Délai d'appel en matière de détention préventive

Seulement s'il commence et expire entre le 1er juillet et le 31 août. Il est alors prorogé jusqu'au 15 septembre (art. 50, al. 2 C.jud.). La règle vise l'appel et l'opposition (art. 1048, 1051 et 1253quater, c) et d)), pas le pourvoi en cassation.

Exemples : un jugement signifié le mardi 30 juin 2026 peut être frappé d'appel jusqu'au mardi 15 septembre 2026. Signifié le lundi 3 août 2026, le délai expire le jeudi 3 septembre 2026, sans prorogation, car il ne finit pas pendant les vacances.

De quantième à veille de quantième (art. 54 C.jud.), à partir du lendemain de l'acte (art. 52). Un jugement signifié le vendredi 2 octobre 2026 : le jour 1 est le samedi 3 octobre, le dernier jour le lundi 2 novembre 2026.

Si le jour correspondant n'existe pas dans le dernier mois, le délai expire le dernier jour de ce mois (Cass. 4 septembre 1995). Signification le 30 janvier 2026 : 28 février, un samedi, donc lundi 2 mars 2026.

L'échéance est reportée au prochain jour ouvrable (art. 53 C.jud.). Seuls comptent les dix jours fériés légaux de la loi du 4 janvier 1974. Le 11 juillet, le 27 septembre, le 15 novembre, le 2 novembre et le 26 décembre ne reportent pas l'échéance, même si un greffe est fermé ce jour-là.

• Pli judiciaire ou recommandé avec accusé de réception : le délai court le lendemain de la présentation du pli au domicile (art. 53bis, § 1er, 1°).
• Lettre ordinaire ou recommandée : à partir du troisième jour ouvrable qui suit la remise à la poste, sauf preuve contraire du destinataire (art. 53bis, § 1er, 2°). Ce troisième jour est le jour 1.
• Notification électronique à l'adresse judiciaire électronique : depuis le 1er janvier 2025, le délai court le lendemain de l'ouverture de l'avis ou de la notification (art. 53bis, § 2). Elle ne vaut que si le destinataire a pu en prendre connaissance dans les 5 jours de l'envoi (art. 32bis).

Le samedi n'est pas un jour ouvrable pour cette règle (Cass. 30 janvier 2009 ; art. 1.7, § 3 du Code civil). Exemple : lettre remise à la poste le jeudi 1er octobre 2026 ; les trois jours ouvrables sont le vendredi 2, le lundi 5 et le mardi 6 octobre. Le jour 1 est le mardi 6 octobre, et un délai d'un mois expire le jeudi 5 novembre 2026.

Oui, lorsque la loi le prévoit, comme pour l'appel et l'opposition (art. 55 C.jud.), si la partie n'a ni domicile, ni résidence, ni domicile élu en Belgique :

• 15 jours pour un pays limitrophe ou le Royaume-Uni ;
• 30 jours pour un autre pays d'Europe ;
• 80 jours pour le reste du monde.

Exemple : signification le 6 octobre 2026 à une partie résidant en France. Un mois, puis 15 jours : samedi 21 novembre, reporté au lundi 23 novembre 2026. Le Conseil d'État applique ses propres augmentations.

Par e-Deposit, jusqu'à minuit (art. 52 C.jud.) : l'horodatage du système fait foi. Sur papier, uniquement pendant les heures d'ouverture du greffe.

Si le système informatique de la Justice ne fonctionne pas le dernier jour, l'acte peut encore être accompli le premier jour ouvrable qui suit (art. 52, al. 3 et 4).

Non. Depuis le 1er janvier 2023, le délai ne commence pas si la signification ou la notification est nulle, si la fiche informative (art. 780/1) manque, ou si elle est erronée ou incomplète au point d'induire en erreur une partie de bonne foi (art. 47bis, al. 2 C.jud.).