Estimation des frais de procès pour le client

Comment le calcul fonctionne

À partir de la position de votre client (demandeur ou défendeur), du montant en jeu, de la juridiction, de la durée prévisible de l'affaire et de vos honoraires, l'outil assemble, aux montants en vigueur au jour de l'estimation :

1. Indemnité de procédure. Le montant de base de la tranche, avec le minimum et le maximum entre lesquels le juge peut la fixer (art. 1022 C.jud.).
2. Droit de mise au rôle et contribution. Le droit de la juridiction (de 50 € à 650 €) et la contribution de 26 € au fonds d'aide juridique de deuxième ligne.
3. Frais d'huissier (en option). La citation et la signification du jugement selon le tarif 2026 : émolument de classe (131,56 €, 184,19 € ou 263,13 € selon le montant), déplacement (18,95 €), frais de dossier pour une demande de somme (52,63 €), TVA de 21 % et droit d'enregistrement de 50 € par acte.
4. Intérêts. Au taux légal du jour (4,50 % en 2026), sur le montant en jeu et pour la durée indiquée, en intérêts simples.
5. Vos honoraires. Heures × taux horaire, forfaits, honoraire de résultat (pourcentage du montant obtenu ou évité) et, si vous la cochez, TVA de 21 %.
6. Trois scénarios. Le solde pour le client si l'affaire est gagnée, perdue ou transigée (en pourcentage de la demande). Les frais avancés par le client et récupérés auprès de la partie succombante sont indiqués à part, hors solde.

Le document pour le client, en PDF ou en Word, reprend les scénarios, les hypothèses et le mode de calcul complet de vos honoraires. Sa langue se choisit indépendamment de celle du site.

Base légale

• Art. 1017 et 1018 C.jud. : la partie succombante supporte les dépens, dont le coût des actes judiciaires. Art. 1022 C.jud. et arrêté royal du 26 octobre 2007 : l'indemnité de procédure.
• Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, art. 269/1 (droit de mise au rôle) ; loi du 19 mars 2017, art. 4 (contribution).
• Arrêté royal du 30 novembre 1976 (tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale), modifié par l'arrêté royal du 18 mai 2024 et indexé chaque 1er janvier.
• Loi du 5 mai 1865, art. 2, § 1er (taux légal).
• Cour de justice de l'Union européenne, 12 janvier 2023, C-395/21 : l'information due au client consommateur sur les honoraires.

Points d'attention

• C'est une estimation : les frais réels dépendent du déroulement de l'affaire, et la récupération des montants dépend de la solvabilité de l'autre partie.
• En cas de transaction, le client demandeur supporte le droit de mise au rôle, dû par la partie qui a inscrit l'affaire rayée du rôle.
• Le droit d'enregistrement de 50 € par acte est le droit fixe général dû sur chaque exploit d'huissier (Code des droits d'enregistrement, art. 11, al. 3, et 19, al. 1er, 1°), avancé par le créancier et récupéré comme dépens (art. 1019 C.jud.). L'estimation n'applique pas ses exemptions : procédure de recouvrement des dettes d'argent non contestées (art. 162, 52°) et, selon une seule source, certaines demandes devant le juge de paix jusqu'à 2 000 € (art. 162, 13°). La liste officielle de la Chambre permet de contrôler chaque poste.

Ce que l'outil ne fait pas

• Il couvre une seule instance : un appel a ses propres frais.
• Il n'applique ni l'aide juridique ni les exemptions, que le calcul des droits de mise au rôle prend en compte.
• Il ne compte ni les frais d'exécution après la signification du jugement, ni plusieurs adresses, ni les règles d'huissier propres à certaines matières (classes imposées, fonds de solidarité pour les créances visées à l'art. 591, 25°, C.jud.).
• Enregistrer votre profil d'honoraires dans ce navigateur est une fonction du cabinet, déverrouillée par une adresse e-mail vérifiée.

Vérification

Les montants et les règles ont été vérifiés le 5 octobre 2026. L'outil assiste l'avocat, qui reste responsable du calcul et de la vérification de la règle applicable.