Langue de la procédure selon la loi du 15 juin 1935
Trouvez la langue de l'acte introductif et de la procédure civile, et les voies pour en changer.
Langue de l'acte introductif et de la procédure
Français
art. 4, § 1 L. 15/06/1935
Changement de langue
- Le défendeur peut demander le néerlandais avant toute défense et toute exception, même d'incompétence. L'affaire est alors renvoyée devant une juridiction de l'autre langue. Le juge peut refuser si le défendeur connaît suffisamment la langue de l'acte introductif. (art. 4, § 1, al. 3 and § 2 L. 15/06/1935)
- En personne, la demande est orale ; représenté, elle est écrite, rédigée et signée par le défendeur lui-même.
- Toutes les parties peuvent demander ensemble le changement de langue avant toute défense, à l'audience d'introduction ou par écrit au greffe au plus tard 8 jours avant ; le juge statue dans les 15 jours (art. 7).
- Les parties domiciliées dans l'arrondissement de Bruxelles peuvent convenir, après la naissance du litige, de comparaître devant la juridiction de la langue de leur choix (art. 7ter).
- Recours contre une violation des règles linguistiques par une juridiction bruxelloise : dans les 15 jours de la réception de la décision, devant les tribunaux francophone et néerlandophone siégeant ensemble (art. 23quater).
Sanctions et documents
- Les actes dans une langue erronée sont nuls, et le juge le soulève d'office. Un jugement contradictoire qui n'est pas purement préparatoire couvre la nullité des actes antérieurs ; les actes nuls interrompent malgré tout la prescription (art. 40).
- Les conclusions sont des actes de procédure : elles doivent être rédigées dans la langue de la procédure.
- Pièces dans une autre langue : traduction seulement à la demande de la partie à qui elles sont opposées, jamais d'office (art. 8).
- Un acte signifié dans une autre région linguistique doit être traduit, sauf si le destinataire a choisi ou accepté la langue (art. 38).
Exporter
Les exports portent l'en-tête de Hublex. Avec une adresse vérifiée, ils portent celui de votre cabinet.
Le lien contient les dates, montants et options saisis, jamais de nom.
Sources
Règles vérifiées le 04/10/2026
- Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
- Cour constitutionnelle, arrêt 120/2019 (art. 40)
Outil d'aide. L'avocat reste responsable du calcul et de la vérification de la règle applicable.
Comment ça marche
Comment fonctionne l'outil
Vous indiquez le stade (première instance ou appel), le siège de la juridiction et le domicile du défendeur (son siège pour une personne morale). À Bruxelles, vous précisez aussi la juridiction, le lien avec Hal-Vilvorde et le cas d'un travailleur qui cite son employeur ou l'assureur accidents du travail.
L'outil donne :
- la langue de l'acte introductif et de la procédure, avec l'article applicable ;
- le droit du défendeur de demander une autre langue, son effet et les motifs de refus ;
- la demande conjointe des parties et, à Bruxelles, l'accord des parties et le recours de l'art. 23quater ;
- les règles sur la nullité, les pièces et la signification.
Base légale
Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire :
- Art. 1, 2 et 2bis : français devant les juridictions du Hainaut, de Liège, du Luxembourg, de Namur et du Brabant wallon ; néerlandais à Anvers, en Flandre orientale, en Flandre occidentale, au Limbourg et à Louvain ; allemand dans l'arrondissement d'Eupen.
- Art. 3 : néerlandais devant les justices de paix et tribunaux de police (jusqu'au montant de l'art. 590 C.jud.) des cantons de Hal-Vilvorde, et devant les juridictions bruxelloises dont la compétence territoriale repose sur un lieu situé à Hal-Vilvorde.
- Art. 4 : devant les autres juridictions de l'arrondissement de Bruxelles, la langue de l'acte suit le domicile du défendeur. Région de langue française : français ; région de langue néerlandaise : néerlandais ; une des 19 communes ou pas de domicile connu en Belgique : choix du demandeur. Une personne morale est rattachée à son siège. Plusieurs défendeurs : la région de la majorité (art. 6).
- Art. 4, § 3, 7bis et 7, § 1bis : règles propres aux six communes périphériques (Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel, Wezembeek-Oppem), à Mouscron, Comines-Warneton et Fourons.
- Art. 7 et 7ter : demande conjointe ; accord des parties domiciliées dans l'arrondissement de Bruxelles.
- Art. 24 : l'appel se poursuit dans la langue du jugement attaqué.
- Art. 40 : nullité des actes rédigés dans une autre langue, soulevée d'office.
Points d'attention
- Le défendeur demande le changement de langue avant toute défense et toute exception, même d'incompétence. En personne, la demande est orale ; représenté, il la rédige et la signe lui-même. Devant le juge de paix, la procédure continue dans l'autre langue ; les autres juridictions renvoient l'affaire.
- À Bruxelles, le juge peut refuser si le défendeur connaît suffisamment la langue de l'acte. Pour un défendeur domicilié dans les 19 communes ou les six communes périphériques, seuls deux motifs restent : la langue de la majorité des pièces pertinentes, ou celle de la relation de travail.
