Prescription en matière civile et sociale : délais et calcul

L'essentiel

• La prescription reste régie par les art. 2219 à 2283 de l'ancien Code civil : le livre 10 « Prescription » du nouveau Code civil n'est pas adopté.
• Principaux délais : 10 ans pour les actions personnelles, 5 ans en responsabilité extracontractuelle (20 ans au plus), 5 ans pour les paiements périodiques, 1 an après la fin du contrat de travail.
• Le délai court à partir du lendemain de la date de départ, de quantième à veille de quantième.
• Une citation, un commandement, une sommation de payer, une saisie ou la reconnaissance du débiteur l'interrompt ; une mise en demeure de l'art. 2244, § 2, aussi, une seule fois.
• Un délai de prescription qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié légal n'est pas prolongé : agissez avant.

Le calcul des délais de prescription donne le dernier jour pour agir selon la nature de la créance, avec l'effet d'une mise en demeure.

Où se trouvent les règles en 2026

• Ancien Code civil. La Cour constitutionnelle applique encore ses art. 2223, 2272 et 2275 dans son arrêt 75/2026 du 18 juin 2026. Selon le SPF Justice, la commission de réforme du droit de la prescription poursuit ses travaux.
• Livres 1 et 5 (en vigueur le 1er janvier 2023) : ils laissent intacts les art. 2244, 2262bis, 2276bis et 2277. Selon l'art. 5.215, une mise en demeure n'interrompt ni ne suspend la prescription, sauf la règle propre de l'art. 2244, § 2 ; selon l'art. 5.163, l'interruption contre un débiteur solidaire vaut contre tous.
• Livre 6 (en vigueur le 1er janvier 2025) : l'art. 2262bis reste applicable. Selon l'art. 6.3, § 1er, un cocontractant peut invoquer les règles de prescription du contrat contre une demande en réparation d'un dommage causé par l'inexécution du contrat, présentée comme extracontractuelle, sauf atteinte à l'intégrité physique ou psychique et faute intentionnelle.
• Livre 7 (contrats spéciaux, loi du 22 juillet 2026, Moniteur belge du 23 septembre 2026) : de nouveaux délais pour la vente, le bail et les services, pour les contrats conclus à partir du 1er septembre 2027. Il abroge notamment les art. 1648 et 1649quater, qui restent applicables aux contrats antérieurs, et retire les loyers de l'art. 2277. Depuis le 3 octobre 2026, lorsque l'acheteur choisit la réparation d'un bien de consommation, le délai de garantie est prolongé une fois d'un an (art. 1649quater, § 1er).

Les principaux délais

Trois règles complètent le tableau :

• Prescriptions d'un an. Elles reposent sur une présomption de paiement : le créancier peut déférer le serment au débiteur (art. 2275) ; un compte arrêté, une reconnaissance écrite ou une citation les arrête (art. 2274).
• Infraction. Une action civile fondée aussi sur une infraction, par exemple des salaires impayés, ne se prescrit pas avant l'action publique (art. 26 du titre préliminaire du Code de procédure pénale).
• Office du juge. Depuis le 1er octobre 2024, le juge peut soulever d'office la prescription d'une dette d'argent réclamée par une entreprise à un consommateur (art. 2223).

Point de départ et calcul

Le délai court à partir du lendemain de l'événement qui le déclenche. La prescription se compte par jours, et non par heures ; elle est acquise lorsque le dernier jour est accompli (art. 2260 et 2261). Un délai en années va de quantième à veille de quantième : il se termine la veille du jour qui porte le même numéro que le jour 1.

Lorsque deux limites s'appliquent (5 ou 20 ans en responsabilité extracontractuelle ; 1 an après la fin ou 5 ans après le fait pour le contrat de travail), la date la plus proche l'emporte. Le point de départ reste une question de fait.

Les règles propres aux délais de procédure (vacances judiciaires, art. 50, al. 2, C.jud. ; partie à l'étranger, art. 55 C.jud.) ne s'appliquent pas à la prescription : voir le guide du calcul des délais de procédure et l'outil de calcul des délais de procédure.

L'interruption

• Actes du créancier (art. 2244, § 1er) : une citation, un commandement, une sommation de payer (art. 1394/21 C.jud.) ou une saisie signifiés au débiteur. La citation interrompt jusqu'à la décision définitive, même devant un juge incompétent (art. 2246) ; si la demande est rejetée, l'interruption est non avenue (art. 2247). Un acte nul pour une raison de langue interrompt quand même (loi du 15 juin 1935, art. 40, al. 2).
• Reconnaissance du droit par le débiteur (art. 2248).
• Mise en demeure de l'art. 2244, § 2. Elle est envoyée par l'avocat du créancier, un huissier de justice ou un délégué visé à l'art. 728, § 3, C.jud., jamais par une société de recouvrement (Cour constitutionnelle, arrêt 181/2014). Recommandé avec accusé de réception, débiteur domicilié ou établi en Belgique, adresse vérifiée sur un document administratif de moins d'un mois, huit mentions légales dont l'effet interruptif et la signature. Elle interrompt dès l'envoi et ouvre un nouveau délai d'un an (ou du délai légal, s'il est plus court), qui ne finit jamais avant le délai initial. Une seule fois.

