction, ou par écrit au greffe au plus tard 8 jours avant. Le juge statue dans les 15 jours ; à défaut, la demande est acceptée. L'affaire est renvoyée à une juridiction de même nature de la langue demandée, dans le même arrondissement, à la plus proche dans une autre région linguistique, ou à celle que les parties choisissent. Une justice de paix siégeant dans la Région de Bruxelles-Capitale garde l'affaire et change de langue ; à Eupen, une demande conjointe pour le français laisse l'affaire devant la même juridiction. La décision n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel (sauf le recours de l'art. 23quater à Bruxelles), et la nouvelle juridiction inscrit l'affaire sans frais.

L'appel (art. 24)

L'appel se poursuit dans la langue du jugement attaqué. L'appel d'un jugement rendu en allemand se poursuit en allemand, à Liège. Le défendeur qui a fait défaut en première instance peut encore demander le changement de langue au début de l'appel (Cour constitutionnelle, arrêt 124/2019).

La nullité et ce qui la couvre (art. 40)

Un acte de procédure rédigé dans une autre langue que celle de la procédure est nul, et le juge soulève cette nullité d'office, sans qu'un grief doive être établi. Un jugement contradictoire qui n'est pas purement préparatoire couvre la nullité de l'acte introductif et des actes antérieurs, mais pas celle du jugement lui-même. L'acte nul interrompt malgré tout la prescription et les délais de procédure.

La loi du 25 mai 2018 avait soumis cette nullité au régime général des nullités ; la Cour constitutionnelle a annulé cette modification (arrêt 120/2019). Les conclusions sont des actes de procédure : elles suivent la langue de la procédure, et une citation dans une autre langue doit être traduite ou résumée. Le guide de la rédaction des conclusions y revient.

Pièces, traductions et signification

• Pièces (art. 8) : le juge ordonne leur traduction seulement à la demande de la partie à qui elles sont opposées, par une décision motivée et sans recours ; les frais sont récupérables. En matière pénale, la Cour de cassation a jugé que les pièces ne sont pas des actes de procédure et échappent à la nullité de l'art. 40 (Cass., 30 janvier 2024).
• Signification (art. 38) : un acte signifié dans une autre région linguistique doit être traduit, sauf si le destinataire a choisi ou accepté la langue de l'acte.

Exemples

Un défendeur domicilié à Ixelles

Une demande de 8 000 € est portée devant le tribunal de première instance de Bruxelles contre un particulier domicilié à Ixelles. Le demandeur choisit la langue de l'acte (art. 4). S'il cite en néerlandais, le défendeur peut demander le français avant toute défense ; l'affaire est alors renvoyée au tribunal francophone, et le juge ne peut refuser que pour les deux motifs liés aux pièces et à la relation de travail.

Un accident de la circulation jugé à Bruxelles

Une demande de 8 000 € pour un accident de la circulation relève du tribunal de police (art. 601bis du Code judiciaire). Au-delà des 5 000 € de l'art. 590, le tribunal de police de Bruxelles suit l'art. 4 : si le défendeur est domicilié à Namur, l'acte introductif est en français.

Un bail à Rhode-Saint-Genèse

Le bailleur réclame 3 000 € d'arriérés de loyer devant la justice de paix de Rhode-Saint-Genèse, compétente pour le bail quel que soit le montant. La procédure est en néerlandais (art. 3). Le locataire domicilié à Rhode-Saint-Genèse peut demander le français avant toute défense (art. 7bis), et le juge ne peut refuser que pour les deux motifs de la loi.

Hainaut et Eupen

Devant le tribunal de première instance du Hainaut, un défendeur domicilié à Bruges est cité en français (art. 1) et ne peut pas obtenir seul le néerlandais. L'appel d'un jugement rendu en allemand par le tribunal de première instance d'Eupen se poursuit en allemand devant la cour d'appel de Liège (art. 24).

Vérifiez votre cas dans la langue de la procédure. Pour savoir d'abord quelle juridiction saisir, utilisez le tribunal compétent et le guide de la compétence des juridictions.

Ce que l'outil ne fait pas

• Il ne traite pas des matières pénales.
• Il ne couvre pas le défendeur domicilié en région de langue allemande cité à Bruxelles.
• Il n'applique pas lui-même la règle de la majorité entre plusieurs défendeurs (art. 6) et ne désigne pas la juridiction de renvoi.

L'outil assiste l'avocat, qui reste responsable du choix de la langue et de la vérification de la règle applicable.

Sources

• Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, art. 1 à 8, 23quater, 24, 37, 38 et 40, modifiée notamment par la loi du 19 juillet 2012 (arrondissement judiciaire de Bruxelles). Vérification : 4 octobre 2026.
• Cour constitutionnelle, arrêt 11/2014 (siège d'une personne morale, travailleur) et arrêt 98/2010. Vérification : 4 octobre 2026.
• Cour constitutionnelle, arrêt 116/2018 (texte de l'art. 4). Vérification : 5 octobre 2026.
• Cour constitutionnelle, arrêt 120/2019 (art. 40), arrêts 124/2019 (appel) et 146/2023 (langue des actes). Vérification : 4 octobre 2026.
• Cass., 30 janvier 2024, P.23.1581.N : arrêt. Vérification : 4 octobre 2026.
• Code judiciaire, art. 590 et 601bis : texte sur Justel. Vérification : 4 octobre 2026.