Recours devant le CCE : délais et règles depuis juin 2026
Les délais de recours de la loi du 17 juin 2026, leur point de départ selon le mode de notification, et les règles qui restent applicables aux décisions plus anciennes.
Mis à jour le 5 octobre 2026
Délai de recours au CCEL'essentiel
- La loi du 17 juin 2026 relative au Conseil du contentieux des étrangers (CCE) s'applique aux décisions prises à partir du 19 juin 2026. Pour une décision prise avant, l'ancien art. 39/57 de la loi du 15 décembre 1980 reste applicable au délai (art. 5.12, § 1er).
- Le délai est de 30 jours en règle générale, de 10 ou de 5 jours dans les cas énumérés à l'art. 2.15.
- Il court à partir de la notification, dont la date dépend du mode d'envoi (art. 2.5). Le jour 1 peut tomber un samedi.
- Les samedis, dimanches et jours fériés comptent ; seul un dernier jour non ouvrable est reporté. Le recours peut être introduit jusqu'à minuit.
- Le droit de rôle est de 251 € par requérant, plus 26 € pour le fonds d'aide juridique de deuxième ligne.
Le calcul du délai de recours au CCE applique ces règles à partir de la date de la décision, de l'instance qui l'a prise et du mode de notification.
La réforme de 2026 et son entrée en vigueur
La loi du 17 juin 2026 est une loi autonome, aux articles numérotés de 1.x à 5.x, publiée au Moniteur belge du 19 juin 2026. Le Sénat n'ayant pas évoqué le projet, son texte est celui adopté en séance plénière le 28 mai 2026 (DOC 56 1399/009). Son art. 5.13 fixe l'entrée en vigueur au 12 juin 2026, date à laquelle s'appliquent aussi les règlements (UE) 2024/1348 (procédure d'asile) et 2024/1351 (gestion de l'asile et de la migration). Le CCE applique toutefois la nouvelle loi aux recours introduits à partir du 19 juin 2026, jour de sa publication.
Pour le délai, c'est la date à laquelle la décision a été prise, et non celle de sa notification, qui détermine le régime (art. 5.12, § 1er). La nouvelle procédure s'applique en entier aux recours introduits depuis l'entrée en vigueur ; les recours pendants suivent des règles transitoires. Une décision du CGRA sur une demande de protection introduite avant le 12 juin 2026 reste soumise à l'ancien art. 39/70, qui prévoit l'effet suspensif automatique (art. 5.12, § 5).
Les délais selon la décision
Pour une décision prise à partir du 19 juin 2026 (art. 2.15) :
| Instance | Décision | Délai |
|---|---|---|
| Toutes | Règle générale, y compris une décision du CGRA en procédure normale, même si le demandeur est détenu (§ 1er) | 30 jours |
| Office des étrangers | Personne détenue lors de la notification (§ 2, 1°) | 10 jours |
| Office des étrangers | Décision de transfert (Dublin) ; décision prise dans une procédure à la frontière ; décision de retour avec décision d'éloignement ; décision de retour liée à une décision du CGRA à 10 jours (§ 2, 2°) | 10 jours |
| CGRA | Irrecevabilité, y compris d'une demande ultérieure ; retrait implicite ; rejet en procédure accélérée (§ 2, 3°) | 10 jours |
| Office des étrangers | Refus d'entrée, retour ou éloignement après une décision de retour ou de refoulement déjà notifiée ; refus d'entrée lié à une décision du CGRA à 5 jours (§ 3, 1°) | 5 jours |
| CGRA | Demande ultérieure irrecevable introduite en détention ; rejet dans la procédure d'asile à la frontière (§ 3, 2°) | 5 jours |
Si une décision de retour est suivie d'une décision d'éloignement dans les 30 jours, le délai devient 5 jours à partir de la notification de l'éloignement, sans dépasser les 30 jours initiaux (art. 2.15, § 1er, al. 2).
Pour une décision prise avant le 19 juin 2026, l'ancien art. 39/57 prévoit 30 jours en règle générale, 10 jours notamment en cas de détention lors de la notification, et 5 jours dans certains cas, par exemple contre une seconde mesure d'éloignement en extrême urgence.
Le point de départ : la notification
L'art. 2.5 fixe la date à laquelle la décision est réputée notifiée. Le jour 1 du délai est le lendemain de cette date :
| Mode de notification | Notification réputée | Jour 1 |
|---|---|---|
| Recommandé avec accusé de réception | Jour de la présentation au domicile, à la résidence ou au domicile élu | Lendemain |
| Lettre recommandée ou ordinaire | 2e jour ouvrable après la remise à la poste, sauf preuve contraire | Lendemain, même un samedi |
| Remise contre accusé de réception | Jour de la remise ou du refus | Lendemain |
| J-Box, télécopie | Jour de l'envoi (le texte néerlandais réserve la preuve contraire) | Lendemain |
- Un jour ouvrable est un jour qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié (art. 1.7, 13°).
- Le cachet de la poste, le cachet du greffe ou l'horodatage électronique prouve l'envoi, la réception ou le refus (art. 2.5, § 3).
- Le CCE envoie tout au domicile élu dans la requête ; si l'avocat dispose de la J-Box, il l'utilise.
Sous l'ancien art. 39/57, § 2, le jour 1 d'une lettre est le troisième jour ouvrable après sa remise à la poste.
