Intérêts de retard : taux légal et taux commercial

L'essentiel

• Taux légal (loi du 5 mai 1865, art. 2, § 1er) : fixé par année civile, 4,50 % en 2025 et en 2026. Il vaut en matière civile et entre une entreprise et un consommateur.
• Taux des transactions commerciales (loi du 2 août 2002, art. 5) : fixé par semestre, 10,50 % pour les deux semestres de 2026. Il vaut entre entreprises et envers les pouvoirs publics.
• Point de départ : en matière civile, la mise en demeure, sauf si la loi ou le contrat fait courir les intérêts de plein droit (art. 5.240 C. civ.) ; dans les transactions commerciales, le lendemain du délai de paiement, sans mise en demeure.
• Paiement partiel : il s'impute d'abord sur les intérêts échus, puis sur le principal (art. 5.210 C. civ.).
• Indemnité forfaitaire de 40 € par facture payée en retard dans une transaction commerciale (loi du 2 août 2002, art. 6).

Le calcul des intérêts applique ces règles et découpe la durée à chaque changement de taux et à chaque paiement.

Le taux légal

Depuis 2007 (loi-programme du 27 décembre 2006), il est égal à la moyenne de l'Euribor à 12 mois de décembre de l'année précédente, arrondie au quart de point supérieur, plus 2 points. Auparavant, un arrêté royal le fixait : 7 % de 2002 à 2006. Il a ensuite été de 6 % en 2007, 7 % en 2008 et 5,50 % en 2009. Le SPF Finances publie chaque taux.

Le taux applicable est celui de l'année civile au cours de laquelle les intérêts courent. Il n'est pas figé à la date de la mise en demeure : une créance impayée depuis 2023 porte intérêt à 5,25 % pour 2023, à 5,75 % pour 2024, puis à 4,50 %.

Le taux des transactions commerciales

La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement vise les transactions entre entreprises et avec les pouvoirs publics. Son taux (art. 5) est le taux de refinancement principal de la Banque centrale européenne au 1er janvier ou au 1er juillet, plus 8 points, arrondi au demi-point supérieur.

Pour le second semestre de 2026, le taux de la BCE est de 2,40 % depuis le 17 juin 2026 : 2,40 + 8 = 10,40 %, arrondi à 10,50 %.

• Délai de paiement. 30 jours par défaut, 60 jours au plus par contrat ; envers un pouvoir public, 60 jours seulement si c'est objectivement justifié.
• Cours de plein droit. Les intérêts courent dès le lendemain du délai de paiement, sans mise en demeure.
• Pouvoirs publics. Le même taux s'applique ; aucun taux plus élevé, et aucune dérogation conventionnelle.
• Clauses. Une clause qui exclut les intérêts est réputée manifestement abusive ; une clause qui exclut l'indemnité forfaitaire est présumée l'être (art. 7).
• Contrats conclus avant le 16 mars 2013. L'ancienne règle (taux de la BCE plus 7 points, arrondi au demi-point supérieur) s'est appliquée jusqu'au 15 mars 2015. Depuis le 16 mars 2015, ces contrats suivent la série générale, avec l'indemnité de 40 €. L'outil applique ces deux périodes aux contrats conclus du 7 août 2002 au 15 mars 2013 ; les contrats conclus avant le 7 août 2002 ne sont pas couverts.

Point de départ et intérêts des intérêts

En matière civile, les intérêts moratoires courent à partir de la mise en demeure, sauf si la loi ou le contrat les fait courir de plein droit (art. 5.240 C. civ.). Dans une transaction commerciale, ils courent automatiquement à l'expiration du délai de paiement.

Les intérêts échus ne produisent eux-mêmes des intérêts qu'après une mise en demeure écrite ou en vertu d'un contrat spécifique, et pour des intérêts dus pour une année entière au moins (art. 5.207 C. civ.).

L'indemnité forfaitaire de 40 €

L'art. 6 de la loi du 2 août 2002 accorde au créancier une indemnité de 40 €, due de plein droit et sans mise en demeure dès que des intérêts sont dus au taux commercial. La Cour de justice de l'Union européenne précise qu'elle est due pour chaque facture payée en retard, même lorsque plusieurs factures sont réclamées ensemble ; la TVA facturée fait partie du montant dû, que le créancier l'ait ou non déjà versée au Trésor (20 octobre 2022, C-585/20, BFF Finance Iberia). Une indemnisation raisonnable des frais de recouvrement au-delà de 40 € peut aussi être demandée ; les frais de justice suivent le Code judiciaire (voir le guide des frais de procédure).

