Calcul des intérêts légaux et de retard

Comment le calcul fonctionne

1. Créance et période. Le principal, le premier jour d'intérêts (mise en demeure, échéance ou lendemain du délai de paiement) et le dernier jour (paiement ou jour du calcul), tous deux inclus.
2. Taux. Quatre choix : le taux légal, fixé par année civile (loi du 5 mai 1865, art. 2, § 1er) ; le taux des transactions commerciales, fixé par semestre (loi du 2 août 2002, art. 5) ; ce taux pour un contrat conclu du 7 août 2002 au 15 mars 2013, qui suit la règle initiale de 2002 jusqu'au 15 mars 2015 ; un taux conventionnel que vous indiquez.
3. Périodes. L'outil découpe la durée à chaque changement de taux (1er janvier pour le taux légal, 1er janvier et 1er juillet pour le taux commercial) et à chaque paiement partiel.
4. Intérêts. Pour chaque période : principal × taux × nombre de jours exacts ÷ 365, arrondi au cent.
5. Paiements partiels. Chaque paiement s'impute d'abord sur les intérêts échus, puis sur le principal (art. 5.210 C. civ.).
6. Indemnité forfaitaire. Pour une transaction commerciale, vous pouvez ajouter l'indemnité de 40 € (loi du 2 août 2002, art. 6), due pour chaque facture payée en retard. Pour un contrat conclu avant le 16 mars 2013, elle n'est due qu'à partir du 16 mars 2015.

Le décompte (jours, taux, principal, intérêts par période) s'exporte en PDF, en Word et en CSV.

Base légale

• Taux légal : loi du 5 mai 1865, art. 2, § 1er. C'est la moyenne de l'Euribor à 12 mois de décembre de l'année précédente, arrondie au quart de point supérieur, plus 2 points. Il est de 4,50 % en 2025 et en 2026.
• Taux commercial : loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement, art. 5. C'est le taux de refinancement principal de la BCE au 1er janvier ou au 1er juillet, plus 8 points, arrondi au demi-point supérieur. Il est de 10,50 % pour les deux semestres de 2026. Pour un contrat conclu du 7 août 2002 au 15 mars 2013, la règle initiale (taux de la BCE plus 7 points, arrondi au demi-point supérieur) s'applique jusqu'au 15 mars 2015, puis le taux actuel (loi du 22 novembre 2013, art. 12).
• Indemnité de 40 € : loi du 2 août 2002, art. 6 ; CJUE, 20 octobre 2022, C-585/20, BFF Finance Iberia (due pour chaque facture payée en retard, même lorsque plusieurs factures sont réclamées ensemble).
• Code civil : art. 5.207 (intérêts des intérêts), 5.210 (imputation des paiements) et 5.240 (intérêts moratoires).
• Taux d'intérêt légaux publiés par le SPF Finances.

Points d'attention

• Les intérêts moratoires courent à partir de la mise en demeure, sauf si la loi ou le contrat les fait courir de plein droit (art. 5.240 C. civ.).
• Entre entreprises, et avec les pouvoirs publics, les intérêts courent de plein droit dès le lendemain du délai de paiement : 30 jours par défaut, 60 jours au plus par contrat.
• L'indemnité de 40 € est due de plein droit, sans mise en demeure, par transaction, dès que des intérêts sont dus au taux commercial : une facture payée en retard est une transaction, même si plusieurs factures sont réclamées ensemble (CJUE, C-585/20).
• Les intérêts échus ne produisent des intérêts qu'après une mise en demeure écrite ou un contrat spécifique, et pour des intérêts dus pour une année entière au moins (art. 5.207 C. civ.).

Ce que l'outil ne fait pas

• Il couvre le taux légal de 2002 à 2026 (7 % de 2002 à 2006, 6 % en 2007, 7 % en 2008, 5,5 % en 2009) et le taux commercial du 7 août 2002 au 31 décembre 2026. Les taux de 2027 ne sont pas encore publiés : l'outil le signale, et vous pouvez utiliser un taux conventionnel.
• Il ne couvre pas le taux commercial des contrats conclus avant le 7 août 2002.
• Il compte les jours exacts sur une année de 365 jours, y compris en année bissextile. C'est la pratique ; aucun texte ne fixe cette base.
• Il ne calcule ni les intérêts des intérêts, ni les intérêts fiscaux, ni les règles du livre XIX du Code de droit économique pour les dettes des consommateurs.
• Le décompte de plusieurs factures, chacune avec son premier jour d'intérêts, est une fonction du cabinet, déverrouillée par une adresse e-mail vérifiée ; il ne calcule pas les paiements partiels.

Vérification

Les taux et les règles ont été vérifiés le 5 octobre 2026. L'outil assiste l'avocat, qui reste responsable du calcul et de la vérification de la règle applicable.