Frais de procédure : qui paie quoi, et combien

L'essentiel

• La partie qui succombe supporte les dépens (art. 1017 C.jud.), dont le coût des actes judiciaires (art. 1018, 2°, C.jud.), les droits d'enregistrement (art. 1019 C.jud.) et l'indemnité de procédure de l'adversaire (art. 1022 C.jud.).
• Chaque partie paie les honoraires de son propre avocat ; aucune partie ne paie davantage pour l'avocat d'une autre partie que l'indemnité de procédure.
• En 2026 : indemnité selon le tableau du 1er mars 2025, droit de mise au rôle de 50 € à 650 €, contribution de 26 € au fonds d'aide juridique de deuxième ligne, frais d'huissier selon le tarif 2026, droit d'enregistrement de 50 € par exploit.

L'estimation des frais pour le client assemble ces postes aux montants du jour, dans trois scénarios : affaire gagnée, perdue ou transigée.

L'indemnité de procédure

La partie succombante paie à la partie gagnante une indemnité de procédure (art. 1022 C.jud. ; arrêté royal du 26 octobre 2007, en vigueur le 1er janvier 2008). Son montant dépend de la valeur de la demande : celle de l'acte introductif ou des dernières conclusions. Le tableau applicable est celui en vigueur au jour de la décision.

Le tableau en vigueur

Les montants de référence sont indexés (AR art. 8) : coefficient 1,1 au 1er mars 2011, 1,2 au 1er juin 2016, 1,3 au 1er juin 2021, 1,4 au 1er avril 2022, 1,5 au 1er novembre 2022. Depuis le 1er mars 2025, selon l'art. 8 remplacé par l'arrêté royal du 16 mai 2024, ils sont multipliés par 166,05 (indice de février 2025), divisés par 105,78 (indice de mars 2007) et arrondis au cent. Extrait du barème général :

Pour 12 500 €, une décision de mars 2021 (coefficient 1,2) donnait 750 €, 1 320 € et 3 000 €. Une nouvelle indexation suppose un écart d'au moins 10 points d'indice ; en septembre 2026, l'indice (base 2004 : 172,93) restait sous ce seuil.

Les règles particulières

• Marge du juge. Il fixe l'indemnité entre le minimum et le maximum, selon la capacité financière du perdant (pour la réduire seulement), la complexité de l'affaire, les indemnités contractuelles ou une situation manifestement déraisonnable.
• Minimum. Il s'applique si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, sauf situation manifestement déraisonnable, et dans la procédure sommaire d'injonction de payer (art. 1340 à 1343 C.jud. ; AR art. 5).
• Plusieurs parties gagnantes. Ensemble, elles reçoivent au maximum le double de l'indemnité maximale la plus élevée, réparti par le juge.
• Pension alimentaire. La demande vaut une annuité, soit 12 mensualités (AR art. 2, dernier alinéa).
• Sécurité sociale. Barème propre (AR art. 4) pour les seules procédures des art. 579 et 1017, al. 2, C.jud.

Le calcul de l'indemnité de procédure affiche la tranche, les trois montants et l'article de chaque étape.

Le droit de mise au rôle et la contribution au fonds

Le droit de mise au rôle

Depuis le 1er février 2019 (loi du 14 octobre 2018), il dépend de la juridiction (Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, art. 269/1 et suivants) :

• Il est dû à la décision définitive : le juge le met à charge de la partie succombante ou le répartit. Si l'affaire est rayée du rôle, la partie qui l'a inscrite le paie.
• Retard de paiement : amende de la moitié du droit, 25 € au moins et 325 € au plus. Sous l'aide juridique, le droit est inscrit en débet.
• Exemptions principales (art. 279/1) : affaires pénales, litiges fiscaux, insolvabilité et réorganisation judiciaire, matières sociales devant les juridictions du travail. Une demande urgente nouvelle ou complémentaire dans un dossier familial existant ne donne pas lieu à un nouveau droit (art. 1253ter/4, § 2, C.jud.).

