Guides de procédure pour avocats
Les règles de procédure expliquées pas à pas, avec les articles, des exemples chiffrés et l'outil qui les applique.
Chaque guide indique ses sources et la date de leur vérification. Les guides assistent l'avocat, qui reste responsable de la vérification de la règle applicable.
Délais
- Calcul des délais de procédure selon le Code judiciairePoint de départ, jour 1, délais en mois, week-ends, partie à l'étranger et dernier jour : le calcul des délais de procédure selon le Code judiciaire.
- Prescription en matière civile et sociale : délais et calculDélais de prescription civils et sociaux : 10 ans, 5 ans, 1 an, contrat de travail, point de départ, interruption, suspension et mise en demeure.
Calendrier judiciaire
Conclusions
- Le calendrier de conclusions de l'article 747 du Code judiciaireCalendrier amiable ou judiciaire, observations, ordonnance dans les 6 semaines, conclusions tardives écartées et pièce nouvelle : l'art. 747 expliqué.
- Rédiger ses conclusions : articles 743 et 744 du Code judiciaireMentions de l'art. 743, structure de l'art. 744, conclusions de synthèse, inventaire des pièces, langue et dépôt : les règles de forme des conclusions.
Juridiction et langue
- Quel tribunal est compétent ? Matière, montant et territoireJustice de paix jusqu'à 5 000 €, matières réservées, tribunal de l'entreprise, du travail ou de police, seuils d'appel et compétence territoriale.
- L'emploi des langues en matière judiciaire (loi du 15 juin 1935)Langue de la procédure selon le siège du tribunal, Bruxelles et Hal-Vilvorde, communes à facilités, changement de langue, appel, nullité et traductions.
Frais
- Frais de procédure : qui paie quoi, et combienIndemnité de procédure, droit de mise au rôle, contribution au fonds d'aide juridique et frais d'huissier : montants 2026 et partie qui les supporte.
- Intérêts de retard : taux légal et taux commercialTaux d'intérêt légal (4,50 % en 2026), taux des transactions commerciales (10,50 %), indemnité de 40 €, point de départ et imputation des paiements.
Étrangers
- Recours devant le CCE : délais et règles depuis juin 2026Le recours au Conseil du contentieux des étrangers selon la loi du 17 juin 2026 : délai par décision, notification, droit de rôle et transition.
- Regroupement familial : la condition de moyens de subsistanceLes seuils de revenus du regroupement familial en 2026, la majoration par membre, les revenus exclus et la transition de la loi du 18 juillet 2025.