La suspension

La prescription ne court pas contre les mineurs (art. 2252), sauf les prescriptions courtes (art. 2278), ni entre époux, à l'exclusion des cohabitants légaux (art. 2253). Elle est aussi suspendue pendant un processus de droit collaboratif (art. 1741 C.jud.).

Le dernier jour tombe un week-end

Un délai de prescription qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié légal n'est pas prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. Elle est acquise lorsque le dernier jour est accompli (anciens art. 2260 et 2261). L'art. 1.7, § 4, du Code civil ne reporte que l'échéance d'un délai pour exécuter une prestation ou faire une communication ; l'exposé des motifs du livre 1er précise que le délai de prescription n'est pas prolongé (DOC 55 1805/001, p. 18). En droit du travail et de la sécurité sociale, l'art. 1.7 ne s'applique pas du tout (loi du 26 décembre 2022). Une clause contractuelle peut en disposer autrement (art. 1.7, § 7). Agissez donc avant le week-end.

Exemples chiffrés

Dates vérifiées avec le moteur de calcul de Hublex.

Créance contractuelle

Créance exigible le dimanche 15 mars 2026 : jour 1 le lundi 16 mars 2026, dernier jour le samedi 15 mars 2036, sans report au lundi : prévoyez d'agir avant.

Responsabilité extracontractuelle

Fait dommageable du lundi 15 juin 2026 ; dommage et responsable connus le samedi 20 juin 2026. Délai de 5 ans : vendredi 20 juin 2031. Délai absolu de 20 ans : vendredi 15 juin 2046. Le dernier jour est le 20 juin 2031. Si la victime n'apprenait l'identité du responsable que le 10 janvier 2044, le délai absolu du 15 juin 2046 l'emporterait.

Contrat de travail

Contrat terminé le mercredi 30 septembre 2026. Pour un fait du 15 janvier 2025, le dernier jour est le jeudi 30 septembre 2027. Pour un fait du 15 janvier 2022, le délai de 5 ans finit le vendredi 15 janvier 2027, avant le 30 septembre 2027 : c'est le dernier jour.

Mise en demeure de l'art. 2244, § 2

Frais scolaires exigibles le 10 janvier 2026 (art. 2272, un an) : dernier jour le dimanche 10 janvier 2027, sans report. Une mise en demeure de l'avocat envoyée le 20 décembre 2026 fait courir un nouveau délai jusqu'au lundi 20 décembre 2027. Envoyée le 1er février 2027, après l'expiration, elle n'interromprait rien.

Pour votre dossier, utilisez le calcul des délais de prescription.

Ce que l'outil ne couvre pas

• Il ne fixe pas le point de départ et ne calcule pas l'effet d'une interruption ou d'une suspension, hormis la mise en demeure de l'art. 2244, § 2.
• Il ne couvre ni les actions réelles, ni les experts, ni les vices cachés, ni la responsabilité du fait des produits.
• La prescription pénale est exclue. Le nouveau Code pénal est entré en vigueur le 1er septembre 2026 ; ses délais de prescription de l'action publique n'ont pas été vérifiés.

Les outils assistent l'avocat, qui reste responsable du calcul et de la vérification de la règle applicable.

Sources

• Ancien Code civil, art. 1648, 1649quater, 2223 et 2244 à 2278 ; texte de l'art. 2262bis cité par la Cour constitutionnelle, arrêt 116/2025. Vérifié le 5 octobre 2026.
• Loi du 23 mai 2013 modifiant l'art. 2244 (Moniteur belge du 1er juillet 2013) ; Cour constitutionnelle, arrêt 181/2014 et arrêt 75/2026. Vérifié le 4 octobre 2026.
• Code civil, art. 1.7, 5.163, 5.215 et 6.3 ; exposé des motifs du livre 1er, DOC 55 1805/001, p. 16 à 19 ; loi du 26 décembre 2022 (Moniteur belge du 30 décembre 2022). Vérifié le 5 octobre 2026.
• Livre 7, loi du 22 juillet 2026 (Moniteur belge du 23 septembre 2026), art. 14, 45, 49 et 50 : texte de la commission, DOC 56 0743/009 ; SPF Justice, réforme du Code civil. Vérifié le 5 octobre 2026.
• Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, art. 15 ; titre préliminaire du Code de procédure pénale, art. 26 ; loi du 15 juin 1935, art. 40. Vérifié le 4 octobre 2026.
• Code judiciaire, art. 50, 55, 728, 1394/21 et 1741 : Justel. Vérifié le 4 octobre 2026.
• SPF Justice : entrée en vigueur du nouveau Code pénal. Vérifié le 4 octobre 2026.