La contribution au fonds d'aide juridique de deuxième ligne

La loi du 19 mars 2017 (art. 4 et 5) prévoit une contribution par acte introductif inscrit au rôle, y compris en appel : 20 € depuis le 1er mai 2017, 22 € depuis le 1er décembre 2021, 24 € depuis le 1er octobre 2022 et 26 € depuis le 3 mars 2025. Une seule contribution est due par acte, même avec plusieurs demandeurs (Cour constitutionnelle, arrêt 22/2020). Le demandeur la paie à l'inscription ; à défaut, l'affaire n'est pas inscrite. Le juge la liquide ensuite dans les dépens. En sont dispensés notamment le bénéficiaire de l'aide juridique ou de l'assistance judiciaire, les accidents du travail et maladies professionnelles, les demandes par ou contre un assuré social (art. 579, 6°, 580, 581 et 582, 1° et 2°, C.jud.) et le règlement collectif de dettes.

Le calcul des droits de mise au rôle applique ces montants à la date d'inscription. Pour une affaire inscrite du 1er janvier 2008 au 31 janvier 2019, il applique le régime de l'époque, payé à l'inscription : un droit forfaitaire par juridiction (rôle général des affaires civiles : 35 €, 82 €, 186 € ou 325 € jusqu'au 7 juillet 2012, puis 40 €, 100 €, 210 € ou 375 €) ou, pour les demandes introduites du 1er juin 2015 au 31 août 2017, un droit par demandeur selon la valeur de la demande (loi du 28 avril 2015, dont la Cour constitutionnelle a maintenu les effets, arrêt 13/2017).

Les frais d'huissier de justice

Le tarif résulte de l'arrêté royal du 30 novembre 1976, modifié par l'arrêté royal du 18 mai 2024 : montants de base pour les actes accomplis depuis le 1er octobre 2024, indexés au 1er janvier 2025 et au 1er janvier 2026. Montants 2026, hors TVA :

• Émolument de classe (art. 6) : classe A, demande jusqu'à 2 105,03 €, 131,56 € ; classe B, jusqu'à 5 262,57 €, 184,19 € ; classe C, au-delà ou pour une valeur indéterminée, 263,13 €. Les créances de l'art. 591, 25°, C.jud. (énergie, eau, télécoms et, depuis le 1er octobre 2024, factures médicales, paramédicales et scolaires) relèvent toujours de la classe A, avec un droit de recette plafonné à 105,25 €.
• Déplacement : 18,95 € par acte signifié sur place (art. 15, 2°).
• Frais de dossier : 52,63 €, une fois par dossier de recouvrement d'une somme d'argent (art. 8/1).
• TVA de 21 %.
• Droit d'enregistrement : le droit fixe général de 50 € (Code des droits d'enregistrement, art. 11, al. 3, depuis le 1er juillet 2013) frappe chaque exploit et procès-verbal d'huissier (art. 19, al. 1er, 1°). Hors tarif et sans TVA, il est avancé par le créancier et récupéré dans les dépens (art. 1019 C.jud.). Il ne frappe pas une lettre de mise en demeure ; les actes de la procédure de dettes d'argent non contestées en sont exemptés (art. 162, 52°).

La TVA n'est pas mise à charge du perdant lorsque la partie gagnante la déduit (Cour constitutionnelle, arrêt 88/2018). Le calcul des frais d'huissier détaille chaque poste, aux montants de l'année de l'acte.

Informer le client avant d'agir

L'avocat doit informer son client consommateur du mode de calcul de ses honoraires (Cour de justice de l'Union européenne, 12 janvier 2023, C-395/21). L'estimation reprend donc les heures, le taux horaire, les forfaits, l'honoraire de résultat et la TVA, et ajoute les intérêts au taux légal du jour (4,50 % en 2026). Les frais avancés et récupérables sont indiqués hors solde.

Exemples chiffrés

Montants calculés au 5 octobre 2026 avec les outils de Hublex.

Demande de 12 500 € devant le tribunal de première instance

Client demandeur ; 12 mois ; 10 heures à 150 € plus TVA ; citation et signification par huissier ; transaction envisagée à 50 %.

