Droits de mise au rôle et contribution au fonds d'aide juridique

Comment le calcul fonctionne

1. Date d'inscription au rôle. Elle détermine le régime et les montants applicables. L'outil couvre les affaires inscrites depuis le 1er janvier 2008.
2. Droit de mise au rôle. Il dépend de la juridiction : 50 € devant la justice de paix et le tribunal de police ; 165 € devant le tribunal de première instance, le tribunal de la famille et le tribunal de l'entreprise ; 400 € devant la cour d'appel ; 650 € devant la Cour de cassation. Sont exemptés les matières sociales devant le tribunal du travail et la cour du travail, les affaires pénales, les litiges fiscaux, l'insolvabilité et la réorganisation judiciaire (livre XX du Code de droit économique). Avant le 1er février 2019, le droit était forfaitaire par juridiction (rôle général) : 35 € (justice de paix et tribunal de police), 82 € (première instance et entreprise), 186 € (cour d'appel) et 325 € (Cour de cassation) jusqu'au 7 juillet 2012, puis 40 €, 100 €, 210 € et 375 €, montants de nouveau applicables du 1er septembre 2017 au 31 janvier 2019. Pour les demandes introduites du 1er juin 2015 au 31 août 2017, le droit était dû par demandeur, selon la valeur de la demande (loi du 28 avril 2015 ; la Cour constitutionnelle a maintenu ses effets, arrêt 13/2017) : l'outil demande alors la valeur de la demande et le nombre de demandeurs.
3. Contribution au fonds d'aide juridique de deuxième ligne. Elle est due une fois par acte introductif inscrit au rôle : 26 € depuis le 3 mars 2025, 24 € depuis le 1er octobre 2022, 22 € depuis le 1er décembre 2021, 20 € depuis le 1er mai 2017. Aucune contribution n'est due avant cette date. L'outil l'applique aussi en appel et en cassation. En matière pénale, elle est mise à charge de chaque condamné dans le jugement.
4. Exemptions de la contribution. Elle n'est pas due par le demandeur qui bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne ou de l'assistance judiciaire, ni pour une demande en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle, par ou contre un assuré social (art. 579, 6°, 580, 581 et 582, 1° et 2°, C.jud.) ou de règlement collectif de dettes (art. 1675/4 C.jud.).
5. Moment du paiement. La contribution est payée par le demandeur à l'inscription ; à défaut, l'affaire n'est pas inscrite. Le droit de mise au rôle est dû à la décision définitive : le juge le met à charge de la partie succombante ou le répartit entre les parties. Avant le 1er février 2019, il était payé à l'inscription par la partie qui inscrivait la cause. Sous l'aide juridique, le droit est inscrit en débet, sans paiement préalable.

Base légale

• Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, art. 269/1 et suivants (loi du 14 octobre 2018 et arrêté royal du 28 janvier 2019, en vigueur depuis le 1er février 2019) ; exemptions : art. 279/1. Avant 2019 : loi-programme du 22 juin 2012 et loi du 28 avril 2015 (Cour constitutionnelle, arrêt 13/2017).
• Loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne, art. 4 et 5 (montant et indexation).
• Tarifs des cours et tribunaux.

Points d'attention

• Paiement tardif. Un droit impayé entraîne une amende de la moitié du droit, 25 € au moins et 325 € au plus : 82,50 € pour un droit de 165 €.
• Tribunal de la famille. Une nouvelle demande ou une demande complémentaire urgente dans un dossier familial existant ne donne pas lieu à un nouveau droit (art. 1253ter/4, § 2, C.jud.). Le droit reste dû en appel.
• Radiation et réinscription. Si l'affaire est rayée ou omise du rôle, la partie qui l'a inscrite paie le droit. Une réinscription donne lieu à un nouveau droit.
• Appel. Les droits de première instance mis à charge de l'appelant doivent être payés avant la fixation de l'appel, sauf urgence ou force majeure.
• Récupération. Le juge liquide la contribution dans les dépens : la partie succombante la rembourse, sauf si elle bénéficie de l'aide juridique.

Ce que l'outil ne fait pas

• Il ne couvre pas les affaires inscrites avant le 1er janvier 2008.
• Avant le 1er février 2019, il ne couvre que les affaires civiles devant les juridictions ordinaires : les exemptions de cette période n'ont pas été vérifiées.
• Il retient les exemptions principales de l'art. 279/1, et traite toute affaire devant les juridictions du travail comme une matière sociale exemptée.
• Il ne calcule pas la contribution due devant le Conseil d'État et le Conseil du contentieux des étrangers.
• La date de début de la contribution de 26 € repose sur la règle légale d'indexation et sur des sources concordantes ; l'avis publié au Moniteur belge n'a pas été lu.

Vérification

Les montants et les règles ont été vérifiés le 5 octobre 2026. L'outil assiste l'avocat, qui reste responsable du calcul et de la vérification de la règle applicable.