Vacances judiciaires et délais d'appel et d'opposition

L'essentiel

• Période : du 1er juillet au 31 août (art. 334 C.jud.). L'année judiciaire nouvelle commence le 1er septembre.
• Pas de suspension : tous les jours comptent en juillet et en août (art. 52).
• Prorogation : un délai d'appel ou d'opposition (art. 1048, 1051 et 1253quater, c) et d)) qui commence et expire pendant les vacances est prorogé jusqu'au 15 septembre (art. 50, al. 2).
• Pas de prorogation : pourvoi en cassation, matière pénale, Conseil d'État, recours contre une décision administrative, calendrier de conclusions.
• 15 septembre un week-end : l'art. 53 reporte ensuite l'échéance au lundi.

Le calendrier judiciaire montre, mois par mois, les vacances judiciaires, les jours fériés légaux et le 15 septembre.

La prorogation de l'article 50, alinéa 2

Les délais visés

La prorogation ne vise que les délais d'appel et d'opposition prévus aux art. 1048, 1051 et 1253quater, c) et d) du Code judiciaire. L'art. 1051 couvre aussi l'appel des jugements du juge de paix. Un autre délai n'est prorogé que si son propre texte renvoie à l'art. 50 : la Cour constitutionnelle a jugé que l'al. 2 ne s'étend pas aux recours contre des décisions administratives (arrêt 144/2019).

La double condition : commencer et expirer pendant les vacances

Le jour 1 du délai et son dernier jour doivent tous deux tomber entre le 1er juillet et le 31 août. Le législateur a choisi cette formule en 1970 (loi du 24 juin 1970), à la place de la règle de 1967 qui prorogeait le délai expirant pendant les vacances ou dans les huit jours suivants. La Cour constitutionnelle a admis cette limite (arrêt 30/2008) : un jugement signifié le 1er août 2005 devait être frappé d'appel au plus tard le 1er septembre 2005, sans prorogation.

Une phrase de synthèse du portail e-Justice parle d'un délai qui commence « ou » prend fin pendant les vacances. Elle est contredite par le texte, par les exemples du même portail et par la Cour constitutionnelle : l'outil applique la double condition.

Le jour 1, pas le jour de la signification

La condition porte sur le jour 1, c'est-à-dire le lendemain de la signification (art. 52) ou le lendemain de la présentation du pli judiciaire (art. 53bis, § 1er, 1°). Un jugement signifié le 30 juin a son jour 1 le 1er juillet : il entre dans la règle. Signifié le 29 juin, son jour 1 est le 30 juin : il n'y entre pas.

Le 15 septembre et l'article 53

La prorogation s'applique d'abord, l'art. 53 ensuite, et seulement si le 15 septembre tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal. Si le 31 août est un week-end, l'art. 53 ne s'applique pas avant la prorogation : l'échéance reste le 15 septembre.

Ce que l'été ne proroge pas

• Pourvoi en cassation : le délai de trois mois (art. 1073) court normalement, même s'il commence en juillet.
• Matière pénale : les délais du Code d'instruction criminelle ne sont pas prorogés. Un jugement correctionnel contradictoire prononcé le lundi 6 juillet 2026 peut être frappé d'appel jusqu'au mercredi 5 août 2026 (art. 203 C.i.cr., visé par l'arrêt 176/2025 de la Cour constitutionnelle : vérifiez si une loi nouvelle est intervenue).
• Conseil d'État : le délai de 60 jours du recours en annulation n'est pas prorogé. L'art. 91 de son règlement de procédure ajoute 15 jours aux seuls délais de 30 jours au plus qui commencent et expirent entre le 1er juillet et le 31 août.
• Recours contre une décision administrative : par exemple le recours de trois mois contre une décision d'une institution de sécurité sociale.
• Calendrier de conclusions : les échéances de l'art. 747 tombent normalement en été. Le calendrier de conclusions peut, sur option, proposer des échéances en septembre.
• Opposition de tiers, requête civile et délais des lois particulières, sauf renvoi exprès de leur texte.