Le calcul et l'échéance
Le jour de la notification n'est pas compté. Les samedis, dimanches et jours fériés comptent dans le délai. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'échéance passe au jour ouvrable suivant ; le délai expire à minuit (art. 2.5, § 2). Un recours tardif est irrecevable, sauf force majeure.
Ces règles diffèrent de celles du Code judiciaire, présentées dans le guide du calcul des délais de procédure.
Procédure urgente, détention et transfert
- Procédure urgente. Pour les nouveaux recours, elle remplace la demande de suspension en extrême urgence. Le CCE statue au fond en trois semaines environ, une semaine si l'éloignement est imminent. Elle n'a pas de délai propre : le recours est introduit dans le délai de 10 ou de 5 jours applicable, uniquement par J-Box ou par remise au greffe, avec la mention « PROCÉDURE URGENTE ». Si l'une des décisions contestées relève de cette procédure, le CCE demande une requête par décision.
- Détention. La requête peut être remise au directeur de la prison ou du centre, qui la transmet par recommandé ou par J-Box.
- Transfert. Le recours contre une décision de transfert n'est jamais suspensif de plein droit : la suspension se demande dans la même requête. Depuis le 12 juin 2026, une demande pendante empêche le transfert (art. 43, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1351).
Le droit de rôle
- 251 € par requérant (art. 2.22, § 2), multipliés par le nombre de requérants d'une requête collective ; 180 € pour une requête en intervention ; 26 € de contribution au fonds d'aide juridique de deuxième ligne.
- Paiement dans les 8 jours de l'ordonnance du CCE qui fixe le montant (art. 2.23). À défaut, le recours n'est pas inscrit au rôle, sans régularisation possible. En procédure urgente, le montant est dû immédiatement.
- L'exemption se demande dans la requête, avec preuves : aide du CPAS, détention, mineurs, aide juridique de deuxième ligne (art. 508/1 C.jud.) ou ressources insuffisantes prouvées par documents (art. 2.22, § 3). Elle dispense aussi de la contribution.
- Le montant est indexé chaque 1er janvier (art. 2.22, § 4).
Exemples chiffrés
Dates vérifiées avec le moteur de calcul de Hublex.
Lettre postée un mercredi
Décision de l'Office des étrangers prise le 31 août 2026, délai de 30 jours, lettre remise à la poste le mercredi 2 septembre 2026.
- Notification réputée le vendredi 4 septembre (2e jour ouvrable).
- Jour 1 : samedi 5 septembre.
- Jour 30 : dimanche 4 octobre 2026, reporté au lundi 5 octobre 2026, à minuit.
Pour une décision prise avant le 19 juin 2026, l'ancien art. 39/57 donnerait un jour 1 le lundi 7 septembre et un dernier jour le mardi 6 octobre 2026.
Décision du CGRA envoyée par J-Box un vendredi
Décision d'irrecevabilité, délai de 10 jours, envoyée le vendredi 2 octobre 2026 : jour 1 le samedi 3 octobre, dernier jour le lundi 12 octobre 2026.
Remise en centre fermé
Décision de l'Office des étrangers remise le jeudi 5 novembre 2026 à une personne détenue, délai de 10 jours : jour 1 le vendredi 6 novembre ; le jour 10 tombe le dimanche 15 novembre et passe au lundi 16 novembre 2026. Le 11 novembre, jour férié, compte dans le délai. Un rejet du CGRA dans la procédure d'asile à la frontière, remis le même jour, expirerait le mardi 10 novembre 2026.
Pour calculer votre échéance, utilisez le délai de recours au CCE.
Points ouverts et limites
- Décisions prises du 12 au 18 juin 2026. L'art. 5.13 vise le 12 juin, le CCE applique la loi depuis le 19 juin : l'outil applique les anciennes règles et le signale.
- Décisions de transfert de cette semaine-là. 30 jours selon l'ancien art. 39/57, ou une à trois semaines selon l'art. 43, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1351 : la question reste ouverte. L'outil applique l'ancien art. 39/57.
- Ce que l'outil ne fait pas. Il ne vérifie pas la notification, dont la date réputée peut parfois être renversée ; il signale sans le calculer le délai de 5 jours qui suit une décision d'éloignement ; il ne calcule pas l'exemption du droit de rôle.
Pour la condition de revenus, voir le guide du regroupement familial. Pour un délai du Code judiciaire, utilisez le calcul des délais de procédure.
Les outils assistent l'avocat, qui reste responsable du calcul et de la vérification de la règle applicable.
Sources
- Loi du 17 juin 2026 relative au Conseil du contentieux des étrangers (Moniteur belge du 19 juin 2026), art. 1.7, 2.5, 2.15, 2.22, 2.23, 5.12 et 5.13 : texte adopté en séance plénière, DOC 56 1399/009, identique au DOC 56 1399/007 ; communiqué du CCE du 19 juin 2026. Vérifié le 5 octobre 2026.
- CCE : FAQ sur la nouvelle procédure (4 août 2026) et communiqué du 11 juin 2026. Vérifié le 5 octobre 2026.
- Loi du 15 décembre 1980, ancien art. 39/57, texte cité par la Cour constitutionnelle, arrêt 64/2013. Vérifié le 4 octobre 2026.
- Règlements (UE) 2024/1348 et 2024/1351, applicables depuis le 12 juin 2026 ; loi du 19 mars 2017, art. 4, § 4. Vérifié le 4 octobre 2026.
Outil d'aide. L'avocat reste responsable du calcul et de la vérification de la règle applicable.