Calendrier judiciaire : jours fériés légaux et vacances judiciaires
Les jours qui comptent pour vos délais de procédure, mois par mois, à ajouter à votre agenda.
Comment ça marche
Comment le calendrier est établi
Choisissez l'année : l'année précédente, l'année en cours ou l'une des deux suivantes. Chaque jour porte son statut pour le calcul des délais.
- Week-ends. Une échéance un samedi ou un dimanche est reportée au prochain jour ouvrable (art. 53 C.jud.).
- Jours fériés légaux (F). Les dix jours de la loi du 4 janvier 1974 : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 21 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et 25 décembre. Les fêtes mobiles sont calculées à partir de la date de Pâques.
- Vacances judiciaires (VJ). Du 1er juillet au 31 août (art. 334 C.jud.).
- Fin de la prorogation (P). Le 15 septembre, quinzième jour de l'année judiciaire nouvelle. Les délais d'appel et d'opposition prorogés par l'art. 50, al. 2 expirent ce jour-là.
Le fichier agenda (.ics) reprend les jours fériés légaux, les vacances judiciaires et le 15 septembre : il est gratuit. Le calendrier annuel en PDF est une fonction du cabinet, gratuite avec une adresse e-mail vérifiée.
Base légale
- Loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et arrêté royal du 18 avril 1974 : texte de la loi sur Justel.
- Code judiciaire, art. 50, al. 2 (prorogation), art. 52 (tous les jours comptent), art. 53 (report de l'échéance) et art. 334 (vacances judiciaires) : texte sur Justel.
Le Code judiciaire ne contient pas de liste de jours fériés. L'art. 53 parle de « jour férié légal » : le calendrier retient la liste de la loi de 1974.
Points d'attention
- Fêtes des communautés. Le 11 juillet (Communauté flamande), le 27 septembre (Communauté française) et le 15 novembre (Communauté germanophone) ne sont pas des jours fériés légaux. Un délai qui expire ce jour-là n'est pas reporté.
- 2 novembre et 26 décembre. Ce ne sont pas non plus des jours fériés légaux. Certains greffes peuvent être fermés ces jours-là, ou le 15 novembre : déposez par e-Deposit, possible jusqu'à minuit, ou faites signifier.
- Les vacances ne suspendent pas les délais. Tous les jours comptent pendant l'été. Seuls les délais d'appel et d'opposition qui commencent et expirent entre le 1er juillet et le 31 août sont prorogés.
- Le 15 septembre un week-end. L'art. 53 s'applique après la prorogation. En 2029, le 15 septembre tombe un samedi : le délai prorogé expire le lundi 17 septembre 2029.
Ce que le calendrier ne fait pas
- Il n'indique ni les heures d'ouverture ni les fermetures propres à chaque greffe.
- Il ne calcule aucun délai : le calcul des délais de procédure le fait, étape par étape.
- Il ne montre pas les règles propres à d'autres juridictions, comme la prorogation de 15 jours du règlement de procédure du Conseil d'État (art. 91), limitée aux délais de 30 jours au plus.
Les règles ont été vérifiées le 5 octobre 2026. L'outil assiste l'avocat, qui reste responsable du calcul et de la vérification de la règle applicable.
Mis à jour le 5 octobre 2026
Questions fréquentes
Quels sont les jours fériés légaux pour le calcul des délais de procédure ?
Les dix jours de la loi du 4 janvier 1974 : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 21 juillet, le 15 août, le 1er novembre, le 11 novembre et le 25 décembre. Une échéance qui tombe l'un de ces jours est reportée au prochain jour ouvrable (art. 53 C.jud.).
Quelles sont les dates du lundi de Pâques, de l'Ascension et du lundi de Pentecôte ?
- 2026 : 6 avril, 14 mai et 25 mai.
- 2027 : 29 mars, 6 mai et 17 mai.
- 2028 : 17 avril, 25 mai et 5 juin.
Le 11 juillet, le 27 septembre et le 15 novembre reportent-ils un délai ?
Non. Ce sont les fêtes de la Communauté flamande, de la Communauté française et de la Communauté germanophone, pas des jours fériés légaux. Un délai qui expire ce jour-là n'est pas reporté. Il en va de même du 2 novembre et du 26 décembre.
Si le greffe est fermé ce jour-là, déposez par e-Deposit, possible jusqu'à minuit, ou faites signifier l'acte.
Quand ont lieu les vacances judiciaires ?
Du 1er juillet au 31 août (art. 334 C.jud.). L'année judiciaire nouvelle commence le 1er septembre.
Les délais sont-ils suspendus pendant les vacances judiciaires ?
Non. Tous les jours comptent, y compris en juillet et en août. Seuls les délais d'appel et d'opposition (art. 1048, 1051 et 1253quater, c) et d) C.jud.) qui commencent et expirent pendant les vacances sont prorogés jusqu'au 15 septembre (art. 50, al. 2).
Un délai qui commence le 30 juin, ou qui expire le 1er septembre ou plus tard, n'est pas prorogé.
Pourquoi le 15 septembre ?
L'art. 50, al. 2 C.jud. proroge ces délais jusqu'au quinzième jour de l'année judiciaire nouvelle, qui commence le 1er septembre. Si le 15 septembre tombe un samedi ou un dimanche, l'art. 53 reporte l'échéance au lundi : en 2029, au lundi 17 septembre.
Comment ajouter le calendrier judiciaire à mon agenda ?
Téléchargez le fichier .ics, gratuit : il contient les jours fériés légaux, les vacances judiciaires et le 15 septembre de l'année choisie. Le calendrier annuel en PDF est une fonction du cabinet, gratuite avec une adresse e-mail vérifiée.