Saisie et cession sur salaire : la part saisissable

Comment le calcul fonctionne

Les revenus de départ. L'outil part des revenus nets mensuels (le revenu brut moins les cotisations sociales et le précompte professionnel) : revenus du travail, revenus de remplacement et revenus d'indépendant. Il les additionne (art. 1411). Dès que l'un d'eux est un revenu du travail, le barème des revenus du travail s'applique au total ; des revenus de remplacement seuls gardent leur barème. Les sommes jamais saisissables, comme les allocations familiales, restent hors du total.

Les tranches. Le revenu est découpé en tranches, chacune saisissable à son propre taux (art. 1409). Montants 2026 :

• jusqu'à 1 419 € : insaisissable ;
• de 1 419,01 € à 1 524 € : 20 % ;
• de 1 524,01 € à 1 682 € : 30 % pour un revenu du travail, 40 % pour un revenu de remplacement ;
• de 1 682,01 € à 1 839 € : 40 % ;
• au-delà de 1 839 € : 100 %.

Les revenus du travail relèvent de l'art. 1409, § 1er. Les revenus de remplacement (chômage, maladie, invalidité, pension) relèvent de l'art. 1409, § 1erbis : leur tranche à 30 % passe à 40 %.

Les enfants à charge. Le montant saisissable est diminué de 88 € par enfant à charge déclaré, en 2026. Cette diminution réduit le montant saisissable, sans le rendre négatif. Elle ne relève pas le seuil insaisissable. En 2026, un enfant est à charge si ses ressources nettes des 12 mois qui précèdent la déclaration ne dépassent pas 4 015 € (débiteur cohabitant), 5 799 € (débiteur isolé) ou 7 352 € (enfant handicapé).

Les aliments déjà retenus. Si une partie du revenu est déjà retenue chaque mois pour une créance alimentaire, les autres créanciers ne prennent que le solde de la part saisissable (art. 1412, al. 2).

Le résultat. L'outil affiche, tranche par tranche, la part saisissable ou cessible chaque mois, puis ce qui reste au débiteur. Les montants de 2024 et de 2025 restent disponibles pour une période passée.

Base légale

• Code judiciaire, art. 1408, § 3, 1409 (limites, indexation chaque 1er janvier), 1409bis (revenus d'indépendant), 1409ter (déclaration des enfants à charge), 1410, § 2 (revenus insaisissables), 1411 (cumul de revenus) et 1412 (exceptions).
• Arrêtés royaux du 27 décembre 2004 (notion d'enfant à charge ; preuve et procédure de déclaration).
• Arrêtés royaux d'indexation du 12 décembre 2023 (montants 2024), du 5 décembre 2024 (montants 2025) et du 3 décembre 2025 (montants 2026, Moniteur belge du 10 décembre 2025).
• Montants 2026 : SPF Emploi, saisie et cession sur salaires.

Points d'attention

• Saisie et cession. Les mêmes limites s'appliquent. La saisie est une mesure d'exécution, en général confiée à un huissier. La cession est un transfert contractuel d'une partie de la rémunération, notifié à l'employeur, débiteur cédé.
• Créances alimentaires. Pour une pension alimentaire ou une délégation de sommes, les limites ne s'appliquent pas (art. 1412) : tout le revenu peut être saisi ou cédé, et la diminution pour enfants ne joue pas. Les autres créanciers ne prennent ensuite que le solde de la part saisissable normale (art. 1412, al. 2).
• Plusieurs revenus. En pratique, le créancier demande le cumul, et l'employeur et l'organisme payeur s'accordent sur qui retient quoi.
• Revenus d'indépendant. Aucune protection automatique : le débiteur demande au juge des saisies de lui laisser le nécessaire, calculé comme pour un salaire (art. 1409bis et 1408, § 3). Le montant affiché est une indication.
• Jamais saisissables. Les allocations familiales, les allocations aux personnes handicapées et l'aide sociale du CPAS (art. 1410, § 2).
• Déclaration des enfants. Le débiteur déclare chaque enfant sur le formulaire dont le modèle est fixé par le ministre de la Justice, avec preuves : à l'huissier instrumentant en cas de saisie, au débiteur cédé en cas de cession. La diminution vaut à partir du premier paiement qui suit la déclaration, pour un an renouvelable. Le créancier peut la contester devant le juge des saisies.

Ce que l'outil ne fait pas

• Il ne répartit pas la retenue entre plusieurs débiteurs saisis (employeur, organisme payeur) : il affiche le total saisissable.
• Il ne vérifie pas si l'enfant déclaré remplit les conditions fixées par arrêté royal (âge, revenus propres, contribution du débiteur).
• Il ne convertit pas un revenu brut en revenu net.
• Il ne couvre que les années 2024, 2025 et 2026.

Vérification

Les règles et les montants ont été vérifiés le 5 octobre 2026. L'outil assiste l'avocat, qui reste responsable du calcul et de la vérification de la règle applicable.