Vérification des conclusions (art. 742 à 748bis C.jud.)

Comment fonctionne l'outil

Vous chargez vos conclusions en PDF (avec du texte, pas un scan) ou en Word .docx, ou vous collez le texte. Le fichier est lu dans votre navigateur : rien n'est envoyé, stocké ni conservé. Vous indiquez la langue de la procédure, le mode de dépôt (e-Deposit ou DPA-Deposit, ou papier) et s'il s'agit des dernières conclusions de la partie.

L'outil repère des mots et des titres, puis classe chaque point en « En ordre », « À vérifier », « Non trouvé » ou « Rappel » :

• l'identité des parties (domicile ou adresse judiciaire électronique ; forme juridique et siège d'une personne morale) et le numéro de rôle ;
• la signature, si les conclusions ne sont pas déposées par e-Deposit ou DPA-Deposit ;
• les parties faits, prétentions, moyens et dispositif, et leur ordre ;
• la numérotation des moyens et l'usage cohérent de « à titre principal » et « à titre subsidiaire » ;
• les demandes concrètes du dispositif (montants, dépens, indemnité de procédure) ;
• les renvois à d'autres conclusions ;
• l'inventaire, et les pièces citées qui n'y figurent pas ;
• la langue du texte au regard de la langue de la procédure.

Base légale

• Art. 742 C.jud. : les conclusions sont déposées au greffe avec un inventaire des pièces communiquées.
• Art. 743 : elles mentionnent les nom, prénom et domicile ou adresse judiciaire électronique des parties, et le numéro de rôle. Une personne morale s'identifie selon l'art. 703. Les conclusions qui ne sont pas déposées par le système informatique de l'art. 32ter sont signées par la partie ou son avocat.
• Art. 744, al. 1er : elles contiennent successivement et expressément les faits pertinents, les prétentions, les moyens (numérotés s'il y en a plusieurs, présentés à titre principal ou subsidiaire) et le dispositif sollicité.
• Art. 744, al. 2 : les conclusions d'une autre cause ou instance auxquelles il est renvoyé ne valent pas conclusions au sens de l'art. 780.
• Art. 748bis : sauf exception, les dernières conclusions d'une partie sont des conclusions de synthèse ; elles remplacent les conclusions antérieures et l'acte introductif.
• Loi du 15 juin 1935, art. 40 : un acte de procédure rédigé dans une autre langue que celle de la procédure est nul, et le juge le soulève d'office.

Points d'attention

• Les art. 743 et 744 ne sont pas prescrits à peine de nullité. La sanction est à l'art. 780, al. 1er, 3° : le juge répond aux moyens exposés selon l'art. 744, al. 1er, et n'est pas tenu de répondre aux autres (Cour constitutionnelle, arrêt 62/2018).
• Une signature manquante peut être régularisée (art. 863 ; Cass., 14 novembre 2017).
• L'art. 748bis n'exige pas l'intitulé « conclusions de synthèse » : c'est un usage. Ce qui compte, c'est que les conclusions se suffisent à elles-mêmes. Une demande non reprise est réputée abandonnée (Cass., 8 mars 2013).
• Les conclusions sont adressées à l'autre partie lors de leur dépôt (art. 745). Les pièces non communiquées au plus tard avec elles sont écartées d'office (art. 740), comme les conclusions déposées hors des délais du calendrier, sauf exceptions (art. 747, § 4).

Ce que l'outil ne fait pas

• Il ne lit pas les PDF scannés : collez alors le texte.
• Il n'évalue pas le fond : pertinence des faits, valeur des moyens, chiffrage des demandes.
• Il se fonde sur des mots et des titres : il peut manquer une partie bien rédigée sous un titre inhabituel, ou accepter une partie défaillante.
• Il ne compare pas deux versions de vos conclusions et ne contrôle ni les délais du calendrier ni l'envoi à l'autre partie.

Vérification et responsabilité

Les règles ont été vérifiées le 4 octobre 2026. L'outil est une aide à la relecture : l'avocat reste responsable de ses conclusions et de la vérification de la règle applicable.