• Indemnité de procédure : 981,10 € au minimum, 1 726,74 € de base, 3 924,42 € au maximum.
• Droit de mise au rôle : 165 € ; contribution : 26 €.
• Huissier, classe C : citation 263,13 € + 18,95 € + 52,63 € = 334,71 € hors TVA, soit 455,00 € avec la TVA et le droit d'enregistrement ; signification du jugement 391,32 €.
• Intérêts : 12 500 € × 4,50 % sur 12 mois = 562,50 €. Honoraires : 1 500 € et 315 € de TVA.

Si l'affaire est gagnée, les 872,32 € avancés (contribution et actes d'huissier) sont récupérés auprès de la partie succombante.

Facture impayée de 3 000 € devant la justice de paix

Mêmes hypothèses, avec 4 heures à 120 € (480 € et 100,80 € de TVA) et une durée de 6 mois : indemnité de 588,66 €, 1 020,35 € ou 2 354,65 € ; droit de 50 € ; contribution de 26 € ; citation en classe B de 359,48 € (255,77 € hors TVA, plus la TVA et le droit d'enregistrement) ; signification du jugement de 295,80 € ; intérêts de 67,50 €.

Le solde est de 3 507,05 € si l'affaire est gagnée et de − 2 036,63 € si elle est perdue. Une transaction à 50 % après la citation laisse 483,72 € au client (1 500 − 480 − 100,80 − 50 − 26 − 359,48), soit moins du sixième de la demande.

Pour reprendre ces calculs avec vos hypothèses, utilisez l'estimation des frais pour le client.

Erreurs fréquentes et points ouverts

• Présenter la base comme acquise. Montrez au client la fourchette du minimum au maximum.
• Oublier la contribution. Sans elle, l'affaire n'est pas inscrite.
• Droit d'enregistrement. Une citation devant le juge de paix pour une demande de 2 000 € au plus pourrait aussi en être exemptée (art. 162, 13°, du Code des droits d'enregistrement) : le texte actuel de cette exemption n'a pas été lu.
• Une seule instance. Un appel a ses propres frais, l'exécution aussi (voir le guide de la saisie et cession sur salaire). Pour un décompte exact des intérêts, voir le guide des intérêts de retard.

Les outils assistent l'avocat, qui reste responsable du calcul et de la vérification de la règle applicable.

Sources

• Code judiciaire, art. 579 à 582, 591, 25°, 1017, 1018, 1019, 1022, 1253ter/4 et 1340 à 1343 : Justel. Vérifié le 5 octobre 2026.
• Arrêté royal du 26 octobre 2007, art. 2 à 5, 8 et 10 (art. 8 remplacé par l'arrêté royal du 16 mai 2024, Moniteur belge du 5 juin 2024) : tableau au 1er mars 2025 du Collège des cours et tribunaux. Vérifié le 5 octobre 2026.
• Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, art. 11, 19, 162, 269/1 et 279/1 : tarifs des cours et tribunaux ; portail e-Justice, frais en Belgique. Vérifié le 5 octobre 2026.
• Loi-programme du 22 juin 2012 et loi du 28 avril 2015 (droits de mise au rôle avant le 1er février 2019) ; Cour constitutionnelle, arrêt 13/2017. Vérifié le 5 octobre 2026.
• Loi du 19 mars 2017, art. 4 et 5 : SPF Justice, fonds d'aide juridique de deuxième ligne ; Cour constitutionnelle, arrêt 22/2020 et arrêt 88/2018. Vérifié le 5 octobre 2026.
• Arrêté royal du 30 novembre 1976, modifié par l'arrêté royal du 18 mai 2024, art. 5, 6, 8, 8/1 et 15 : tarif 2026 de la Chambre nationale des huissiers de justice et Tarif checker. Vérifié le 5 octobre 2026.
• Cour de justice de l'Union européenne, 12 janvier 2023, C-395/21. Vérifié le 4 octobre 2026.