Paiements partiels et mode de calcul

Un paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts échus, puis sur le principal (art. 5.210 C. civ.). Les intérêts courent ensuite sur le principal restant.

Pour chaque période, le décompte calcule : principal × taux × nombre de jours exacts ÷ 365, arrondi au cent. Le premier et le dernier jour sont inclus. Une nouvelle période commence à chaque changement de taux (1er janvier pour le taux légal ; 1er janvier et 1er juillet pour le taux commercial) et à chaque paiement. La base de 365 jours, y compris en année bissextile, est celle de la pratique : aucun texte ne la fixe.

Exemples chiffrés

Décomptes vérifiés avec le moteur de calcul de Hublex.

Taux légal sur deux années

Créance de 10 000 €, intérêts du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 :

• du 01/07/2024 au 31/12/2024 : 184 jours à 5,75 % = 289,86 € ;
• du 01/01/2025 au 30/06/2025 : 181 jours à 4,50 % = 223,15 €.

Total des intérêts : 513,01 €. Avec le seul taux de 2024 sur toute la période, le résultat serait faux.

Paiement partiel imputé sur les intérêts

Créance de 8 000 €, intérêts au taux légal depuis le 15 octobre 2025 ; paiement de 2 000 € le 1er mars 2026 ; décompte au 15 septembre 2026.

Le paiement du 1er mars couvre d'abord les 135,12 € d'intérêts échus ; le solde de 1 864,88 € réduit le principal à 6 135,12 €. Au 15 septembre 2026, le débiteur doit 6 135,12 € de principal et 150,52 € d'intérêts, soit 6 285,64 €.

Facture entre entreprises sur trois semestres

Facture de 12 000 € dont le délai de paiement expire le 31 octobre 2024 ; intérêts du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025 :

Intérêts : 1 359,61 €. Avec l'indemnité forfaitaire de 40 €, le total dû est de 13 399,61 €.

Pour établir votre propre décompte, exportable en PDF, en Word ou en CSV, utilisez le calcul des intérêts.

Erreurs fréquentes et limites

• Un seul taux pour toute la période. Le taux légal change au 1er janvier, le taux commercial au 1er janvier et au 1er juillet.
• Le taux commercial contre un consommateur. La loi du 2 août 2002 ne vise pas les dettes des consommateurs, qui relèvent du livre XIX du Code de droit économique. L'outil ne calcule pas ces règles.
• Imputer un paiement sur le principal d'abord. L'art. 5.210 C. civ. impose l'ordre inverse.
• Capitaliser sans base. Sans mise en demeure écrite ou contrat, et sans une année entière d'intérêts, pas d'intérêts des intérêts (art. 5.207 C. civ.).
• Taux futurs. Les taux de 2027 ne sont pas encore publiés : l'outil le signale, et un taux conventionnel peut être indiqué.
• Intérêts fiscaux. Ils suivent d'autres règles, non calculées ici.

L'estimation des frais pour le client applique le taux légal du jour en intérêts simples : pour un décompte exact, utilisez le calcul des intérêts.

Les outils assistent l'avocat, qui reste responsable du calcul et de la vérification de la règle applicable.

Sources

• Loi du 5 mai 1865, art. 2, § 1er (modifié par la loi-programme du 27 décembre 2006) : taux d'intérêt légaux publiés par le SPF Finances. Vérifié le 5 octobre 2026.
• Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement, art. 5, 6, 7 et 14, modifiée par la loi du 22 novembre 2013 : communiqué du SPF Justice du 18 juillet 2013. Vérifié le 5 octobre 2026.
• Cour de justice de l'Union européenne, 20 octobre 2022, C-585/20, BFF Finance Iberia : texte sur InfoCuria. Vérifié le 5 octobre 2026.
• Taux de refinancement principal de la BCE au 17 juin 2026 : Banco de España. Vérifié le 4 octobre 2026.
• Code civil, livre 5 (loi du 28 avril 2022), art. 5.207, 5.210 et 5.240. Vérifié le 4 octobre 2026.