- Recours de l'art. 23quater : dans les 15 jours de la réception de la décision, devant les tribunaux francophone et néerlandophone siégeant ensemble.
- Un jugement contradictoire non purement préparatoire couvre la nullité des actes antérieurs ; l'acte nul interrompt malgré tout la prescription. La Cour constitutionnelle a annulé la modification de l'art. 40 par la loi du 25 mai 2018 (arrêt 120/2019).
- Pièces : traduction seulement à la demande de la partie à qui elles sont opposées (art. 8). Acte signifié dans une autre région linguistique : traduction, sauf si le destinataire a choisi ou accepté la langue (art. 38).
Ce que l'outil ne fait pas
- Il ne traite pas des matières pénales.
- Il ne couvre pas le défendeur domicilié en région de langue allemande cité à Bruxelles : l'art. 4 ne vise pas ce cas.
- Il n'applique pas lui-même la règle de la majorité entre plusieurs défendeurs (art. 6) et ne désigne pas la juridiction de renvoi.
Vérification et responsabilité
Les règles ont été vérifiées le 4 octobre 2026. L'outil assiste l'avocat, qui reste responsable du choix de la langue et de la vérification de la règle applicable.
Mis à jour le 4 octobre 2026
Questions fréquentes
Dans quelle langue citer à Bruxelles ?
Devant les juridictions de l'arrondissement de Bruxelles, la langue de l'acte introductif suit le domicile du défendeur (art. 4 de la loi du 15 juin 1935). Domicile en région de langue française : français. En région de langue néerlandaise : néerlandais. Dans une des 19 communes bruxelloises, ou sans domicile connu en Belgique : le demandeur choisit entre le français et le néerlandais. Exception : devant les justices de paix et tribunaux de police des cantons de Hal-Vilvorde, et lorsque la compétence territoriale d'une juridiction bruxelloise repose sur un lieu situé à Hal-Vilvorde, la procédure est en néerlandais (art. 3).
Dans quelle langue citer une société à Bruxelles ?
Pour une personne morale, c'est le siège qui compte, comme le domicile pour une personne physique (Cour constitutionnelle, arrêt 11/2014). Un travailleur rattaché à un établissement bruxellois peut citer son employeur ou l'assureur accidents du travail de celui-ci dans la langue que cette partie doit employer envers lui (arrêts 98/2010 et 11/2014).
Le défendeur peut-il demander que la procédure change de langue ?
Devant les juridictions bruxelloises visées à l'art. 4, oui, avant toute défense et toute exception, même d'incompétence. Devant le juge de paix, la procédure continue dans l'autre langue devant le même juge ; devant les autres juridictions, l'affaire est renvoyée à une juridiction de l'autre langue. Le juge statue sur-le-champ. Il peut refuser si le défendeur connaît suffisamment la langue de l'acte ; si le défendeur est domicilié dans une des 19 communes ou des six communes périphériques, seulement pour les deux motifs liés aux pièces et à la relation de travail. Ailleurs, ce droit n'existe que pour un défendeur domicilié à Mouscron, Comines-Warneton ou Fourons (art. 7, § 1bis) ou dans une des six communes périphériques (art. 7bis et 4, § 3). Sinon, seule une demande conjointe de toutes les parties permet de changer de langue (art. 7).
Dans quelle langue interjeter appel ?
Dans la langue du jugement attaqué (art. 24). L'appel d'un jugement rendu en allemand se poursuit en allemand, à Liège. Le défendeur qui a fait défaut en première instance peut encore demander le changement de langue au début de l'appel (Cour constitutionnelle, arrêt 124/2019).
Que se passe-t-il si un acte de procédure est rédigé dans la mauvaise langue ?
Il est nul, et le juge soulève cette nullité d'office (art. 40). Un jugement contradictoire qui n'est pas purement préparatoire couvre la nullité de l'acte introductif et des actes antérieurs, pas celle du jugement lui-même. L'acte nul interrompt malgré tout la prescription et les délais de procédure. Les conclusions sont des actes de procédure : elles suivent la langue de la procédure.
Faut-il traduire les pièces rédigées dans une autre langue ?
Pas d'office. Le juge ordonne la traduction seulement à la demande de la partie à qui la pièce est opposée, par décision motivée, sans recours, et les frais sont récupérables (art. 8). En matière pénale, la Cour de cassation a jugé que les pièces ne sont pas des actes de procédure et échappent à la nullité de l'art. 40 (Cass., 30 janvier 2024).
Les parties peuvent-elles choisir ensemble la langue de la procédure ?
Oui. Toutes les parties peuvent demander ensemble le changement de langue avant toute défense, à l'audience d'introduction ou par écrit au greffe au plus tard 8 jours avant ; le juge statue dans les 15 jours (art. 7). À Bruxelles, les parties toutes domiciliées dans l'arrondissement peuvent aussi convenir, après la naissance du litige, de comparaître devant la juridiction de la langue de leur choix (art. 7ter).