Quel tribunal est compétent ? Matière, montant et territoire

L'essentiel

• Matières réservées d'abord : famille, travail, accidents de la circulation, sociétés et insolvabilité, baux et autres matières de l'art. 591 ont leur juge, quel que soit le montant.
• Entre entreprises : le tribunal de l'entreprise, sans limite de montant (art. 573, al. 1er).
• Voie civile : le juge de paix jusqu'à 5 000 € (art. 590), le tribunal de première instance au-delà (art. 568) ; valeur indéterminée, au choix du demandeur (art. 592).
• Appel : exclu jusqu'à 2 000 € devant le juge de paix et le tribunal de police, jusqu'à 2 500 € devant le tribunal de première instance et le tribunal de l'entreprise (art. 617).
• Territoire : le choix du demandeur (art. 624), sauf règles impératives.

Le tribunal compétent applique ces étapes dans cet ordre et indique l'article qui fonde chaque réponse.

La valeur de la demande

La valeur est le montant réclamé dans l'acte introductif, sans les intérêts judiciaires, les dépens ni les astreintes (art. 557). Plusieurs chefs de demande s'additionnent (art. 558), comme les montants de plusieurs demandeurs ou défendeurs (art. 560). Pour une partie d'une créance plus large et contestée, c'est la créance qui compte (art. 559).

Pour l'appel, c'est le montant des dernières conclusions qui compte (art. 618). Une demande de valeur indéterminée est toujours susceptible d'appel (art. 619).

La compétence matérielle

Le juge de paix

Il connaît des demandes jusqu'à 5 000 € (art. 590), sauf celles que la loi attribue à une autre juridiction. Ce montant s'applique depuis le 1er septembre 2018 ; il était de 2 500 € auparavant. Le Roi peut l'indexer, mais aucun arrêté d'indexation n'a été trouvé, et le site officiel des cours et tribunaux indique toujours 5 000 €.

Quel que soit le montant, il connaît aussi des matières de l'art. 591, notamment :

• les baux d'immeubles, l'occupation sans droit et l'expulsion (1°) ;
• la copropriété (2°) et les troubles de voisinage anormaux (2°ter) ;
• les servitudes et les droits de passage (3° et 4°) et les actions possessoires (5°) ;
• le crédit à la consommation (21°) ;
• les factures d'énergie, d'eau ou de communications électroniques contre une personne physique qui n'est pas une entreprise (25°) ; depuis le 1er octobre 2024, le 25° vise aussi les demandes de paiement de prestataires médicaux ou paramédicaux et d'établissements scolaires (loi du 15 mai 2024).

L'art. 591, 15° sera abrogé le 1er septembre 2027 par la loi du 22 juillet 2026 qui introduit le livre 7 du Code civil.

Le tribunal de première instance

Il a la plénitude de compétence (art. 568) : il connaît de toutes les demandes, sauf celles attribuées directement à la cour d'appel ou à la Cour de cassation. En pratique, sa chambre civile traite les demandes de plus de 5 000 € qui ne relèvent pas d'une autre juridiction. Il peut retenir une demande relevant d'une autre juridiction, sauf si le défendeur s'y oppose. Sa section tribunal de la famille connaît des matières de l'art. 572bis (état des personnes, autorité parentale, aliments, régimes matrimoniaux, successions).

Le tribunal de l'entreprise

Il connaît des litiges entre entreprises, sans limite de montant, s'ils ne sont pas attribués à une autre juridiction (art. 573, al. 1er). Une entreprise est une personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant, une personne morale ou une autre organisation sans personnalité juridique, sous réserve des exceptions de l'art. I.1 du CDE. Pour une personne physique, l'acte ne doit pas être manifestement étranger à son entreprise. Une non-entreprise qui agit contre une entreprise peut choisir ce tribunal (al. 2). Il connaît aussi, quel que soit le montant, des matières de l'art. 574 : sociétés, associations et fondations, insolvabilité (livre XX du CDE), propriété intellectuelle, notamment.

Les matières de l'art. 591 restent au juge de paix, même entre entreprises.

Le tribunal du travail et le tribunal de police

Le tribunal du travail connaît des art. 578 à 583 (contrats de travail, accidents du travail, maladies professionnelles, sécurité sociale, règlement collectif de dettes), sans limite de montant. Le tribunal de police connaît des demandes relatives aux accidents de la circulation ou ferroviaires, quel que soit le montant (art. 601bis).

L'appel selon la valeur (art. 617)

Les litiges fiscaux et les demandes de valeur indéterminée sont toujours susceptibles d'appel.

