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Délais
Calcul des délais de procédureAppel, opposition, cassation et autres : la date d'échéance avec chaque étape des art. 48 à 57 du Code judiciaire.
Délais de prescriptionPrescription en matière civile et sociale : le dernier jour, avec l'interruption et la suspension expliquées.
Calendrier judiciaire
Calendrier judiciaireJours fériés légaux, vacances judiciaires et week-ends de l'année, à ajouter à votre agenda.
Conclusions
Calendrier de conclusions (art. 747)Proposez ou vérifiez un calendrier d'échange de conclusions, puis exportez-le au format du greffe et dans votre agenda.
Vérification des conclusionsContrôle la forme de vos conclusions au regard des art. 743, 744 et 748bis du Code judiciaire, dans votre navigateur.
Juridiction et langue
Langue de la procédureQuelle langue pour l'acte introductif, les conclusions et l'appel selon la loi du 15 juin 1935, Bruxelles compris.
Tribunal compétentQuel tribunal selon la matière et le montant, les règles de compétence territoriale et les seuils d'appel.
Frais
Estimation des frais pour le clientIndemnité de procédure, droits de greffe, huissier, intérêts et honoraires par scénario, dans un document pour votre client.
Indemnité de procédureMontants minimum, de base et maximum par tranche, avec l'indexation applicable.
Droits de mise au rôleDroit de mise au rôle et contribution au fonds d'aide juridique de deuxième ligne, par juridiction et par instance.
Calcul des intérêtsIntérêts légaux, commerciaux ou conventionnels à travers les changements de taux, avec paiements partiels.
Étrangers
Délai de recours au CCE30, 10 ou 5 jours selon la décision et le mode de notification, selon les règles de 2026.
Regroupement familial : revenusLe régime et le seuil applicables, avec les revenus qui ne sont pas pris en compte.
Exécution
Saisie sur salaireMontants insaisissables, saisissables et cessibles par tranche, avec les enfants à charge.
Frais d'huissierCitation, signification, saisie et droit de recette selon le tarif 2026, poste par poste, TVA comprise.
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