Vacances et partie domiciliée à l'étranger

Pour une partie sans domicile, résidence ni domicile élu en Belgique, les délais d'appel et d'opposition sont augmentés de 15, 30 ou 80 jours (art. 55). Les textes ne disent pas si cette augmentation s'ajoute avant ou après la prorogation des vacances.

Le calcul des délais de procédure ajoute d'abord les jours de l'art. 55, puis vérifie la double condition : cette lecture donne toujours la date la plus proche, et l'outil affiche un avertissement. Exemple : jugement signifié le mardi 30 juin 2026 à une partie résidant en France. Jour 1 le 1er juillet, un mois le vendredi 31 juillet, plus 15 jours le samedi 15 août : le délai commence et expire pendant les vacances et il est prorogé au mardi 15 septembre 2026. Ajouter les 15 jours après la prorogation donnerait le mercredi 30 septembre 2026 : vérifiez le cas.

Jours fériés pendant l'été

Le 21 juillet et le 15 août sont des jours fériés légaux (loi du 4 janvier 1974). En 2026, le 15 août tombe un samedi. Le 11 juillet, fête de la Communauté flamande, n'est pas un jour férié légal : une échéance ce jour-là n'est pas reportée. Pendant les vacances, le dépôt par e-Deposit reste possible jusqu'à minuit le dernier jour.

Exemples calculés

Délai d'un mois, signification par exploit d'huissier :

En 2029, le 15 septembre tombe un samedi : l'échéance prorogée passe au lundi 17 septembre (art. 53). Les jugements signifiés le 29 juin et le 3 août 2026 ne sont pas prorogés : l'un commence avant les vacances, l'autre expire après.

Pourvoi en cassation, trois mois : signifié le mercredi 1er juillet 2026, le délai expire le jeudi 1er octobre 2026, sans prorogation. Signifié le vendredi 15 mai 2026, il expire le samedi 15 août, jour férié légal, reporté au lundi 17 août 2026 par l'art. 53, toujours sans prorogation.

Vérifiez vos propres dates avec le calcul des délais de procédure ou ses pages appel civil et opposition, puis reportez-les dans votre agenda avec le calendrier judiciaire.

Erreurs fréquentes

• Considérer l'été comme une suspension : un délai qui commence en juin et finit en juillet n'est ni suspendu ni prorogé.
• Proroger un délai qui expire le 1er septembre ou plus tard : la double condition n'est pas remplie.
• Partir du jour de la signification : c'est le jour 1, le lendemain, qui doit tomber pendant les vacances.
• Proroger un pourvoi en cassation ou un appel pénal : l'art. 50, al. 2 ne les vise pas.
• Oublier un greffe fermé : certains greffes ferment des jours qui ne sont pas fériés légaux ; l'e-Deposit reste ouvert.

Les règles générales du calcul (point de départ, quantième, report) sont détaillées dans le guide du calcul des délais de procédure. L'outil assiste l'avocat, qui reste responsable du calcul et de la vérification de la règle applicable.

Sources

• Code judiciaire, art. 50, 52, 53, 53bis, 55, 334, 1048, 1051 et 1073 : texte sur Justel. Vérification : 4 octobre 2026.
• Loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés : texte sur Justel. Vérification : 4 octobre 2026.
• Cour constitutionnelle, arrêt 30/2008 (art. 50 et 1051, historique de l'al. 2) et arrêt 144/2019 (texte de l'art. 50). Vérification : 4 octobre 2026.
• Règlement de procédure du Conseil d'État (arrêté du Régent du 23 août 1948), art. 4 et 91 : version consolidée. Vérification : 4 octobre 2026.
• Code d'instruction criminelle, art. 203 et 644 ; Cour constitutionnelle, arrêt 176/2025 (effets maintenus au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026). Vérification : 5 octobre 2026.
• Portail e-Justice, délais de procédure en Belgique. Vérification : 4 octobre 2026.