La compétence territoriale

La règle générale

Le demandeur choisit (art. 624) : le domicile du défendeur ou de l'un d'eux, le lieu où l'obligation est née ou doit être exécutée, le domicile élu, ou le lieu de la signification à personne si aucun défendeur n'a de domicile.

Les règles impératives

• Travail : le lieu de la mine, de l'usine, du bureau ou de l'autre lieu de travail (art. 627, 9°).
• Crédit à la consommation : le domicile du consommateur (art. 628, 8°).
• Sociétés : le siège ou le principal établissement (art. 628, 13°).
• Sécurité sociale et règlement collectif de dettes : le domicile de l'assuré ou du débiteur (art. 628, 14° et 17°).
• Factures d'énergie, d'eau ou de télécoms : le domicile du défendeur (art. 628, 25°).
• Immeubles : le lieu de situation du bien, pour les droits réels et la plupart des matières de l'art. 591 (art. 629, 1°).
• Famille : les règles de l'art. 629bis.
• Impôts : le tribunal de première instance du siège de la cour d'appel (art. 632).
• Saisies : le lieu de la saisie ; pour une saisie-arrêt, le domicile du débiteur (art. 633).
• Insolvabilité : le centre des intérêts principaux du débiteur (CDE, art. XX.12).

Dans le texte lu, l'art. 629, 1° ne vise pas les troubles de voisinage anormaux (art. 591, 2°ter) : l'outil retient pour eux la règle générale de l'art. 624.

Une convention conclue avant le litige qui déroge aux art. 627 à 629bis est nulle, et le défendeur défaillant est présumé contester la compétence (art. 630). L'incompétence se soulève avant toute autre exception, sauf si elle est d'ordre public, en indiquant le juge compétent (art. 854 et 855).

Trouver la juridiction d'une commune

L'outil du SPF Justice donne, pour une commune ou un code postal, la justice de paix, le tribunal de police, le tribunal de première instance, le tribunal du travail, le tribunal de l'entreprise (avec leur division) et les juridictions d'appel. Il ne tient pas compte de la matière, et ses résultats sont purement indicatifs.

Exemples

La demande de 6 000 € dépasse les 5 000 € du juge de paix ; entre deux entreprises, il n'existe pas de seuil, et 3 000 € relèvent aussi du tribunal de l'entreprise. Le bail reste au juge de paix même entre sociétés et au-delà de 5 000 €. Refaites ces cas avec vos données dans le tribunal compétent.

Ce que l'outil ne fait pas

• Il ne désigne ni le siège ni la division : l'outil du SPF Justice le fait à partir de la commune.
• Il ne traite ni de la compétence internationale, ni des matières pénales, ni des clauses attributives de compétence.
• Il ne reprend pas toutes les compétences particulières et ne qualifie pas le litige à votre place.
• Les textes ont été lus dans leur version consolidée de 2019 et dans les lois modificatives postérieures. Une recherche des modifications de 2024 à 2026, non exhaustive, n'a trouvé que celles de l'art. 591 : vérifiez la rédaction actuelle sur Justel.

Une fois la juridiction trouvée, la langue de la procédure dépend de son siège et, à Bruxelles, du domicile du défendeur : voyez la langue de la procédure et le guide de l'emploi des langues en matière judiciaire.

L'outil assiste l'avocat, qui reste responsable du choix de la juridiction et de la vérification de la règle applicable.

Sources

• Code judiciaire, art. 557 à 563, 568, 572bis, 573, 574, 577 à 583, 590 à 592, 601bis, 616 à 621, 624, 627 à 630, 632, 633, 854 et 855 : texte sur Justel ; version consolidée au 14 août 2019, WIPO Lex. Vérification : 4 octobre 2026.
• Loi du 25 mai 2018 (art. 590 et 617), loi du 15 avril 2018 (art. 573) et loi du 4 février 2020 (art. 591, 2°ter). Vérification : 4 octobre 2026.
• Loi du 15 mai 2024 relative au surendettement, art. 6 et 19 (art. 591, 25°, en vigueur le 1er octobre 2024). Vérification : 5 octobre 2026.
• Loi du 22 juillet 2026, livre 7 du Code civil (abrogation de l'art. 591, 15° au 1er septembre 2027, art. 47 du texte de la commission) : texte de la commission, DOC 56 0743/009. Vérification : 5 octobre 2026.
• Code de droit économique, art. I.1 et XX.12. Vérification : 4 octobre 2026.
• Site des cours et tribunaux, la justice de paix. Vérification : 5 octobre 2026.
• SPF Justice, compétence territoriale. Vérification : 4 octobre 2026.